{"id":29168,"date":"2021-02-17T13:49:55","date_gmt":"2021-02-17T12:49:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/?post_type=document&p=29168"},"modified":"2026-01-16T15:33:14","modified_gmt":"2026-01-16T14:33:14","slug":"le-diagnostic-gaz-obligation-utilite-validite","status":"publish","type":"document","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/diagnostic-gaz\/","title":{"rendered":"Le diagnostic gaz : obligation et dur\u00e9e de validit\u00e9"},"content":{"rendered":"

Ce diagnostic immobilier<\/a>, \u00e9galement appel\u00e9 \u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure de gaz<\/strong>, permet d\u2019\u00e9valuer les risques pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des occupants d\u2019un logement au niveau des \u00e9quipements fonctionnant au gaz<\/strong> (chaudi\u00e8re, cuisini\u00e8re, chauffe-eau). En v\u00e9rifiant et contr\u00f4lant toute l\u2019installation et les appareils \u00e0 gaz, le diagnostic gaz pr\u00e9vient ainsi les risques d\u2019explosion, d\u2019incendie, de fuite de gaz, d\u2019intoxication au monoxyde de carbone<\/a>, d\u2019anoxie ou de projection.<\/p>\n

Le diagnostic gaz est un document utilis\u00e9 lors de la vente ou de la location d\u2019un bien immobilier \u00e9quip\u00e9 d\u2019une installation int\u00e9rieure de gaz de plus de 15 ans, que ce soit une maison ou un appartement. C\u2019est un moyen de responsabiliser les propri\u00e9taires qui louent leur bien. Ce diagnostic informe \u00e9galement les futurs acqu\u00e9reurs de l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation de gaz et des travaux \u00e9ventuels \u00e0 pr\u00e9voir en cas d\u2019anomalie.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, le r\u00f4le du diagnostic gaz est de limiter les accidents domestiques dus au mauvais \u00e9tat des installations de gaz ou \u00e0 l\u2019absence d\u2019entretien.<\/strong><\/p>\n

Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de <\/strong>vente immobili\u00e8re ou de location<\/strong><\/a> pour toutes les maisons et tous les appartements dont l\u2019installation de gaz a plus de 15 ans<\/strong>.<\/p>\n

Un diagnostic gaz en cas de vente de maison ou d\u2019appartement<\/h3>\n

Depuis 2007, le diagnostic gaz fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires<\/a> lors d\u2019une vente de bien aliment\u00e9 en gaz (maison ou appartement). Il s\u2019applique \u00e0 toutes les installations int\u00e9rieures fixes de plus de 15 ans<\/strong>. Le plus souvent, l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019installation au gaz correspond \u00e0 celle du logement.<\/p>\n

Le diagnostic gaz doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 au dossier de diagnostic technique (DDT) qui rassemble tous les diagnostics obligatoires pour la vente (performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/a>, amiante<\/a>, plomb<\/a>, termites<\/a>, \u00e9lectricit\u00e9<\/a>, assainissement<\/a>, loi Carrez<\/a>, \u00e9tat des risques naturels, miniers et technologiques dit maintenant ERP<\/a>, etc). Le dossier doit \u00eatre remis \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur lors de la signature de la promesse de vente ou lors de la signature de l\u2019acte de vente.<\/p>\n

Bon \u00e0 savoir :<\/strong> depuis le 1er avril 2023, les biens immobiliers class\u00e9s F ou G doivent obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire<\/a> avant d\u2019\u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n

Si l\u2019installation de gaz a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e moins de 3 ans auparavant<\/strong> et a fait l\u2019objet d\u2019un certificat de conformit\u00e9<\/strong> \u00e9tabli par l\u2019un des 3 organismes agr\u00e9\u00e9s (Qualigaz, Dekra ou Copraudit), vous n\u2019avez pas besoin de faire r\u00e9aliser le diagnostic gaz puisque le certificat de conformit\u00e9 peut le remplacer dans le DDT.<\/p>\n

Un diagnostic gaz en cas de location d\u2019appartement ou de maison<\/h3>\n

Le 1er<\/sup> juillet 2017, la loi pour l\u2019Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9 (ALUR) a \u00e9largi l\u2019obligation du diagnostic gaz aux contrats de location des bailleurs. Depuis cette date, le propri\u00e9taire doit fournir un diagnostic gaz pour les logements en location<\/strong> dont l\u2019installation int\u00e9rieure de gaz a plus de 15 ans<\/strong>. Le document doit \u00eatre remis au locataire au moment de la signature du bail, au m\u00eame titre que les autres diagnostics compris dans le DDT (dossier de diagnostic technique).<\/p>\n

Si l\u2019installation de gaz a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en faisant l\u2019objet d\u2019un certificat de conformit\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019un des 3 organismes agr\u00e9\u00e9s<\/strong>, il tient lieu d\u2019\u00e9tat de l\u2019installation de gaz \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 fait depuis moins de 6 ans \u00e0 la date o\u00f9 il est exig\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Diagnostic gaz et r\u00e9vision annuelle des \u00e9quipements au gaz : quelle diff\u00e9rence ?<\/h3>\n

Il est important de ne pas confondre le diagnostic gaz <\/strong>qui sert exclusivement en cas de location ou de vente d\u2019un bien immobilier avec l\u2019entretien annuel des chaudi\u00e8res et chauffe-eau au gaz<\/strong>. En effet, cette r\u00e9vision obligatoire<\/strong> est une mesure de s\u00e9curit\u00e9 qui permet de v\u00e9rifier le bon fonctionnement des appareils fonctionnant au gaz mais qui n\u2019a aucune valeur dans le cadre d\u2019une vente ou d\u2019une location puisque l\u2019inspection ne couvre pas toute l\u2019installation au gaz. Autre diff\u00e9rence : cette maintenance est \u00e0 effectuer par l\u2019habitant du logement, locataire ou propri\u00e9taire, alors que le diagnostic gaz est mandat\u00e9 uniquement par le propri\u00e9taire.<\/p>\n

Pour en savoir plus sur l\u2019entretien de la chaudi\u00e8re au gaz<\/a> et sur l\u2019entretien du chauffe-eau<\/a>, consultez nos articles d\u00e9di\u00e9s.<\/p>\n

Diagnostic gaz et passeport gaz : quelle diff\u00e9rence ?<\/h3>\n

Depuis le 1er<\/sup> janvier 2020, une grande nouveaut\u00e9 est arriv\u00e9e pour le suivi des installations au gaz : le passeport technique de l\u2019installation int\u00e9rieure gaz,<\/strong> obligatoire pour toute cr\u00e9ation ou modification d\u2019une installation au gaz post\u00e9rieure au 25 ao\u00fbt 1978 ! Selon l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2018 relatif aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux installations de gaz combustible des b\u00e2timents d\u2019habitation individuelle ou collective (y compris les parties communes), le passeport technique est d\u00e9fini comme l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments retra\u00e7ant l\u2019historique de l\u2019installation int\u00e9rieure de gaz<\/strong>.<\/p>\n

Ce dossier technique fourni par l\u2019installateur sert donc \u00e0 regrouper tous les documents essentiels li\u00e9s \u00e0 une installation afin de pouvoir retracer les modifications et r\u00e9visions effectu\u00e9es dans le temps. Il rassemble ainsi les certificats de conformit\u00e9, les attestations d\u2019entretien annuel de la chaudi\u00e8re, la liste des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur l\u2019installation de gaz mais aussi le rapport de diagnostic gaz. Le diagnostic gaz est donc l\u2019un des documents de suivi \u00e0 conserver dans le passeport technique gaz car ce dernier se transmet d\u2019un propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Le diagnostic gaz est \u00e0 la charge et \u00e0 l\u2019initiative du propri\u00e9taire<\/strong> qui loue ou vend son bien immobilier. En revanche, il ne peut pas le r\u00e9aliser lui-m\u00eame et doit faire appel \u00e0 un diagnostiqueur<\/strong><\/a>. Pour pouvoir effectuer un \u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure de gaz, ce professionnel doit \u00eatre certifi\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 par le Cofrac (Comit\u00e9 fran\u00e7ais d\u2019accr\u00e9ditation) et renouveler sa certification tous les 5 ans (CERQUAL accr\u00e9dit\u00e9 sous le n\u00b05-0050 \u2013 Liste des sites et port\u00e9e disponibles sur www.cofrac.fr<\/a>).<\/p>\n

Le diagnostic gaz est encadr\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 6 avril 2007 d\u00e9finissant le mod\u00e8le et la m\u00e9thode de r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9tat de l\u2019installation int\u00e9rieure de gaz.<\/p>\n

Le diagnostiqueur gaz est charg\u00e9 de contr\u00f4ler toutes les installations fixes d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la production d\u2019eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux appareils de cuisson<\/strong>, qu\u2019elles soient aliment\u00e9es en gaz naturel ou au GPL. Cependant, le diagnostic gaz ne s\u2019applique pas aux installations mobiles constitu\u00e9es d\u2019une bouteille de butane et d\u2019un tuyau souple ni aux installations pr\u00e9sentes dans les parties non privatives d\u2019un logement.<\/p>\n

Pour r\u00e9aliser un diagnostic, le professionnel effectue plusieurs points de contr\u00f4le au sein des parties privatives du logement :<\/p>\n