{"id":19579,"date":"2021-07-28T14:43:08","date_gmt":"2021-07-28T12:43:08","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualitel.org\/?post_type=projet&#038;p=19579"},"modified":"2025-10-09T17:46:40","modified_gmt":"2025-10-09T15:46:40","slug":"quels-sont-les-avantages-du-contrat-de-construction-de-maison-individuelle","status":"publish","type":"projet","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/avantages-ccmi-contrat-de-construction-maison-individuelle\/","title":{"rendered":"Quels sont les avantages du contrat de construction de maison individuelle&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>Faire construire une maison est un projet n\u00e9cessitant un engagement personnel et financier important. Pour mener votre projet de construction de maison dans les meilleures conditions, il existe le <strong>contrat de construction de maison individuelle (CCMI). <\/strong>Maisons contemporaines, construction de villas, maison traditionnelle, chalet en bois, maison moderne&nbsp;: tous les mod\u00e8les de maison peuvent \u00eatre construits via ce contrat.<strong> Il est r\u00e9glement\u00e9 par <\/strong><strong>la loi du 19 d\u00e9cembre 1990<\/strong><strong> et <\/strong><strong>propos\u00e9 par un constructeur de maison individuelle qui, d\u00e8s sa signature,<\/strong> devient votre <strong>seul interlocuteur<\/strong> pendant toute la dur\u00e9e des travaux. Il existe <a href=\"https:\/\/www.anil.org\/votre-projet\/vous-achetez-vous-construisez\/differentes-formules\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">deux types de contrat<\/a> pour la construction de maisons neuves individuelles.<\/p>\n<h3>Le CCMI sans fourniture de plan<\/h3>\n<p>Ce contrat s\u2019impose lorsqu\u2019en tant que <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/difference-maitre-ouvrage-et-maitre-oeuvre\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/a> vous fournissez des plans de maison r\u00e9alis\u00e9s par un <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/choisir-architecte\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">architecte<\/a>, un bureau d\u2019\u00e9tudes, un ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre ou tout professionnel comp\u00e9tent. Deux cas sont possibles&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/choisir-constructeur-de-maison-individuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">constructeur<\/a><\/strong> avec lequel vous allez signer le CCMI <strong>s\u2019occupera de tous les travaux et livrera une construction neuve finie<\/strong>, propre \u00e0 l\u2019habitation selon le plan que vous aurez apport\u00e9. Il sera votre seul interlocuteur durant toutes les \u00e9tapes de la construction&nbsp;;<\/li>\n<li><strong>le constructeur<\/strong> de maisons individuelles s\u2019occupe des travaux de gros \u0153uvre et <strong>vous livre une maison hors d\u2019eau\/hors d\u2019air<\/strong>. Dans ce cas, vous devrez finir les travaux seul ou avec des entreprises avec qui vous signerez des march\u00e9s de travaux pour chacun des lots n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de la maison.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Le CCMI avec fourniture de plan<\/h3>\n<p>Ce contrat de construction de maisons est le plus r\u00e9glement\u00e9. Il comprend la <strong>fourniture d\u2019un plan de maison par le constructeur<\/strong> ou par un tiers agissant pour son compte et l\u2019ex\u00e9cution de tout ou partie des travaux de construction. Si vous le souhaitez, le constructeur peut r\u00e9aliser toutes les d\u00e9marches administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la construction d\u2019une maison comme celles relatives au <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/comprendre-vos-documents\/permis-construire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">permis de construire<\/a>.<\/p>\n<p>Pour bien choisir votre constructeur de maison individuelle pour une maison traditionnelle, de plain-pied, contemporaine ou encore une maison moderne ou une villa, consultez notre guide.<\/p>\n<p>Le constructeur choisi pour votre projet de maison est dans l\u2019obligation de vous fournir un exemplaire du contrat, accompagn\u00e9 des annexes. Ce dernier doit comporter <strong>plusieurs mentions obligatoires<\/strong> servant \u00e0 vous prot\u00e9ger et \u00e0 bien d\u00e9finir le cadre de la relation&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>la situation pr\u00e9cise du terrain et de sa superficie&nbsp;;<\/li>\n<li>la conformit\u00e9 du projet aux r\u00e8gles d\u2019urbanisme et une copie du permis de construire&nbsp;;<\/li>\n<li>un descriptif technique et une notice d\u2019information&nbsp;;<\/li>\n<li>le prix global et d\u00e9finitif de la construction&nbsp;;<\/li>\n<li>les modalit\u00e9s de paiement et les indices de r\u00e9vision&nbsp;;<\/li>\n<li>la date d\u2019ouverture du chantier&nbsp;;<\/li>\n<li>les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution du chantier&nbsp;;<\/li>\n<li>les p\u00e9nalit\u00e9s imput\u00e9es en cas de retard de livraison de la construction neuve. Elles sont au minimum \u00e9quivalentes, selon l\u2019article R*231-14 du Code de la Construction et de l\u2019Habitat (CCH) \u00e0 1\/3000 du prix global par jour de retard&nbsp;;<\/li>\n<li>la facult\u00e9 pour le ma\u00eetre d\u2019ouvrage de se faire accompagner par un sp\u00e9cialiste lors de la r\u00e9ception&nbsp;;<\/li>\n<li>la justification de la garantie de remboursement&nbsp;;<\/li>\n<li>les conditions suspensives.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Contr\u00f4lez que votre contrat de construction de maison neuve comprend \u00e9galement&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>les plans de maison et la notice descriptive d\u00e9taill\u00e9e vis\u00e9s par le constructeur&nbsp;;<\/li>\n<li>les travaux non compris dans le prix convenu, chiffr\u00e9s par le constructeur et indispensables \u00e0 l\u2019implantation et \u00e0 l\u2019utilisation de la maison.<\/li>\n<\/ul>\n<p>A contrario, <strong>certaines <\/strong><a href=\"https:\/\/www.economie.gouv.fr\/dgccrf\/Publications\/Vie-pratique\/Fiches-pratiques\/contrat-construction-maison-individuelle-ccmi\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>mentions sont interdites<\/strong><\/a><strong> dans le contrat<\/strong>. Elles pourraient permettre au constructeur de maisons d\u2019avoir plus de souplesse et deviendraient p\u00e9nalisantes pour vous. <strong>Il est important de v\u00e9rifier que celles-ci n\u2019apparaissent pas<\/strong>&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019obligation de donner un mandat au constructeur pour trouver le ou les pr\u00eats n\u00e9cessaires au financement de votre projet de construction de maison sans que ce mandat soit expr\u00e8s et comporte toutes les pr\u00e9cisions utiles sur les conditions de ce ou de ces pr\u00eats&nbsp;;<\/li>\n<li>la condition de remettre les cl\u00e9s contre le paiement int\u00e9gral du montant de la maison sans vous laisser la possibilit\u00e9 de faire jouer votre droit de r\u00e9serve&nbsp;;<\/li>\n<li>l\u2019interdiction de l\u2019acc\u00e8s au chantier pour v\u00e9rifier l\u2019avancement des travaux avant chaque \u00e9ch\u00e9ance de paiement et lors de la r\u00e9ception&nbsp;;<\/li>\n<li>l\u2019ajout d\u2019une cause de retard autre que les intemp\u00e9ries, les cas de force majeure et les cas fortuits dans les d\u00e9lais de construction de maisons d\u00e9chargeant le constructeur de son obligation d\u2019ex\u00e9cution du chantier de votre future maison, selon l\u2019article L231-3 du Code de la construction et de l\u2019habitat (CCH).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Faites, \u00e9galement, attention aux formulations abusives du type \u00ab&nbsp;livraison d\u00e8s que possible&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;sans garantie de d\u00e9lai&nbsp;\u00bb.<\/p>\n<p>Le contrat, pour \u00eatre valable, doit \u00eatre sign\u00e9 avant le d\u00e9but des travaux par le constructeur et par vous, ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n<p><strong>Faire construire sa maison et \u00eatre ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/strong>&nbsp;vous demande de&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>effectuer les d\u00e9marches en amont de la construction&nbsp;: demande de financement, certificats d\u2019urbanisme, permis de construire (si vous n\u2019avez pas souhait\u00e9 confier cette d\u00e9marche au constructeur) ;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/assurance\/\">souscrire une assurance<\/a> dommages-ouvrage&nbsp;;<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/acheter-logement\/visites-chantier-maison-sur-plans\/\">participer aux visites de chantiers<\/a> organis\u00e9es par le constructeur, notamment avant chaque appel de fond&nbsp;;<\/li>\n<li>r\u00e9gler les \u00e9ch\u00e9ances au constructeur apr\u00e8s les avoir d\u00e9bloqu\u00e9es \u00e0 la banque&nbsp;;<\/li>\n<li>activer les branchements aupr\u00e8s des diff\u00e9rents fournisseurs (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, etc.) ;<\/li>\n<li>r\u00e9ceptionner la <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/reception\/\">construction neuv<\/a>e termin\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, le <strong>constructeur<\/strong> de maisons individuelles s\u2019engage \u00e0&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>\u00eatre titulaire d\u2019une garantie de livraison accord\u00e9e par une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance, permettant l\u2019ach\u00e8vement des travaux en cas de d\u00e9faillance et d\u2019une garantie de remboursement lorsque le contrat n\u00e9cessite des paiements avant la date d\u2019ouverture du chantier&nbsp;;<\/li>\n<li>r\u00e9aliser les travaux conform\u00e9ment aux plans de maison en respectant les r\u00e8gles du Code de la construction et de l\u2019habitat (CCH) et du Code de l\u2019urbanisme&nbsp;;<\/li>\n<li>avoir une assurance de responsabilit\u00e9 professionnelle et une assurance de responsabilit\u00e9 en cas de soucis lors de la construction&nbsp;;<\/li>\n<li>livrer la construction neuve dans le d\u00e9lai et dans les prix convenus selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Quant au <strong>garant, <\/strong><strong>un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit ou une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurance agr\u00e9\u00e9e<\/strong> selon l\u2019article <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038433486\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">L.231-6 du Code de la Construction et de l\u2019Habitat<\/a><strong>, <\/strong>il a pour mission de&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>choisir le professionnel qui terminera les travaux en cas de d\u00e9faillance du constructeur de votre villa, maison moderne, contemporaine ou encore traditionnelle&nbsp;;<\/li>\n<li>supporter financi\u00e8rement les diff\u00e9rents co\u00fbts suppl\u00e9mentaires lors d\u2019un retard de livraison ou \u00e0 la non-ex\u00e9cution de certains travaux pourtant compris dans votre projet de construction de maison.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Enfin, la <strong>banque <\/strong>doit&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>lire et v\u00e9rifier le contrat de construction de maison individuelle&nbsp;;<\/li>\n<li>s\u2019assurer ensuite que toutes les garanties obligatoires sont bien pr\u00e9sentes dans le CCMI&nbsp;;<\/li>\n<li>d\u00e9bloquer les fonds lors de chaque appel de fonds apr\u00e8s accord du client qui fait r\u00e9aliser la construction&nbsp;;<\/li>\n<li>se procurer par le biais du constructeur l\u2019attestation de garantie de livraison.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le contrat de construction de maison individuelle doit obligatoirement \u00eatre envoy\u00e9 par le constructeur au ma\u00eetre d\u2019ouvrage, par <strong>lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> ou par tout autre moyen pr\u00e9sentant des garanties \u00e9quivalentes. Selon l\u2019article L271-1 du Code de la Construction et de l\u2019Habitat, <strong>vous avez 10 jours pour vous r\u00e9tracter \u00e0 compter du lendemain de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation du contrat<\/strong>.<\/p>\n<p>Le <strong>prix de la construction de la maison doit imp\u00e9rativement figurer sur le contrat<\/strong>. <strong>Celui-ci est ferme et d\u00e9finitif<\/strong> et ne pourra en aucun cas \u00eatre modifi\u00e9 par le constructeur. Le contrat doit imp\u00e9rativement indiquer le co\u00fbt total de votre projet de maison en mentionnant&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>le prix forfaitaire et d\u00e9finitif sous r\u00e9serve de sa r\u00e9vision (r\u00e9mun\u00e9ration de tout ce qui est \u00e0 la charge du constructeur soit les plans de maison, les garanties de livraisons et remboursement, les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tude du terrain, etc.) ;<\/li>\n<li>le co\u00fbt des travaux \u00ab&nbsp;r\u00e9serv\u00e9s&nbsp;\u00bb si vous avez d\u00e9cid\u00e9 de prendre certains travaux \u00e0 votre charge. Ils doivent n\u00e9anmoins \u00eatre d\u00e9crits et chiffr\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9ment, main d\u2019\u0153uvre et mat\u00e9riaux compris. C\u2019est le cas des travaux d\u2019adaptation au sol, les travaux de raccordements \u00e0 l\u2019\u00e9gout et aux autres r\u00e9seaux publics et les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement int\u00e9rieur ou ext\u00e9rieur indispensables \u00e0 l\u2019implantation et \u00e0 l\u2019utilisation de votre maison&nbsp;;<\/li>\n<li>les conditions de la r\u00e9vision du prix si celle-ci est pr\u00e9vue.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est important de ne jamais verser d\u2019argent avant la signature du contrat de construction de maison car, s\u2019il arrive quoi que ce soit, vous ne serez pas en mesure de demander le remboursement et cela empi\u00e9tera sur votre budget allou\u00e9 \u00e0 la construction de votre villa ou maison avec un autre constructeur.<\/p>\n<p>Concernant la <strong>r\u00e9vision du prix<\/strong>, <strong>si votre contrat la pr\u00e9voit<\/strong>, elle doit \u00eatre calcul\u00e9e <a href=\"https:\/\/www.anil.org\/outils\/indices-et-plafonds\/indice-bt-01\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">selon l\u2019indice BT01<\/a>.<\/p>\n<p>Le contrat de construction de maison individuelle encadre le paiement selon un calendrier pr\u00e9cis.<\/p>\n<h3>\u00c0 l\u2019ouverture du chantier<\/h3>\n<p>Deux possibilit\u00e9s s\u2019offrent \u00e0 vous pour ces premi\u00e8res modalit\u00e9s de paiement avec&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>Dans le cas o\u00f9 le <strong>constructeur de maisons individuelles b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie de remboursement<\/strong>, il pourra vous demander trois versements avant l\u2019ouverture du chantier&nbsp;:\n<ul>\n<li>5&nbsp;% du prix \u00e0 la signature,<\/li>\n<li>5&nbsp;% \u00e0 l\u2019obtention du permis de construire,<\/li>\n<li>5&nbsp;% au d\u00e9but des travaux.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Si le <strong>constructeur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la garantie de remboursement, <\/strong>il peut exiger 3&nbsp;% du prix global en d\u00e9p\u00f4t de garantie qui sera vers\u00e9 sur un compte d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette op\u00e9ration et \u00e0 votre nom (en tant que ma\u00eetre d\u2019ouvrage) dans un organisme habilit\u00e9. Les fonds d\u00e9pos\u00e9s sont bloqu\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation de toutes les conditions suspensives. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation de ces derni\u00e8res dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par le contrat ou si vous vous r\u00e9tractez dans le d\u00e9lai de sept jours, le d\u00e9p\u00f4t de garantie vous est rembours\u00e9 sans retenue, ni p\u00e9nalit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c0 noter&nbsp;: un acompte n\u2019exc\u00e9dant pas 5&nbsp;% du prix global du bien peut \u00eatre demand\u00e9 uniquement si le constructeur justifie d\u2019une garantie de remboursement.<\/p>\n<h3>Les conditions suspensives<\/h3>\n<p>Votre chantier pour faire construire une maison individuelle ne pourra d\u00e9marrer que si toutes les conditions suivantes sont r\u00e9alis\u00e9es&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>vous \u00eates bien propri\u00e9taire du terrain&nbsp;;<\/li>\n<li>vous avez obtenu vos pr\u00eats&nbsp;;<\/li>\n<li>le permis de construire est accord\u00e9&nbsp;;<\/li>\n<li>vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage&nbsp;;<\/li>\n<li>le constructeur de maisons individuelles est titulaire de la garantie de livraison (il doit vous d\u00e9livrer une attestation nominative correspondant \u00e0 votre chantier).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le contrat de construction peut \u00eatre sign\u00e9 avant que toutes ces conditions soient r\u00e9unies. Il doit alors pr\u00e9ciser que si elles ne sont pas r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la date pr\u00e9vue dans le contrat, et au plus tard \u00e0 l\u2019ouverture du chantier, celui-ci sera annul\u00e9. Toute somme vers\u00e9e pr\u00e9alablement devra \u00eatre int\u00e9gralement rembours\u00e9e.<\/p>\n<h3>Du d\u00e9roulement \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement du chantier<\/h3>\n<p>Les paiements devront se faire selon l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier suivant, en plus des 15&nbsp;% vers\u00e9s \u00e0 l\u2019ouverture&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>25 % \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des fondations&nbsp;;<\/li>\n<li>40 % \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des murs&nbsp;;<\/li>\n<li>60 % \u00e0 la mise hors d\u2019eau, donc apr\u00e8s la pose du toit&nbsp;;<\/li>\n<li>75 % \u00e0 la mise hors d\u2019air, apr\u00e8s la pose des fen\u00eatres et des cloisons&nbsp;;<\/li>\n<li>95&nbsp;% \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux d\u2019am\u00e9nagement, menuiserie et chaufferie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous vous conseillons fortement de <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/suivi-chantier\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">suivre l\u2019\u00e9volution du chantier de votre maison<\/a>. <strong>Le banquier devra avoir votre accord \u00e0 chaque \u00e9tape des travaux pour verser les fonds au constructeur<\/strong>. C\u2019est pourquoi il est important que vous soyez pr\u00e9sent lors des rendez-vous de chantier afin de v\u00e9rifier et de donner votre accord pour d\u00e9clencher le paiement, mais \u00e9galement v\u00e9rifier que les sommes correspondent \u00e0 celles pr\u00e9vues par l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier.<\/p>\n<p>Si vous voulez <strong>r\u00e9aliser des modifications pendant les travaux<\/strong>, il faudra faire un<strong> avenant au contrat<\/strong>, dat\u00e9 et sign\u00e9 avant leur ex\u00e9cution afin de pr\u00e9voir les conditions financi\u00e8res et techniques de leur r\u00e9alisation et l\u2019allongement possible des d\u00e9lais.<\/p>\n<h3>\u00c0 la livraison de votre maison<\/h3>\n<p>Les 5&nbsp;% restants correspondant au co\u00fbt total de la construction neuve devront \u00eatre pay\u00e9s. Ils seront \u00e0 verser au constructeur apr\u00e8s la livraison de votre bien. Deux situations s\u2019offrent \u00e0 vous lors de la livraison de votre maison.<\/p>\n<p><strong>Vous \u00eates accompagn\u00e9 d\u2019un expert ind\u00e9pendant<\/strong> comme l\u2019autorise le contrat de construction de maison individuelle (architecte, ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre agr\u00e9\u00e9 en architecture, contr\u00f4leur technique ou ing\u00e9nieur conseil)&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>si aucun dommage n\u2019est constat\u00e9, vous devez verser les 5 % restants&nbsp;;<\/li>\n<li>si des dommages sont constat\u00e9s, vous devez les mentionner dans le proc\u00e8s-verbal et les 5 % seront bloqu\u00e9s en attendant la r\u00e9paration par le constructeur.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Vous n\u2019\u00eates pas accompagn\u00e9 d\u2019un professionnel<\/strong>&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>vous avez un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la remise des cl\u00e9s pour constater les vices apparents dans votre construction neuve. Ils devront \u00eatre signal\u00e9s au constructeur par lettre recommand\u00e9e&nbsp;;<\/li>\n<li>aucun probl\u00e8me n\u2019est constat\u00e9, vous versez les 5 % \u00e0 l\u2019issue de ce d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Au moment de la livraison, la r\u00e9ception est prononc\u00e9e par l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un proc\u00e8s-verbal. Si vous avez des r\u00e9serves, notifiez-les dans ce document. N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/reception\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">notre guide pour bien mener cette \u00e9tape de r\u00e9ception<\/a>.<\/p>\n<p>Sachez qu\u2019avec le contrat de construction de maison individuelle encadr\u00e9 par la loi du 19 d\u00e9cembre 1990, vous b\u00e9n\u00e9ficiez <strong>d\u2019une gara<\/strong><strong>n<\/strong><strong>tie de livraison<\/strong><strong> \u00e0 prix et d\u00e9lai convenus<\/strong>. Cette garantie est souscrite uniquement dans ce cadre. Elle vous <strong>couvre des risques d\u2019inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution des travaux et leurs cons\u00e9quences<\/strong>. En cas de d\u00e9faillance dans la r\u00e9alisation et la livraison de votre maison, vous serez alors prot\u00e9g\u00e9. Le constructeur de votre maison pourra \u00eatre mis en demeure par son garant. Vous avez, ainsi, l\u2019assurance que votre projet de construction neuve sera bien termin\u00e9 selon les d\u00e9lais indiqu\u00e9s et au prix figurant dans le contrat.<\/p>\n<p>Le CCMI vous offre \u00e9galement <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006443552\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">une garantie de parfait ach\u00e8vement<\/a>. L\u2019arriv\u00e9e \u00e0 terme de cette clause n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 le constructeur a effectu\u00e9 toutes les r\u00e9parations point\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal. Si \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e suivant la r\u00e9ception de votre maison, ce professionnel n\u2019a pas effectu\u00e9 les travaux n\u00e9cessaires, vous pouvez porter l\u2019affaire devant la justice. Une autre entreprise pourra prendre la rel\u00e8ve pour les travaux. La facture sera, alors, \u00e0 r\u00e9gler par votre constructeur de maisons initial.<\/p>\n<h3>Le saviez-vous&nbsp;?<\/h3>\n<p><u><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"alignleft wp-image-8682\" src=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/uploads\/Capture-d%E2%80%99e%CC%81cran-2018-11-24-a%CC%80-14.18.50-300x291.png\" alt width=\"150\" height=\"145\"><a href=\"https:\/\/www.nf-habitat.fr\/professionnels\/?mtm_source=qlpro&amp;mtm_medium=site&amp;mtm_campaign=push_article_nfh\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Les constructeurs engag\u00e9s dans la certification NF Habitat ou NF Habitat HQE<\/a><\/u>&nbsp;travaillent exclusivement dans le cadre de CCMI. Ils ont fait le choix de <strong>r\u00e9pondre \u00e0 des exigences fortes sur lesquelles ils sont contr\u00f4l\u00e9s<\/strong>. Ces contr\u00f4les portent sur la qualit\u00e9 de leur organisation, la qualit\u00e9 des services et la qualit\u00e9 des maisons construites. Choisir de leur confier la construction de votre maison, c\u2019est la garantie pour vous de mener votre projet dans les meilleures conditions et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une maison certifi\u00e9e.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","categories":[203,208,220],"tags":[458,429,417,428],"guide":[330],"article_type":[],"class_list":["post-19579","projet","type-projet","status-publish","hentry","category-confort","category-eco-responsabilite","category-securite","tags-assurances","tags-construction","tags-professionnels","tags-travaux","guide-guide-detape-de-construction"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)\u00a0: les avantages - Qualitel | Particuliers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) permet aux personnes souhaitant faire construire leur maison d\u2019avoir de nombreuses garanties.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/avantages-ccmi-contrat-de-construction-maison-individuelle\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)\u00a0: les avantages - Qualitel | Particuliers\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Le CCMI offre de nombreuses garanties aux personnes souhaitant faire construire leur maison, r\u00e9gies par la loi de 1990 pour une protection juridique maximale. 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