{"id":29671,"date":"2021-03-23T15:19:04","date_gmt":"2021-03-23T14:19:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/?post_type=document&#038;p=29671"},"modified":"2026-01-16T15:27:29","modified_gmt":"2026-01-16T14:27:29","slug":"non-soumis-au-dpe","status":"publish","type":"document","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/dpe\/dpe-non-soumis\/","title":{"rendered":"Non soumis au DPE&nbsp;: que signifie cette mention&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>Lors de la <strong>mise en vente<\/strong> ou<strong> mise en location<\/strong> d\u2019un bien immobilier, le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/dpe\/\">DPE<\/a> permet de fournir une <strong>estimation de sa consommation d\u2019\u00e9nergie<\/strong> (production d\u2019eau chaude sanitaire, chauffage, climatisation) et l\u2019<strong>\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre<\/strong>. Les deux classements obtenus \u00e0 l\u2019issue du contr\u00f4le effectu\u00e9 par un <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/choisir-diagnostiqueur\/\">diagnostiqueur<\/a> immobilier, professionnel certifi\u00e9, aident \u00e0 savoir si un logement est \u00e9nergivore ou \u00e9conome en \u00e9nergie consomm\u00e9e (estimation de son niveau d\u2019<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/isolation\/\">isolation<\/a>) et s\u2019il \u00e9met beaucoup de gaz \u00e0 effet de serre. Ce sont des <strong>crit\u00e8res essentiels lorsque vous souhaitez acheter un logement<\/strong> ou un local professionnel, ou lorsque vous cherchez une location car les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques se ressentent sur les factures \u00e0 payer chaque mois\u2026<\/p>\n<p>D\u2019ailleurs, le DPE est g\u00e9n\u00e9ralement le premier des <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/\">diagnostics immobiliers<\/a> obligatoires que les futurs locataires ou acqu\u00e9reurs analysent. L\u2019\u00e9tiquette \u00e9nergie d\u2019un bien <strong>doit d\u2019ailleurs \u00eatre pr\u00e9sente sur les annonces immobili\u00e8res<\/strong>. Alors qu\u2019il n\u2019avait autrefois qu\u2019une valeur informative, il a d\u00e9sormais un <strong>caract\u00e8re opposable<\/strong> pour une maison ou un appartement mis en vente ou en location&nbsp;! Le DPE entra\u00eene la responsabilit\u00e9 contractuelle de l\u2019agent immobilier, du bailleur ou du vendeur. Pourtant, certains biens immobiliers ne disposent pas de DPE compl\u00e9t\u00e9 car ils ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 ce diagnostic \u00e9nerg\u00e9tique du fait de leur nature ou de leurs caract\u00e9ristiques&nbsp;: on dit alors qu\u2019ils sont non soumis au DPE.<\/p>\n<p><strong>Depuis le 1\u1d49\u02b3 avril 2023<\/strong>, les logements class\u00e9s F ou G doivent obligatoirement faire l\u2019objet d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/audit-energetique\/\">audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9glementaire<\/a> avant d\u2019\u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n<p>Le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique s\u2019applique aux b\u00e2timents clos et couverts, ce qui exclut d\u2019office les terrains, qui sont toujours dans la cat\u00e9gorie \u00ab&nbsp;non soumis au DPE&nbsp;\u00bb. En ce qui concerne les b\u00e2timents, les exceptions au caract\u00e8re obligatoire du DPE sont r\u00e9pertori\u00e9es dans l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006177460\/2018-07-11\/\">article R126-15<\/a> du Code de la construction et de l\u2019habitation&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">les<strong> constructions provisoires<\/strong> pr\u00e9vues pour une dur\u00e9e d\u2019utilisation \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 deux ans&nbsp;: par exemple des maisons t\u00e9moins ou des pavillons d\u2019exposition pour des programmes immobiliers en vente ou encore des constructions modulaires provisoires&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les <strong>b\u00e2timents ind\u00e9pendants dont la surface de plancher est inf\u00e9rieure \u00e0 50 m\u00b2<\/strong>&nbsp;: cela concerne les maisons individuelles ou les d\u00e9pendances de moins de 50 m\u00b2*, mais pas les appartements de moins de 50 m\u00b2 situ\u00e9s dans un immeuble de logements&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">le <strong>b\u00e2ti ou les parties de b\u00e2timents \u00e0 usage agricole<\/strong>, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant \u00e0 l\u2019habitation&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les<strong> b\u00e2timents construits pour le culte<\/strong>&nbsp;: \u00e9glises, mosqu\u00e9es, synagogues, temples, etc. ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les <strong>monuments historiques class\u00e9s<\/strong> ou inscrits \u00e0 l\u2019inventaire&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les <strong>b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timents non chauff\u00e9s<\/strong> ou chauff\u00e9s avec une chemin\u00e9e \u00e0 foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les b\u00e2timents ou parties de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels qui sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s en cumul\u00e9 moins de quatre mois par an (contrat de location saisonni\u00e8re, maison de vacances, etc. ).<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les mobil-homes, qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des b\u00e2timents selon le Code de la construction et de l\u2019habitation.<\/li>\n<\/ul>\n<p>*Pour conna\u00eetre la superficie r\u00e9elle d\u2019un bien immobilier, le locataire peut demander \u00e0 consulter le mesurage loi Boutin.<\/p>\n<p>Pour toutes ces situations, nul besoin de contacter des diagnostiqueurs certifi\u00e9s pour r\u00e9aliser un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique&nbsp;!<\/p>\n<p>La r\u00e8gle diff\u00e8re pour les maisons et les appartements neufs. La <strong>r\u00e9alisation d\u2019un DPE est obligatoire pour tous les b\u00e2timents neufs<\/strong> dont le <strong>permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s le 1\u1d49\u02b3 juillet 2007<\/strong>.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/acheter-logement\/vefa\/\">logement en VEFA<\/a>, le promoteur immobilier ou le constructeur n\u2019est pas dans l\u2019obligation, contrairement \u00e0 un achat dans l\u2019immobilier ancien, de fournir le DPE aux acqu\u00e9reurs du logement d\u00e8s la signature du contrat de r\u00e9servation du bien.<\/p>\n<p>Mais il est tout de m\u00eame obligatoire pour ce type de biens et doit \u00eatre \u00e9tabli, au plus tard, \u00e0 la livraison du logement.<\/p>\n<p>En-dehors des cas que nous venons de citer o\u00f9 le DPE est non applicable, le diagnostic DPE est obligatoire pour tous les logements et locaux utilis\u00e9s dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 tertiaire. Ce document doit \u00eatre fourni au futur locataire ou au futur acqu\u00e9reur avec tous les diagnostics obligatoires au sein du dossier de diagnostic technique. Ce DDT comprend notamment le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/electrique\/\">diagnostic \u00e9lectricit\u00e9<\/a> si l\u2019installation int\u00e9rieure a plus de 15 ans, le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/loi-carrez\/\">diagnostic loi Carrez<\/a> dans le cas d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/erp\/\">diagnostic ERP<\/a>, etc.<\/p>\n<p><strong>La dispense de DPE n\u2019est pas forc\u00e9ment d\u00e9finitive<\/strong>&nbsp;: un local non soumis au DPE peut le devenir. C\u2019est pourquoi les propri\u00e9taires dispens\u00e9s de DPE doivent rester inform\u00e9s sur les conditions d\u2019application du DPE. En effet, la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire, qu\u2019il soit vendeur ou bailleur, est engag\u00e9e en cas d\u2019informations erron\u00e9es ou en cas d\u2019absence de DPE obligatoire.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le DPE n\u2019est pas transmis aux locataires ou aux propri\u00e9taires occupants alors que le bien est soumis au diagnostic, des sanctions sont pr\u00e9vues.<\/p>\n<h3>Les sanctions pour le vendeur<\/h3>\n<p>Si le vendeur de la maison ou de l\u2019appartement ne fournit pas le DPE ou s\u2019il ment volontairement \u00e0 son sujet, par exemple en pr\u00e9tendant que le bien n\u2019y est pas soumis, l\u2019acqu\u00e9reur peut le poursuivre en justice afin de demander l\u2019<strong>annulation de la promesse de vente, de l\u2019acte authentique ou des dommages-int\u00e9r\u00eats<\/strong>. Le vendeur risque alors<strong> jusqu\u2019\u00e0 300 000 \u20ac d\u2019amende et 2 ans de prison<\/strong>.<\/p>\n<p>L\u2019acqu\u00e9reur a aussi la possibilit\u00e9 de d\u00e9noncer le vendeur au service des fraudes de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF).<\/p>\n<h3>Les sanctions pour le propri\u00e9taire ou le bailleur<\/h3>\n<p>Un <strong>propri\u00e9taire-bailleur risque exactement les m\u00eames sanctions<\/strong> que le vendeur d\u2019un bien s\u2019il ment \u00e0 propos du DPE. Seule diff\u00e9rence&nbsp;: le locataire peut demander l\u2019<strong>annulation du bail ou une diminution du prix du loyer<\/strong>, \u00e0 la place de l\u2019annulation de la vente ou de dommages et int\u00e9r\u00eats dans le cas d\u2019un acqu\u00e9reur.<\/p>\n<p>Les b\u00e2timents en copropri\u00e9t\u00e9 \u2013 dont le permis de construire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 avant le 1er janvier 2013 \u2013 doivent faire l\u2019objet d\u2019un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique des parties communes. Ce DPE collectif permet de pr\u00e9voir les travaux de r\u00e9novation thermique. D\u00e9couvrez tout ce qu\u2019il faut savoir sur le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/dpe\/location\/\">DPE dans le cadre d\u2019une location<\/a>.<\/p>\n<h3>Les sanctions pour le notaire<\/h3>\n<p>Quant au notaire, sa responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e <strong>s\u2019il a valid\u00e9 la vente du bien en l\u2019absence de DPE (alors que le bien y \u00e9tait soumis)<\/strong> ou en ayant connaissance d\u2019informations mensong\u00e8res induisant le futur acqu\u00e9reur en erreur. Les sanctions encourues sont similaires \u00e0 celles du vendeur&nbsp;: dommages et int\u00e9r\u00eats en faveur de l\u2019acqu\u00e9reur, <strong>amende de 300 000 \u20ac<\/strong>, peine de 2 ans de prison et enqu\u00eate du service des fraudes de la DGCCRF.<\/p>\n<p>Contrairement au DPE non applicable, qui concerne les biens non soumis au diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique, le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/dpe\/dpe-vierge\/\">DPE vierge<\/a> concerne les biens soumis \u00e0 l\u2019obligation du diagnostic. Cependant, la mention DPE vierge implique que <strong>le bien en question ne permet pas la r\u00e9alisation du DPE<\/strong>, par exemple \u00e0 cause de l\u2019absence de donn\u00e9es des consommations r\u00e9elles et de l\u2019anciennet\u00e9 de celui-ci (avant 1948). Le contenu du diagnostic vierge est donc non renseign\u00e9 au niveau des \u00e9tiquettes climat et \u00e9nergie.<\/p>\n<p>En fait, la mention \u00ab&nbsp;non soumis au DPE&nbsp;\u00bb dispense les propri\u00e9taires et les bailleurs de faire r\u00e9aliser un diagnostic alors que le DPE vierge est le fruit d\u2019une impossibilit\u00e9 technique de r\u00e9aliser ce diagnostic. Toutefois, les deux situations existent l\u00e9galement et n\u2019emp\u00eachent pas la vente ou la location d\u2019un logement.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":46177,"template":"","categories":[203,208],"tags":[446,431,443],"article_type":[365],"class_list":["post-29671","document","type-document","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-confort","category-eco-responsabilite","tags-achat","tags-diagnostic","tags-energie","document_type-les-diagnostics"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quels biens ne sont pas soumis au DPE ? - Qualitel | Particuliers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Que signifie \u201cnon soumis au DPE\u201d et pourquoi certains biens immobiliers ne sont pas concern\u00e9s par son obligation pour la vente ou location.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/dpe\/dpe-non-soumis\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Quels biens ne sont pas soumis au DPE ? - Qualitel | Particuliers\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le DPE est un document obligatoire pour la vente ou la location de biens immobiliers. 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