{"id":40705,"date":"2023-03-07T18:36:28","date_gmt":"2023-03-07T17:36:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/?p=40705"},"modified":"2026-01-12T12:10:14","modified_gmt":"2026-01-12T11:10:14","slug":"quest-ce-quun-logement-decent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/logement-decent\/","title":{"rendered":"Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement d\u00e9cent&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>La notion de logement d\u00e9cent est apparue pour la premi\u00e8re fois dans la loi n\u00b0&nbsp;89-462 du 6&nbsp;juillet 1989,&nbsp;tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs. La loi du 13&nbsp;d\u00e9cembre 2000 sur la solidarit\u00e9 et le renouvellement urbain (loi SRU)&nbsp;a ensuite introduit la notion de d\u00e9cence dans le Code civil. Le d\u00e9cret n\u00b0&nbsp;2002 \u2013 120 du 30&nbsp;janvier 2002 pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques qui d\u00e9finissent un logement d\u00e9cent.<\/p>\n<h3>Quelles sont les caract\u00e9ristiques d\u2019un logement d\u00e9cent&nbsp;?<\/h3>\n<p>Un logement d\u00e9cent, tel que d\u00e9fini par la loi fran\u00e7aise, r\u00e9unit ces 5 grandes caract\u00e9ristiques&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>S\u00e9curit\u00e9 physique et conditions sanitaires<\/strong>. Cela regroupe un ensemble de crit\u00e8res, notamment une a\u00e9ration et une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l\u2019air suffisantes, un bon entretien du gros \u0153uvre du logement et de ses acc\u00e8s, des <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/equipements-et-materiaux\/chauffage\/\">\u00e9quipements de chauffage<\/a> et de production d\u2019eau conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9 et en bon \u00e9tat de fonctionnement afin de ne pas cr\u00e9er de risques manifestes pouvant porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 des occupants.<\/li>\n<li><strong>Dimensions et <\/strong><a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/surface-habitable\/\"><strong>surface habitable<\/strong><\/a>. La loi pr\u00e9voit qu\u2019un logement \u00e0 louer d\u00e9cent doit avoir une surface habitable minimale&nbsp;: soit au moins 9&nbsp;m\u00b2 avec une hauteur sous plafond d\u2019au moins 2,20&nbsp;m, soit un volume habitable global d\u2019au moins 20&nbsp;m<sup>3<\/sup>.<\/li>\n<li><strong>Niveau de confort et d\u2019\u00e9quipement<\/strong>. Le logement doit fournir un certain nombre d\u2019\u00e9quipements essentiels au confort des occupants et le rendant conforme \u00e0 l\u2019usage d\u2019habitation, tels que l\u2019alimentation en eau potable, des installations d\u2019\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es, une installation permettant un chauffage normal ou encore une cuisine et des sanitaires \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du logement.<\/li>\n<li><strong>Absence d\u2019animaux nuisibles et de parasites<\/strong>. Un logement est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9cent lorsqu\u2019il n\u2019est pas infest\u00e9 par des animaux nuisibles (comme les rats) ou par des parasites (comme <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/punaises-de-lit\/\">les punaises de lit<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/poisson-argent\/\">les poissons d\u2019argent<\/a>, les cafards et autres <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/insectes-nuisibles\/\">insectes nuisibles<\/a>).<\/li>\n<li><strong>Performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong>. Le logement doit offrir des garanties minimales concernant l\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l\u2019air ext\u00e9rieur et la performance thermique et \u00e9nerg\u00e9tique. Nous d\u00e9taillons ce point juste apr\u00e8s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ces principes s\u2019appliquent aux bailleurs en cas de location du logement. Ils ne concernent pas les propri\u00e9taires qui occupent eux-m\u00eames leur logement.<\/p>\n<h3>\u00c9volution du crit\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n<p>La loi Climat et r\u00e9silience a fait \u00e9voluer, depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2023, le crit\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique pour les nouveaux baux de location en France m\u00e9tropolitaine&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Pour les baux sign\u00e9s <strong>depuis 2023<\/strong>, <strong>un logement d\u00e9cent doit avoir une consommation d\u2019\u00e9nergie inf\u00e9rieure \u00e0 450&nbsp;kWh par m\u00b2&nbsp;de&nbsp;surface habitable&nbsp;et par an<\/strong> (consommation estim\u00e9e par le&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/dpe\/\">diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/a> dit DPE).<\/li>\n<li>Pour les baux sign\u00e9s <strong>depuis 2025, la performance du logement doit se situer entre la classe A et la <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/dpe\/classe-energetique-f\/\">classe&nbsp;F sur le DPE<\/a><\/strong>.<\/li>\n<li>Pour les baux sign\u00e9s <strong>\u00e0 partir de 2028, la performance du logement devra se situer entre la classe&nbsp;A et la <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/dpe\/classe-energetique-e\/\">classe&nbsp;E du DPE<\/a><\/strong>. \u00c0 l\u2019exception des d\u00e9partements d\u2019outre-mer, o\u00f9 la classe&nbsp;du DPE devra \u00eatre comprise entre A et F.<\/li>\n<li>Pour les baux sign\u00e9s <strong>\u00e0 partir de 2034, la performance du logement devra se situer entre la classe&nbsp;A et la classe&nbsp;D<\/strong>. \u00c0 l\u2019exception des d\u00e9partements d\u2019outre-mer, o\u00f9 la classe&nbsp;devra \u00eatre comprise entre A et E.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce nouveau crit\u00e8re li\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique exclut donc progressivement du march\u00e9 locatif les biens not\u00e9s <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/dpe\/classe-energetique-g\/\">G sur le DPE<\/a> puis les biens not\u00e9s F et E.<\/p>\n<p>Pour en savoir plus, lisez notre article&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/renovation-energetique\/\">sur la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d\u2019un logement<\/a> qui permet d\u2019am\u00e9liorer la note du DPE et de sortir du statut de passoire \u00e9nerg\u00e9tique, mais aussi toutes les informations \u00e0 savoir sur le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/dpe\/location\/\">DPE en location<\/a>.<\/p>\n<p>Vous constatez que votre logement manque d\u2019am\u00e9nagements essentiels ou de confort&nbsp;? En tant que locataire, vous disposez de&nbsp;<strong>plusieurs recours contre votre propri\u00e9taire<\/strong>&nbsp;si le logement est consid\u00e9r\u00e9 comme ind\u00e9cent.<\/p>\n<h3>Qu\u2019est-ce qu\u2019un logement non d\u00e9cent&nbsp;?<\/h3>\n<p>Un logement non d\u00e9cent est un <strong>logement qui ne r\u00e9pond pas \u00e0 tous les crit\u00e8res de d\u00e9cence cit\u00e9s<\/strong> plus haut. C\u2019est par exemple une <strong>maison sans arriv\u00e9e d\u2019eau<\/strong> ou non raccord\u00e9e au r\u00e9seau \u00e9lectrique, un <strong>appartement sans sanitaire<\/strong> ou sans cuisine, un <strong>logement d\u2019une surface inf\u00e9rieure \u00e0 9&nbsp;m\u00b2<\/strong> ou encore un logement mal isol\u00e9, o\u00f9 il fait trop chaud en \u00e9t\u00e9 et\/ou est impossible \u00e0 chauffer en hiver.<\/p>\n<p>Attention \u00e0 ne pas confondre les notions de<strong> logement non-d\u00e9cent<\/strong>, de <strong>logement indigne <\/strong>et de<strong> logement insalubre<\/strong>. Ces termes concernent des proc\u00e9dures qui diff\u00e8rent sur le plan l\u00e9gal et les moyens d\u2019action. Plus d\u2019infos sur le <a href=\"https:\/\/www.anil.org\/habitat-degrade\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">site de l\u2019Anil.<\/a><\/p>\n<h3>Que faire dans le cas d\u2019un logement ind\u00e9cent&nbsp;?<\/h3>\n<p>Diff\u00e9rents recours permettent au locataire d\u2019un logement non d\u00e9cent de faire mettre ce dernier aux normes de d\u00e9cence.<\/p>\n<p>Dans un premier temps, le locataire peut<strong> indiquer par \u00e9crit \u00e0 son bailleur les signes de non-conformit\u00e9<\/strong> du logement aux crit\u00e8res de d\u00e9cence. Par exemple, pour signaler la pr\u00e9sence de punaises de lits juste apr\u00e8s l\u2019arriv\u00e9e dans le logement ou un dysfonctionnement du syst\u00e8me de chauffage constat\u00e9 durant l\u2019hiver.<\/p>\n<p>Si certains manquements sont faciles \u00e0 prouver en prenant une <strong>photo<\/strong> (volets manquants, cuisine non fonctionnelle), pour d\u2019autres, c\u2019est plus compliqu\u00e9 et donc plus facilement contestable par le bailleur. Dans ce cas, il est fortement conseill\u00e9 de <strong>faire appel \u00e0 un huissier de justice<\/strong> pour qu\u2019il r\u00e9alise un constat du logement. Ce constat d\u2019huissier constitue alors un \u00e9l\u00e9ment de preuve irr\u00e9futable, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n<p>L\u2019huissier de justice peut se d\u00e9placer dans le logement pour r\u00e9aliser une <strong>description objective et impartiale<\/strong> de son \u00e9tat. Il peut aussi prendre des photographies pour illustrer la description \u00e9crite contenue dans le proc\u00e8s-verbal de son constat.<\/p>\n<p>Vous \u00eates locataire&nbsp;? Sachez que vous ne devez <strong>en aucun cas cesser de payer tout ou partie de votre loyer<\/strong> sous pr\u00e9texte que le bailleur ne respecte pas ses obligations. Il faut respecter la proc\u00e9dure cit\u00e9e plus haut.<\/p>\n<h3>Quels recours en cas de logement non d\u00e9cent &nbsp;?<\/h3>\n<p>Il existe deux possibilit\u00e9s&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>si le bailleur accepte les signes de non-d\u00e9cence du logement<\/strong>, il doit alors pr\u00e9ciser au locataire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, les informations li\u00e9es aux travaux de mise en conformit\u00e9 qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser et le d\u00e9lai de r\u00e9alisation de ceux-ci&nbsp;;<\/li>\n<li><strong>si le bailleur conteste les signes de non-d\u00e9cence<\/strong>, le locataire peut le mettre en demeure de r\u00e9aliser les travaux de mise en conformit\u00e9. La mise en demeure se fait par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Le bailleur a deux mois pour y r\u00e9pondre. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, sans r\u00e9ponse du bailleur ou sans accord trouv\u00e9 avec celui-ci, le locataire peut alors saisir le greffe du tribunal.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de non-respect des normes de d\u00e9cence du logement, le bailleur encourt certaines sanctions. Le juge du tribunal peut&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>le contraindre \u00e0 r\u00e9aliser les travaux n\u00e9cessaires&nbsp;;<\/li>\n<li>imposer la r\u00e9duction de loyer \u00e0 accorder au locataire&nbsp;;<\/li>\n<li>imposer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer au locataire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La notion de logement d\u00e9cent est apparue pour la premi\u00e8re fois dans la loi n\u00b0&nbsp;89-462 du 6&nbsp;juillet 1989,&nbsp;tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs. La loi du 13&nbsp;d\u00e9cembre 2000 sur la solidarit\u00e9 et le renouvellement urbain (loi SRU)&nbsp;a ensuite introduit la notion de d\u00e9cence dans le Code civil. 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