{"id":43109,"date":"2024-01-17T15:42:52","date_gmt":"2024-01-17T14:42:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/?post_type=document&p=43109"},"modified":"2024-07-25T16:16:11","modified_gmt":"2024-07-25T14:16:11","slug":"comment-faire-un-etat-des-lieux-dentree-et-de-sortie","status":"publish","type":"document","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/comprendre-vos-documents\/etat-des-lieux\/","title":{"rendered":"Comment faire un \u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e et de sortie ?"},"content":{"rendered":"

Un \u00e9tat des lieux est un document<\/a> qui relate l\u2019\u00e9tat d\u2019un logement et de ses \u00e9quipements<\/strong>. Il est joint \u00e0 chaque contrat de bail, conserv\u00e9 aussi bien par le locataire que par le propri\u00e9taire du logement. Ce document r\u00e9sulte d\u2019une visite r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 chaque entr\u00e9e et sortie d\u2019un locataire<\/strong>, en pr\u00e9sence du locataire et du propri\u00e9taire du logement. Les deux doivent constater ensemble l\u2019\u00e9tat de tous les \u00e9quipements pr\u00e9sents dans le logement.<\/p>\n

C\u2019est une \u00e9tape essentielle dans la location d\u2019un logement<\/strong>, autant pour le propri\u00e9taire que pour le locataire. En effet, il permet de constater son \u00e9tat entre le d\u00e9but et la fin de location dans le but de r\u00e9partir justement les \u00e9ventuels frais de r\u00e9paration du logement ou de remise en \u00e9tat initial.<\/p>\n

Pour anticiper ce type de frais, il est assez fr\u00e9quent que le propri\u00e9taire demande au locataire de verser un d\u00e9p\u00f4t de garantie<\/strong> (ch\u00e8que de caution) lors de la signature du bail.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e dans le logement est aussi le moment de la restitution des cl\u00e9s<\/strong> par le propri\u00e9taire au locataire afin de marquer son entr\u00e9e dans les lieux.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 v\u00e9rifier avant de commencer<\/h3>\n

Afin de pr\u00e9parer au mieux l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019un logement, le propri\u00e9taire (ou l\u2019agence immobili\u00e8re mandat\u00e9e) doit pr\u00e9voir un document qui r\u00e9pertorie chaque pi\u00e8ce<\/strong> du logement. Ce document doit comporter une colonne \u00ab \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du locataire \u00bb et une colonne \u00ab \u00e0 la sortie du locataire \u00bb, et aussi pr\u00e9voir de l\u2019espace pour les annotations sur l\u2019\u00e9tat de chaque \u00e9quipement.<\/p>\n

De plus, il est n\u00e9cessaire de se munir du contrat de location. Ce document r\u00e9pertorie tous les \u00e9quipements pr\u00e9sents dans le logement. Il permet de v\u00e9rifier qu\u2019il ne manque rien le jour o\u00f9 le locataire demande \u00e0 sortir de  l\u2019appartement ou de la maison.<\/p>\n

Qui doit \u00eatre pr\u00e9sent et le r\u00f4le de la procuration<\/h3>\n

Le jour de l\u2019\u00e9tat des lieux, doivent \u00eatre pr\u00e9sents le propri\u00e9taire des lieux (ou bien une personne qu\u2019il a mandat\u00e9e, comme une agence immobili\u00e8re) et le locataire entrant ou sortant. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9, le locataire a la possibilit\u00e9 de donner procuration \u00e0 une tierce personne<\/strong>, s\u2019il ne peut pas \u00eatre pr\u00e9sent ce jour-l\u00e0. Dans ce cas, il faut fournir un document l\u00e9gal de procuration qui atteste que le mandataire a le pouvoir d\u2019agir au nom du locataire lors de cet \u00e9tat des lieux.<\/p>\n

Il peut arriver qu\u2019un propri\u00e9taire ne r\u00e9alise pas d\u2019\u00e9tat des lieux par n\u00e9gligence ou tout simplement par refus. S\u2019il refuse, le locataire doit alors lui adresser une lettre recommand\u00e9e de mise en demeure<\/strong>. S\u2019il refuse toujours, le propri\u00e9taire devra alors prouver, \u00e0 la fin du bail de location, avoir donn\u00e9 le logement en bon \u00e9tat d\u2019usage, pour faire valoir les \u00e9ventuelles d\u00e9gradations caus\u00e9es par le locataire.<\/p>\n

Retrouvez aussi nos conseils pour v\u00e9rifier l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 lors d\u2019une visite de logement<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

Comment proc\u00e9der pour un \u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e d\u00e9taill\u00e9 ?<\/h3>\n

Le jour de l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e, le propri\u00e9taire et le locataire constatent ensemble l\u2019\u00e9tat du logement lou\u00e9 et de tous ses \u00e9quipements, d\u2019un commun accord et dans de bonnes conditions d\u2019\u00e9clairage.<\/p>\n

Pour dresser un \u00e9tat des lieux d\u00e9taill\u00e9, celui-ci doit au moins contenir les informations suivantes :<\/p>\n

    \n
  • le type d\u2019\u00e9tat des lieux<\/strong> (entr\u00e9e ou sortie du logement) ;<\/li>\n
  • la date du jour et la localisation du logement<\/strong> ;<\/li>\n
  • les noms de chaque partie<\/strong> (le bailleur et le locataire) ;<\/li>\n
  • le domicile ou si\u00e8ge social du bailleur<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n

    En cas de mandat, il faut voir appara\u00eetre le nom ou la d\u00e9nomination, le domicile ou le si\u00e8ge social des personnes mandat\u00e9es pour r\u00e9aliser l\u2019\u00e9tat des lieux, ainsi que les relev\u00e9s des compteurs individuels de consommation d\u2019eau ou d\u2019\u00e9nergie (lorsque les charges locatives ne sont pas pay\u00e9es au forfait).<\/p>\n

    Il faut \u00e9galement une description pr\u00e9cise, pi\u00e8ce par pi\u00e8ce, de l\u2019\u00e9tat des rev\u00eatements de sols, des murs et plafonds puis des \u00e9quipements et \u00e9l\u00e9ments qui constituent le logement. Cette partie du document permet d\u2019\u00e9mettre des r\u00e9serves illustr\u00e9es par des images<\/strong> en compl\u00e9ment. Cette partie doit \u00eatre vraiment pr\u00e9cise, car elle sert de preuve en cas de futures r\u00e9parations \u00e0 effectuer.<\/p>\n

    Le pr\u00e9sent document doit \u00eatre paraph\u00e9, dat\u00e9 et sign\u00e9 par les deux parties. En effet, lorsque le locataire quittera le logement, si des r\u00e9parations sont \u00e0 effectuer, il faudra se reporter \u00e0 l\u2019\u00e9tat des \u00e9quipements lors de son entr\u00e9e, afin de d\u00e9finir \u00e0 qui incombe le paiement des r\u00e9parations.<\/p>\n

    L\u2019importance de la grille de v\u00e9tust\u00e9<\/h3>\n

    L\u2019\u00e9tat des lieux sert notamment \u00e0 comparer l\u2019\u00e9tat du logement entre l\u2019entr\u00e9e et le d\u00e9part du locataire<\/strong>. Si des d\u00e9gradations sont constat\u00e9es \u00e0 la sortie, il faudra alors que les r\u00e9parations soient \u00e0 la charge du locataire ou du propri\u00e9taire bailleur (en fonction du type de d\u00e9gradation).<\/p>\n

    Afin d\u2019\u00e9viter toute contestation et tout quiproquo sur ces frais, le propri\u00e9taire et le locataire peuvent d\u00e9cider d\u2019appliquer une grille de v\u00e9tust\u00e9 lors de l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e. Cette grille sert \u00e0 distinguer les dommages li\u00e9s \u00e0 la v\u00e9tust\u00e9<\/strong> (l\u2019usure normale due \u00e0 un usage normal et prolong\u00e9 du logement) et ceux li\u00e9s \u00e0 une \u00e9ventuelle d\u00e9t\u00e9rioration caus\u00e9e par le locataire. La grille doit \u00eatre choisie parmi celles ayant fait l\u2019objet d\u2019un accord collectif.<\/p>\n

    La grille de v\u00e9tust\u00e9 d\u00e9finit une dur\u00e9e de vie th\u00e9orique et un coefficient de r\u00e9duction annuel pour les principaux mat\u00e9riaux et \u00e9quipements du logement. Ces informations serviront notamment \u00e0 faire varier le prix \u00e0 payer par le locataire pour les r\u00e9parations locatives, selon sa dur\u00e9e d\u2019occupation du logement.<\/p>\n

    En tant que locataire, vous avez le droit de refuser de signer l\u2019\u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e si vous n\u2019approuvez pas les informations qu\u2019il contient. Dans ce cas, l\u2019\u00e9tat des lieux n\u2019est pas valide, car il doit contenir la signature des deux parties. Il est alors possible d\u2019\u00e9crire une lettre de demande d\u2019intervention d\u2019huissier de justice pour qu\u2019il \u00e9tablisse lui-m\u00eame un \u00e9tat des lieux. Cette demande peut \u00eatre effectu\u00e9e par chacune des deux parties et les frais d\u2019huissier seront partag\u00e9s entre propri\u00e9taire et locataire.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","categories":[203,208],"tags":[],"article_type":[],"class_list":["post-43109","document","type-document","status-publish","hentry","category-confort","category-eco-responsabilite"],"acf":[],"yoast_head":"\nEtat des lieux : comment bien se pr\u00e9parer - Qualitel | Particuliers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous avez besoin de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux d\u2019entr\u00e9e ou de sortie de votre logement ? 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