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Garantie obligatoire instituée par la Loi du 4 janvier 1978. Pendant un an à compter de la date de réception du logement, le promoteur vous doit cette garantie. Celle-ci couvre sans exception la réparation de tous les désordres ou défauts de conformité qui ont, soit fait l’objet de réserves dans le procès verbal de réception (voir définition) car ils étaient apparents, soit été signalés par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’année suivant la réception. En tant qu’acquéreur, il vous revient de signaler au promoteur les défauts de construction apparents dans le délai d’un mois après la livraison.