{"id":19365,"date":"2020-12-18T17:33:40","date_gmt":"2020-12-18T16:33:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualitel.org\/?post_type=document&#038;p=19365"},"modified":"2026-07-06T10:25:44","modified_gmt":"2026-07-06T08:25:44","slug":"7-questions-pour-bien-comprendre-le-diagnostic-amiante","status":"publish","type":"document","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/amiante\/","title":{"rendered":"Diagnostic amiante&nbsp;: obligation, validit\u00e9, vente et travaux"},"content":{"rendered":"<h2>L\u2019essentiel \u00e0 retenir<\/h2>\n<p>Le diagnostic amiante est <strong>obligatoire avant la vente d\u2019un bien dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1<sup>er<\/sup> juillet 1997<\/strong>.<\/p>\n<p>Il permet de rep\u00e9rer les mat\u00e9riaux ou produits contenant de l\u2019amiante afin de pr\u00e9venir les risques pour la sant\u00e9.<\/p>\n<p>Avant des travaux ou une d\u00e9molition, un rep\u00e9rage amiante avant travaux est \u00e9galement n\u00e9cessaire. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u00e9pend du r\u00e9sultat du diagnostic et de sa date de r\u00e9alisation.<\/p>\n<p>Le diagnostic amiante est obligatoire lors de la vente d\u2019un logement dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1<sup>er<\/sup> juillet 1997. Il doit \u00eatre <strong>annex\u00e9 \u00e0 la promesse de vente<\/strong> ou \u00e0 l\u2019acte authentique.<\/p>\n<p><strong>Avant des travaux ou une d\u00e9molition<\/strong> dans un b\u00e2timent construit avant cette date, un rep\u00e9rage amiante avant travaux, aussi appel\u00e9 RAAT, doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.<\/p>\n<p><strong>En location<\/strong>, le diagnostic amiante n\u2019est pas annex\u00e9 au bail, mais le propri\u00e9taire doit pouvoir mettre le DAPP \u00e0 disposition du locataire sur demande.<\/p>\n<p>Ce <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/\">diagnostic immobilier<\/a>, appel\u00e9 aussi \u00e9tat d\u2019amiante, permet d\u2019effectuer des rep\u00e9rages dans votre maison ou appartement de la pr\u00e9sence ou non d\u2019un certain nombre de mat\u00e9riaux ou produits contenant de l\u2019amiante.<\/p>\n<p>Il est <strong>important de conna\u00eetre sa pr\u00e9sence dans les mat\u00e9riaux ou produits composant le logement<\/strong> car des fibres d\u2019amiante peuvent se diss\u00e9miner dans l\u2019air int\u00e9rieur, ce qui pourrait avoir un impact sur la sant\u00e9.<\/p>\n<h3>Pourquoi l\u2019amiante est-elle dangereuse&nbsp;?<\/h3>\n<p>Ce mat\u00e9riau a beaucoup \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans le BTP (B\u00e2timent et Travaux Publics) pour ses nombreuses <strong>propri\u00e9t\u00e9s isolantes d\u2019un point de vue thermique et phonique<\/strong> ou encore pour sa r\u00e9sistance m\u00e9canique aux fortes temp\u00e9ratures et aux produits chimiques.<\/p>\n<p>Les produits contenant de l\u2019amiante (par exemple des ardoises en amiante-ciment, des dalles de sol de type vinyle-amiante, des conduits\u2026) lib\u00e8rent des <strong>fibres d\u2019amiante en cas d\u2019usure<\/strong> ou lors d\u2019interventions (per\u00e7age, sciage, d\u00e9coupe, pon\u00e7age). Lorsque ces fibres sont inhal\u00e9es, elles peuvent <strong>entra\u00eener d\u2019importantes maladies<\/strong> comme l\u2019asbestose ou fibrose pulmonaire (une maladie chronique des poumons), les plaques pleurales (d\u00e9p\u00f4t de fibre sur la pl\u00e8vre), les cancers du poumon, du p\u00e9ritoine et de la pl\u00e8vre.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi l\u2019<strong>usage de l\u2019amiante a \u00e9t\u00e9 interdit le 1<sup>er<\/sup> janvier 199<\/strong>7 par <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000000734637\">le d\u00e9cret n\u00b0 96-1133 du 24 d\u00e9cembre 1996<\/a>, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Il est donc obligatoire de v\u00e9rifier l\u2019absence d\u2019amiante dans les logements dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er juillet 1997.<\/p>\n<h3>Quels diagnostics amiante existent&nbsp;?<\/h3>\n<p>Selon le logement et la situation, deux types de diagnostic ont \u00e9t\u00e9 mis en place&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><strong>le diagnostic amiante avant-vente<\/strong>&nbsp;: il est r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre d\u2019une vente d\u2019un bien immobilier dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1<sup>er<\/sup> juillet 1997. C\u2019est au vendeur de le faire r\u00e9aliser&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>le rep\u00e9rage amiante avant travaux (RAAT) <\/strong>\u00e9galement appel\u00e9 <strong>diagnostic amiante avant travaux ou diagnostic amiante avant d\u00e9molition<\/strong>&nbsp;: il est r\u00e9alis\u00e9&nbsp; pour pr\u00e9server les personnes pr\u00e9sentes sur le chantier (artisans, ouvriers, occupants, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>DAPP et DTA&nbsp;: quels documents conserver&nbsp;?<\/h3>\n<p>Par ailleurs, afin de pouvoir informer les occupants d\u2019un logement et de garder et rendre accessibles toutes les informations concernant l\u2019amiante dans le logement, les propri\u00e9taires doivent constituer et tenir \u00e0 jour&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><strong>le dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)<\/strong> : obligatoire pour toute partie privative d\u2019immeuble collectif \u00e0 usage d\u2019habitation construit avant 1997. Il est tenu par le propri\u00e9taire et est mis \u00e0 la disposition des occupants&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>le Dossier Technique Amiante (DTA)<\/strong> : concernant les parties communes des immeubles de logement dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1<sup>er<\/sup> juillet 1997.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre dossier sur <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/fileadmin\/user_upload\/documents\/Referentiels_Documentation\/Dossiers_Thematiques\/DT_QAI-Amiante.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">la qualit\u00e9 de l\u2019air int\u00e9rieur et la pr\u00e9sence d\u2019amiante dans les logements<\/a>.<\/p>\n<p>Le premier point est de faire r\u00e9aliser imp\u00e9rativement le diagnostic par un professionnel certifi\u00e9 COFRAC (Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation \u2013 CERQUAL accr\u00e9dit\u00e9 sous le n\u00b05-0050 \u2013 Liste des sites et port\u00e9e disponibles sur <a href=\"http:\/\/www.cofrac.fr\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">www.cofrac.fr<\/a>). V\u00e9rifiez bien que la d\u00e9tection d\u2019amiante figure parmi les comp\u00e9tences du <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/choisir-diagnostiqueur\/\">diagnostiqueur<\/a> immobilier et que ce dernier a souscrit une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9 lors de ses interventions.<\/p>\n<p>Selon le diagnostic amiante \u00e0 r\u00e9aliser, le type de rep\u00e9rage et d\u2019investigation varie.<\/p>\n<p>Le<strong> diagnostic amiante avant-vente v\u00e9rifie les mat\u00e9riaux et produits directement \u00ab&nbsp;accessibles sans travaux destructifs&nbsp;\u00bb<\/strong> comme les flocages, calorifugeages et faux plafonds, ou encore les enduits projet\u00e9s, les ardoises, conduits de vide ordure, dalles de sol. Ce sont les mat\u00e9riaux figurant dans les listes A et B de l\u2019annexe 13-9 du Code de la Sant\u00e9 publique.<\/p>\n<p>Le <strong>diagnostic amiante avant r\u00e9alisation de travaux, y compris d\u00e9molition<\/strong>, \u00e9galement appel\u00e9 RAAT, se concentre sur un<strong> contr\u00f4le visuel des mat\u00e9riaux et produits pouvant contenir de l\u2019amiante<\/strong> et pr\u00e9sents dans la liste figurant dans l\u2019annexe 1 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2019&nbsp;: les enduits ciment, les enduits de rebouchage\/lissage en pl\u00e2tre appliqu\u00e9s sur les bandes calicot des cloisons s\u00e8ches, les colles des dalles de sol, les nez de marche, les \u00e9tanch\u00e9it\u00e9s en terrasse. Des investigations destructives sont, si n\u00e9cessaire, \u00e9galement men\u00e9es.<\/p>\n<p>Ces recherches permettent d\u2019<strong>assurer la protection de la population pr\u00e9sente sur le futur chantier<\/strong> (artisan, ouvrier, occupant, etc.). L\u2019enjeu est d\u2019<strong>\u00e9viter le risque d\u2019inhalation de fibres d\u2019amiante<\/strong> contenues dans des mat\u00e9riaux et produits.<\/p>\n<p>Le rep\u00e9rage amiante avant travaux (RAAT) est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du donneur d\u2019ordre (ma\u00eetre d\u2019ouvrage, propri\u00e9taire, ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, entreprise) dans le cadre de travaux de r\u00e9novation, r\u00e9habilitation r\u00e9novation ou interventions telles que le percement ou le pon\u00e7age. Ce diagnostic <strong>sert aussi lorsqu\u2019il est question de d\u00e9molir un immeuble<\/strong>, que ce soit une maison ou un immeuble de logement. Le document doit toujours \u00eatre remis aux entreprises et artisans intervenant sur le chantier.<\/p>\n<p>Le diagnostic amiante n\u2019est <strong>pas annex\u00e9 au contrat de location<\/strong>. Mais depuis le 1<sup>er<\/sup> juillet 2013, le propri\u00e9taire bailleur <strong>doit pouvoir mettre \u00e0 disposition le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) sur simple demande<\/strong> du locataire.<\/p>\n<h3><b>Diagnostic amiante et location&nbsp;: que peut demander le locataire&nbsp;?<\/b><\/h3>\n<p>Si vous \u00eates locataire, nous vous recommandons de demander \u00e0 le lire. Si vous vivez dans un logement dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1<sup>er<\/sup> juillet 1997, il est important de savoir si de l\u2019amiante est pr\u00e9sent ou non, notamment lorsque vous faites des petits travaux ou interventions g\u00e9n\u00e9rant des poussi\u00e8res (pon\u00e7age, per\u00e7age, etc.).<\/p>\n<p>Attention, le rep\u00e9rage avant-vente ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 une liste limit\u00e9e de mat\u00e9riaux ou produits contenant de l\u2019amiante (MPCA). Il est donc possible que, lors d\u2019un rep\u00e9rage avant travaux, on rep\u00e8re d\u2019autres mat\u00e9riaux susceptibles de contenir de l\u2019amiante.<\/p>\n<h3><b>Conservez tous vos diagnostics dans l\u2019espace s\u00e9curis\u00e9 CL\u00c9A<\/b><\/h3>\n<p>Avec le carnet d\u2019information du logement <a href=\"https:\/\/clea.qualitel.org\/?mtm_source=qlpart&amp;mtm_medium=site&amp;mtm_campaign=push_article_clea\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CL\u00c9A<\/a>, vous pouvez <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/ranger-documents-administratifs\/\">ranger vos documents administratifs<\/a> et diagnostics immobiliers, et les consulter \u00e0 tout moment. Ne prenez plus le risque de perdre vos papiers importants pour la vente ou la location, rassemblez-les au m\u00eame endroit sur un serveur s\u00e9curis\u00e9 et p\u00e9renne&nbsp;!<\/p>\n<p>D\u2019ailleurs, lors de la vente d\u2019un bien construit ou ayant fait l\u2019objet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2023, le vendeur doit obligatoirement remettre \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur le Carnet d\u2019Information du Logement.<\/p>\n<p>Il faut faire tr\u00e8s attention \u00e0 la validit\u00e9 du diagnostic car ce n\u2019est pas la m\u00eame pour tous les cas de figure.<\/p>\n<h3>Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un diagnostic amiante n\u00e9gatif (o\u00f9 aucun mat\u00e9riau ni produit de la liste A ou B n\u2019a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9) ?<\/h3>\n<h4>Cas d\u2019un appartement<\/h4>\n<p>Si le <strong>diagnostic<\/strong> amiante a \u00e9t\u00e9 <strong>r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> avril 2013<\/strong> et qu\u2019<strong>aucun mat\u00e9riau contenant de l\u2019amiante n\u2019a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9<\/strong>, sa validit\u00e9 est<strong> illimit\u00e9e<\/strong>. Il reste toutefois conseill\u00e9 de le renouveler en cas de travaux r\u00e9alis\u00e9s depuis, car certains mat\u00e9riaux non visibles auparavant peuvent \u00eatre r\u00e9v\u00e9l\u00e9s.<\/p>\n<p>Si le diagnostic date d\u2019avant le 1<sup>er<\/sup> avril 2013, il doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 lors d\u2019une vente par l\u2019\u00e9valuation de l\u2019\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux de la liste B.<\/p>\n<h4>Cas d\u2019une maison individuelle<\/h4>\n<p>Ce dernier a une <strong>validit\u00e9 illimit\u00e9e<\/strong> et n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9 si&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">le diagnostic a \u00e9t\u00e9<strong> r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> avril 2013<\/strong>&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs figurant dans la liste B ont bien fait l\u2019objet d\u2019une recherche d\u2019amiante&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">aucun mat\u00e9riau ou produit contenant de l\u2019amiante n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>S\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avant le 1<sup>er<\/sup> avril 2013, les \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs figurant dans la liste B doivent faire l\u2019objet d\u2019une recherche et d\u2019une caract\u00e9risation de l\u2019\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux et produits contenant de l\u2019amiante.<\/p>\n<h3>Quelle est la dur\u00e9e de validit\u00e9 d\u2019un diagnostic amiante positif (pr\u00e9sence d\u2019amiante) ?<\/h3>\n<p><strong>Pour les MPCA de la liste A<\/strong> (flocage, calorifugeage et faux-plafond) : si des traces d\u2019amiante ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9es, peu importe la date de r\u00e9alisation du diagnostic, un <strong>nouveau contr\u00f4le doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 tous les trois ans<\/strong> pour v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de d\u00e9gradation de votre logement ou tout simplement attester son d\u00e9samiantage pour \u00ab&nbsp;l\u2019\u00e9tat de conservation N=1&nbsp;\u00bb (bon \u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux contenant de l\u2019amiante).<\/p>\n<p><strong>Dans le cas d\u2019un \u00ab&nbsp;\u00e9tat de conservation N=2&nbsp;\u00bb<\/strong> (\u00e9tat de conservation moyen), des mesures d\u2019empoussi\u00e8rement de l\u2019air doivent \u00eatre faites par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 mois afin de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat du produit concern\u00e9&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">s\u2019il y a moins de 5 fibres d\u2019amiante par litre d\u2019air, un contr\u00f4le tous les 3 ans suffit&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">s\u2019il y en a plus, les mesures li\u00e9es \u00e0 un \u00ab&nbsp;\u00e9tat de conservation N=3&nbsp;\u00bb s\u2019appliquent.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Dans le cas d\u2019une mauvaise conservation des mat\u00e9riaux touch\u00e9s par l\u2019amiante<\/strong> (\u00ab&nbsp;\u00e9tat de conservation N=3&nbsp;\u00bb), des mesures conservatoires et des travaux de d\u00e9samiantage sont \u00e0 pr\u00e9voir pour r\u00e9duire le risque d\u2019exposition \u00e0 l\u2019amiante des habitants \u00e0 un niveau inf\u00e9rieur \u00e0 5 fibres par litre d\u2019air.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement li\u00e9 au logement doit \u00eatre inform\u00e9 dans les deux mois des mesures conservatoires mises en \u0153uvre. Puis dans les 12 mois, ce dernier doit \u00eatre mis au courant des travaux \u00e0 mener et de l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier propos\u00e9.<\/p>\n<p>\u00c0 noter,<strong> les travaux pour retirer ou confiner l\u2019amiante sont \u00e0 faire r\u00e9aliser par un op\u00e9rateur de rep\u00e9rage qualifi\u00e9 et certifi\u00e9<\/strong>, apte \u00e0 manipuler ce mat\u00e9riau dangereux pour la sant\u00e9. Ils doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de la date de remise du contr\u00f4le.<\/p>\n<h4>Pour les MPCA de la liste B<\/h4>\n<p>Il est conseill\u00e9 de bien lire les recommandations qui concernent l\u2019\u00e9tat de conservation des mat\u00e9riaux et produits contenant de l\u2019amiante.<\/p>\n<h3>\u00c0 savoir<\/h3>\n<p>La date du 1<sup>er<\/sup> avril 2013 correspond \u00e0 l\u2019\u00e9largissement du rep\u00e9rage \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs de l\u2019habitation (essentiellement la couverture et le bardage) et aux crit\u00e8res d\u00e9finissant l\u2019\u00e9tat de conservation.<\/p>\n<h3>Diagnostic amiante avant travaux (DAAT) ou RAAT&nbsp;: le nouveau d\u00e9cret<\/h3>\n<p>Le rep\u00e9rage amiante avant travaux (RAAT), aussi appel\u00e9 diagnostic amiante avant travaux ou DAAT, est <strong>obligatoire avant toute intervention dans un b\u00e2timent construit avant juillet 1997<\/strong>. Il concerne les travaux de r\u00e9novation, de r\u00e9habilitation, de d\u00e9molition, mais aussi des interventions plus ponctuelles comme du percement, du pon\u00e7age ou des travaux de plomberie.<\/p>\n<p>Ce diagnostic doit \u00eatre <strong>demand\u00e9 par le donneur d\u2019ordre<\/strong>&nbsp;: propri\u00e9taire, occupant, ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou entreprise. Il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9but du chantier afin de prot\u00e9ger les personnes susceptibles d\u2019\u00eatre expos\u00e9es aux fibres d\u2019amiante.<\/p>\n<p>Le <strong>diagnostiqueur, certifi\u00e9 avec mention et form\u00e9 SS4<\/strong>, recherche les mat\u00e9riaux et produits susceptibles de contenir de l\u2019amiante dans les zones concern\u00e9es par les travaux. Des pr\u00e9l\u00e8vements et investigations destructives peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires, sauf mention contraire dans le contrat concernant la remise en \u00e9tat.<\/p>\n<p><strong>En l\u2019absence de RAAT<\/strong>, le chantier peut \u00eatre arr\u00eat\u00e9 par l\u2019Inspection du travail et le donneur d\u2019ordre s\u2019expose \u00e0 des sanctions. \u00c0 l\u2019issue du rep\u00e9rage, le rapport permet d\u2019adapter le projet si des MPCA sont d\u00e9tect\u00e9s&nbsp;: retrait, recouvrement, modification du programme ou abandon des travaux.<\/p>\n<h3>Diagnostic amiante avant-vente<\/h3>\n<p>Le diagnostic amiante concerne<strong> tous les biens immobiliers dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1<sup>er<\/sup> juillet 1997<\/strong>. C\u2019est au propri\u00e9taire de faire r\u00e9aliser ce diagnostic avant la transaction immobili\u00e8re.<\/p>\n<p>Comme les autres diagnostics immobiliers, le diagnostic amiante avant-vente (ou \u00e9tat d\u2019amiante) doit \u00eatre<strong> annex\u00e9 \u00e0 la promesse de vente<\/strong> ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l\u2019acte authentique de vente. Si des MPCA sont d\u00e9tect\u00e9s, l\u2019acqu\u00e9reur potentiel peut ne pas acheter le bien ou alors n\u00e9gocier une diminution du prix d\u2019achat.<\/p>\n<h3>\u00c0 savoir<\/h3>\n<p>Dans le cas de la vente ou location d\u2019un appartement, le diagnostic amiante est valable pour toutes les parties privatives, comme l\u2019appartement, la cave ou encore le parking.<\/p>\n<p><strong>Si vous \u00eates vendeur<\/strong>, c\u2019est \u00e0 vous d\u2019entreprendre la d\u00e9marche pour r\u00e9aliser ce diagnostic obligatoire au moment de la mise en vente de votre bien. Il sera \u00e0 votre charge.<\/p>\n<p>En cas d\u2019absence de diagnostic, vous risquez une amende de 1500 euros. Et si des MPCA ont \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9s, l\u2019acheteur pourra vous poursuivre au tribunal d\u2019instance pour vice cach\u00e9 et demander une diminution du prix d\u2019achat.<\/p>\n<p><strong>Si vous \u00eates propri\u00e9taire et que vous louez un logement<\/strong>, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019inclure le diagnostic amiante au contrat de location, mais il doit \u00eatre mis \u00e0 la disposition du locataire si celui-ci le demande.<\/p>\n<p><strong>Avant de signer l\u2019<\/strong><a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/acheter-logement\/visite-maison\/\"><strong>achat d\u2019un bien<\/strong><\/a>, v\u00e9rifiez si le diagnostic amiante est annex\u00e9 \u00e0 la promesse de vente ou, \u00e0 d\u00e9faut de promesse, \u00e0 l\u2019acte authentique de vente. Le vendeur a l\u2019obligation de le fournir. Nous vous recommandons de bien consulter ce diagnostic.<\/p>\n<p><strong>Si le diagnostic n\u2019est pas pr\u00e9sent ou si le vendeur refuse de le faire<\/strong>, vous pouvez demander une diminution du prix de vente ou une annulation de la transaction. De plus, si de l\u2019amiante est d\u00e9tect\u00e9 dans le bien, vous pouvez poursuivre le vendeur devant le tribunal pour vice cach\u00e9.<\/p>\n<p>Ces dossiers sont constitu\u00e9s et mis \u00e0 jour par les propri\u00e9taires d\u2019immeubles b\u00e2tis.<\/p>\n<h3>Le Dossier Technique Amiante (DTA)<\/h3>\n<p>Le Dossier Technique Amiante <strong>concerne les parties communes des immeubles de logement dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1<sup>er<\/sup> juillet 1997<\/strong>.<\/p>\n<p>Ce dossier est actualis\u00e9 d\u00e8s que n\u00e9cessaire et comprend&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">les rapports de rep\u00e9rages des mat\u00e9riaux et produits figurant dans les listes A &amp; B de l\u2019annexe 13-9 du Code de la sant\u00e9 publique,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les MPCA d\u00e9couverts \u00e0 l\u2019occasion de travaux ou d\u2019op\u00e9rations d\u2019entretien,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les travaux de retrait ou recouvrement qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les proc\u00e8s-verbaux des pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019air, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>&nbsp;Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)<\/h3>\n<p>Le Dossier Amiante Parties Privatives <strong>concerne les parties privatives des immeubles collectifs \u00e0 usage d\u2019habitation <\/strong>(logement, place de parking, cellier, cave) <strong>construit avant 1997<\/strong>. Il est tenu \u00e0 jour par le propri\u00e9taire et est mis \u00e0 la disposition des occupants.<\/p>\n<p>Ce dossier comprend&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">les rapports de rep\u00e9rages des mat\u00e9riaux et produits figurant dans la liste A de l\u2019annexe 13-9 du Code de la sant\u00e9 publique,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les MPCA d\u00e9couverts \u00e0 l\u2019occasion de travaux ou d\u2019op\u00e9rations d\u2019entretien,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les travaux de retrait ou recouvrement qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les proc\u00e8s-verbaux des pr\u00e9l\u00e8vements d\u2019air, etc.<\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"featured_media":53942,"template":"","categories":[208,213],"tags":[438,431,424,486],"article_type":[365],"class_list":["post-19365","document","type-document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-eco-responsabilite","category-sante","tags-choix-des-materiaux","tags-diagnostic","tags-isolation","tags-securite","document_type-les-diagnostics"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Diagnostic amiante : obligation, validit\u00e9, vente - Qualitel | Particuliers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Diagnostic amiante : obligation, dur\u00e9e de validit\u00e9, vente, location, travaux, DAPP, DTA, RAAT\u2026 D\u00e9couvrez les r\u00e8gles \u00e0 conna\u00eetre avant d\u2019acheter ou vendre.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/amiante\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Diagnostic amiante : obligation, validit\u00e9, vente - Qualitel | Particuliers\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le diagnostic amiante permet de rep\u00e9rer les mat\u00e9riaux contenant de l\u2019amiante dans les logements construits avant juillet 1997. 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