{"id":1956,"date":"2020-09-18T16:12:40","date_gmt":"2020-09-18T14:12:40","guid":{"rendered":"http:\/\/46.101.208.180\/?p=1956"},"modified":"2025-10-06T17:01:30","modified_gmt":"2025-10-06T15:01:30","slug":"le-contrat-de-reservation-dans-le-cadre-dun-achat-sur-plans-7-bonnes-questions-a-vous-poser-avant-la-signature","status":"publish","type":"document","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/comprendre-vos-documents\/contrat-de-reservation-vefa\/","title":{"rendered":"Le contrat de r\u00e9servation en VEFA&nbsp;: 7 bonnes questions \u00e0 vous poser avant la signature"},"content":{"rendered":"<p>Dans le cadre de ce que l\u2019on appelle une vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement (VEFA), le contrat de r\u00e9servation vous permet de r\u00e9server votre bien immobilier neuf tant convoit\u00e9, mais aussi de vous lancer dans vos d\u00e9marches bancaires. <strong>Ce document obligatoire d\u00e9termine l\u2019ensemble des conditions de vente de votre futur logement<\/strong>. Le vendeur s\u2019engage aupr\u00e8s des acqu\u00e9reurs.<\/p>\n<p>Soyez attentif \u00e0 l\u2019ensemble des clauses du contrat. Ce dernier constitue pour vous un engagement d\u2019acheter le bien immobilier en question et pour le promoteur un engagement de le vendre.<\/p>\n<p><strong>Le contrat de r\u00e9servation ne doit pas \u00eatre confondu avec la garantie d\u2019ach\u00e8vement<\/strong> qui assure que le logement sera construit quoi qu\u2019il arrive ni avec la garantie d\u00e9cennale qui a pour but de prot\u00e9ger l\u2019acqu\u00e9reur des vices cach\u00e9s ou apparents, des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou des malfa\u00e7ons qui peuvent appara\u00eetre, dans les 10 ans apr\u00e8s la livraison du logement.<\/p>\n<p>Vous n\u2019avez pour l\u2019heure que le <strong>promoteur immobilier<\/strong> sous la main. C\u2019est donc le moment de lui demander quel sera <strong>son r\u00f4le <\/strong>durant les semaines \u00e0 venir,<strong><b> jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble (achat d\u2019un appartement neuf dans une copropri\u00e9t\u00e9) ou de la maison<\/b><\/strong>.<\/p>\n<p><strong>Faites-vous pr\u00e9ciser avec qui vous pourrez discuter pendant la dur\u00e9e des travaux<\/strong>. Normalement, le promoteur doit vous expliquer qu\u2019il vous remettra un proc\u00e8s-verbal d\u2019avancement des travaux sign\u00e9 par le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/difference-maitre-ouvrage-et-maitre-oeuvre\/\">ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre<\/a> au moment des appels de fonds. <strong>N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 lui demander s\u2019il est pr\u00e9vu un reportage photographique<\/strong> pour accompagner les appels de fonds.<\/p>\n<p>Les plans de la maison ou de l\u2019appartement que le promoteur vous a pr\u00e9sent\u00e9s vous plaisent, mais vous verriez bien, par exemple, une deuxi\u00e8me salle de bain ou, plus simplement, un double s\u00e9jour au lieu d\u2019un salon et d\u2019une chambre&nbsp;? Il faut alors le <strong>faire pr\u00e9ciser dans le contrat de r\u00e9servation VEFA<\/strong>. Vous devez aussi faire \u00e9tablir un devis par le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/acheter-logement\/question-achat-maison-vefa\/\">promoteur<\/a>, qui pr\u00e9cisera la nature des travaux, leur montant et leur impact sur les d\u00e9lais de livraison. La date d\u2019ach\u00e8vement des travaux et la remise des cl\u00e9s peuvent s\u2019en trouver retard\u00e9es.<\/p>\n<p>Le document pr\u00e9liminaire \u00e9galement appel\u00e9 contrat de r\u00e9servation doit fournir un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments sur le bien immobilier que vous allez acheter en VEFA (vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement). \u00c0 savoir&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>la <strong>surface totale habitable approximative<\/strong>,<\/li>\n<li>le <strong>nombre de pi\u00e8ces<\/strong>,<\/li>\n<li>leur <strong>r\u00e9partition<\/strong>,<\/li>\n<li>la pr\u00e9sence ou non de <strong>d\u00e9pendances<\/strong> (caves, box, etc.),<\/li>\n<li>les <strong>mat\u00e9riaux<\/strong> que le constructeur va utiliser,<\/li>\n<li>le <strong>prix de vente du bien<\/strong>, mais aussi les \u00e9ventuelles r\u00e9visions de ce prix (en fonction des al\u00e9as lors de la construction).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Selon le code de la construction et de l\u2019habitation, le contrat doit aussi contenir des indications sur la qualit\u00e9 de la construction de l\u2019immeuble, son respect des normes environnementales, s\u2019il fera l\u2019objet d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/labels-certifications-reglementations-quelles-sont-les-differences\/\" rel=\"noopener\">label ou d\u2019une certification<\/a> comme <a href=\"https:\/\/www.nf-habitat.fr\/certification\/?mtm_source=qlpart&amp;mtm_medium=site&amp;mtm_campaign=push_article_nfh\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">NF Habitat \u2013 NF Habitat HQE<\/a>,&nbsp;la situation du lot r\u00e9serv\u00e9 dans l\u2019immeuble ou le lotissement.<\/p>\n<p>Enfin, plusieurs dates doivent figurer dans le <strong>contrat de r\u00e9servation d\u2019un logement neuf<\/strong>&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>le <strong>d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d\u2019ex\u00e9cution des travaux et la date pr\u00e9visionnelle de r\u00e9ception des travaux,<\/strong><\/li>\n<li>la <strong>date limite de la signature du contrat de vente d\u00e9finitif<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En tant qu\u2019acqu\u00e9reur, soyez \u00e9galement attentif \u00e0 l\u2019\u00e9chelonnement des paiements (appels de fonds) demand\u00e9 par le promoteur ou le constructeur.<\/p>\n<p>Les mentions cit\u00e9es ci-dessus sont obligatoires. Si jamais elles n\u2019\u00e9taient pas pr\u00e9cis\u00e9es dans le contrat, vous \u00eates en droit de le faire annuler. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter <strong><u><a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F2963\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">la liste officielle des mentions<\/a><\/u> devant n\u00e9cessairement figurer dans le contrat de r\u00e9servation <b>pour l\u2019achat d\u2019un appartement ou d\u2019une maison en VEFA<\/b><\/strong>.<\/p>\n<p>Tant que vous n\u2019avez pas sign\u00e9 le contrat de r\u00e9servation VEFA, <strong>vous ne devez absolument rien au vendeur<\/strong>. Ce dernier peut en revanche, apr\u00e8s la signature, vous demander de verser un d\u00e9p\u00f4t de garantie en contrepartie de la r\u00e9servation du logement neuf.<\/p>\n<p><strong><span style=\"font-weight: 400;\">D<\/span><span style=\"font-weight: 400;\">ans le cadre de l\u2019achat d\u2019un <\/span><b>appartement ou d\u2019une maison<\/b><span style=\"font-weight: 400;\"><strong> en VEFA<\/strong>, <strong>l<\/strong><\/span>a somme demand\u00e9e est limit\u00e9e<\/strong>. Les <u><a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/fiche\/contrat-reservation-logement-vente-etat-futur-achevement-vefa\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">textes de loi sur le contrat de r\u00e9servation VEFA<\/a><\/u>&nbsp;pr\u00e9cisent qu\u2019elle ne peut exc\u00e9der \u00ab&nbsp;<strong>5&nbsp;% du prix de vente<\/strong> si le contrat de vente est sign\u00e9 dans un d\u00e9lai de 1 an ou 2&nbsp;% du prix de vente si ce contrat est sign\u00e9 dans un d\u00e9lai de 1 \u00e0 2 ans. Au-del\u00e0 de 2 ans, aucun d\u00e9p\u00f4t de garantie ne peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>Un contrat de r\u00e9servation vous engage pour l\u2019achat mais vous disposez toujours apr\u00e8s la <strong>signature<\/strong> <b>de l\u2019acte authentique <\/b>(chez un notaire ou directement avec le vendeur) d\u2019<strong>un droit de r\u00e9tractation<\/strong>. <strong><b>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est <\/b>de 10 jours<\/strong>, selon <u><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000037667917\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">l\u2019article 210<\/a><\/u> de la loi \u00ab&nbsp;Macron&nbsp;\u00bb. Si le vendeur vous a demand\u00e9 un d\u00e9p\u00f4t de garantie pour r\u00e9server votre bien, le contrat pr\u00e9liminaire de r\u00e9servation doit pr\u00e9ciser comment vous pourrez r\u00e9cup\u00e9rer cette somme en cas de r\u00e9tractation.<\/p>\n<p>La signature du contrat de r\u00e9servation pr\u00e9c\u00e8de vos d\u00e9marches envers les banques, puisque celles-ci vous demanderont ce document. Mais, au risque de vous faire brutalement retomber sur terre, avez-vous envisag\u00e9 que vous pourriez <strong>ne pas obtenir le pr\u00e9cieux pr\u00eat bancaire<\/strong> <b>pour l\u2019achat de votre logement neuf<\/b>&nbsp;?<\/p>\n<p><strong>Pensez donc \u00e0 inclure une clause suspensive de non-obtention de pr\u00eat avec un taux maximum fix\u00e9 dans le contrat de r\u00e9servation<\/strong>. Vous pourrez alors toujours annuler votre engagement d\u2019achat d\u2019appartement ou de maison, si vous n\u2019avez pas de quoi le financer.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","categories":[203,208,213],"tags":[446,458],"article_type":[366],"class_list":["post-1956","document","type-document","status-publish","hentry","category-confort","category-eco-responsabilite","category-sante","tags-achat","tags-assurances","document_type-les-contrats-et-devis"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Le contrat de r\u00e9servation VEFA - Qualitel | Particuliers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le contrat de r\u00e9servation VEFA (Vente en l&#039;Etat Futur d&#039;Ach\u00e8vement) sert \u00e0 r\u00e9server votre logement neuf (appartement ou maison). 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