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Garantie obligatoire, la garantie décennale est valable pendant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Elle couvre tous les dommages qui compromettent la solidité d’un bâtiment ( par exemple, les défauts affectant la viabilité, les fondations, l’ossature, le clos et le couvert,...) ou le rendent impropre à sa destination. Elle couvre aussi les dommages qui portent atteinte à la solidité des équipements qui sont indissociables du bâtiment lui-même. Lorsque vous achetez un logement dans un programme de promotion immobilière, vous bénéficiez de la garantie décennale.