{"id":2129,"date":"2022-01-11T22:39:45","date_gmt":"2022-01-11T21:39:45","guid":{"rendered":"http:\/\/46.101.208.180\/?post_type=projet&#038;p=2129"},"modified":"2026-01-16T14:56:56","modified_gmt":"2026-01-16T13:56:56","slug":"vice-cache-comment-faire-face","status":"publish","type":"projet","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/acheter-logement\/vices-caches-immobilier\/","title":{"rendered":"Vice cach\u00e9 dans une maison ou un appartement&nbsp;: comment faire face&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>Selon vous, l\u2019usure normale de votre bien immobilier n\u2019est pas la cause de vos d\u00e9sagr\u00e9ments et vous n\u2019\u00eates pas \u00e0 l\u2019origine des d\u00e9sordres qui sont apparus dans votre maison ou votre appartement&nbsp;? Avant d\u2019invoquer un vice cach\u00e9 et de demander l\u2019application de la garantie contractuelle, apprenez-en un peu plus sur cette notion aux crit\u00e8res bien pr\u00e9cis.<\/p>\n<p>Selon l\u2019article 1641 du Code civil, les vices cach\u00e9s en immobilier sont des <strong>d\u00e9fauts ou <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/recours-travaux-mal-realises\/\">malfa\u00e7ons<\/a> non visibles ou difficiles \u00e0 d\u00e9celer au moment de l\u2019achat ou \u00e0 r\u00e9ception des travaux, qui rendent le bien impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9 <\/strong>ou le diminuent tellement que vous ne l\u2019auriez pas achet\u00e9 ou alors \u00e0 la condition d\u2019une diminution du prix. Sera consid\u00e9r\u00e9e comme un vice cach\u00e9, une anomalie importante, inutile de l\u2019invoquer pour une simple tache de peinture sur le sol de votre maison ou appartement.<\/p>\n<p>Les<strong> vices cach\u00e9s sont des d\u00e9fauts qui rendent impropre \u00e0 l\u2019usage<\/strong> la partie concern\u00e9e du logement. Voici quelques exemples de vices cach\u00e9s&nbsp;: une charpente ab\u00eem\u00e9e, l\u2019humidit\u00e9 et le d\u00e9faut d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du logement, l\u2019absence d\u2019alimentation de votre logement en eau courante, le caract\u00e8re instable d\u2019un terrain dit constructible, les fondations d\u00e9fectueuses du b\u00e2timent, un carrelage ou une dalle b\u00e9ton qui se fissure, des nuisances sonores particuli\u00e8rement g\u00eanantes provenant de la chaudi\u00e8re collective, etc.<\/p>\n<p>La notion de vice cach\u00e9 est donc relativement large et ne concerne pas que des d\u00e9fauts mat\u00e9riels.<\/p>\n<p>Pour faire valoir <b>la garantie de <\/b><b>vice cach\u00e9<\/b> pour votre maison ou pour votre appartement, assurez-vous que le d\u00e9sordre que vous avez remarqu\u00e9 en est bien un. Voici quelques points de rep\u00e8re&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>le d\u00e9faut de conformit\u00e9 doit \u00eatre <strong>ant\u00e9rieur<\/strong><b> \u00e0 vente (signature du compromis de vente)<\/b> ;<\/li>\n<li>parler de \u00ab&nbsp;vices cach\u00e9s&nbsp;\u00bb ne signifie pas que le vendeur l\u2019a volontairement cach\u00e9 (la plupart du temps, il ignore comme vous son existence), mais simplement que les vices n\u2019\u00e9taient pas apparents au moment de la vente. <b>Le vendeur, en somme, n\u2019est pas coupable, mais responsable<\/b>&nbsp;;<\/li>\n<li>le vice cach\u00e9 <b>ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 votre connaissance <\/b>au moment de la vente, il ne serait donc plus cach\u00e9\u2026 Vous n\u2019avez donc pas de recours possible sur tous les points vis\u00e9s par des <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/\">diagnostics immobiliers<\/a> (<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/termites\/\">termites<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/amiante\/\">amiante<\/a>, <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/electrique\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">\u00e9lectricit\u00e9<\/a>, etc.)&nbsp;;<\/li>\n<li>au moment de l\u2019achat de votre logement, vous avez accept\u00e9 votre bien en l\u2019\u00e9tat. Vous avez d\u2019ailleurs sign\u00e9 le contrat d\u00e9finitif de vente, qui vaut accord. Cependant, vous n\u2019\u00eates ni expert, ni devin, et <b>les juges s\u2019en r\u00e9f\u00e8rent au comportement <\/b><b>\u00ab&nbsp;raisonnable&nbsp;\u00bb<\/b> : l\u2019acheteur aura jet\u00e9 un coup d\u2019\u0153il profane, mais ne peut avoir inspect\u00e9 la maison de fond en comble (par exemple, jusque sous la <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/isolation\/laine-de-verre\/\">laine de verre<\/a>) ;<\/li>\n<li>la fronti\u00e8re entre un vice apparent et un vice cach\u00e9 est parfois mouvante. C\u2019est le <b>travail des juges et des experts judiciaires de faire le tri et d\u2019arbitrer<\/b>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous r\u00e9unissez ces conditions et en fonction de la gravit\u00e9 du vice, vous pouvez lancer un recours contre le vendeur professionnel ou particulier.<\/p>\n<p><strong>L\u2019acqu\u00e9reur dispose d\u2019un <\/strong><b>d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut (vice cach\u00e9) <\/b>pour pr\u00e9venir le vendeur par courrier (lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception) et <b>cinq ans au plus \u00e0 compter de l\u2019achat du bien<\/b>. C\u2019est le d\u00e9lai de prescription au-del\u00e0 duquel il n\u2019est plus possible de d\u00e9noncer les vices.<\/p>\n<p><b>C\u2019est \u00e0 vous de prouver l\u2019existence d\u2019un vice cach\u00e9.<\/b> Rassemblez des preuves&nbsp;: des plaintes de vos voisins concernant des probl\u00e8mes similaires, des devis \u00e9tablis pour r\u00e9parer le d\u00e9faut, des photos des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s ou de l\u2019ampleur des d\u00e9fauts (<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/fissures-maison\/\">fissures<\/a>, infiltrations, etc.).<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\"><strong>Recourir \u00e0 un expert judiciaire<\/strong> est souvent fort utile <\/span><span style=\"font-weight: 400;\">pour apporter la preuve du vice \u00e0 travers un rapport d\u2019expertise.<\/span><span style=\"font-weight: 400;\"> La liste des experts agr\u00e9\u00e9s est disponible au tribunal le plus proche de votre domicile.<\/span><\/p>\n<h3>\u00c0 savoir<\/h3>\n<p>La garantie commerciale des vices cach\u00e9s est le r\u00e9gime de droit commun pour les vendeurs professionnels. Afin de se pr\u00e9munir contre toute action ult\u00e9rieure de votre part, certains vendeurs rus\u00e9s ajoutent dans le contrat de vente une \u00ab&nbsp;<strong>clause de non garantie des vices cach\u00e9s<\/strong>&nbsp;\u00bb. Cette clause n\u2019est l\u00e9gale que dans le cadre d\u2019une vente entre particuliers.<\/p>\n<p>Que pouvez-vous faire si vous \u00eates dans cette situation&nbsp;? <strong>Envoyez au vendeur une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> pour l\u2019informer de la d\u00e9couverte du vice. Sachez que <strong>cette clause ne le d\u00e9charge pas de tous les al\u00e9as existants<\/strong>. Elle peut \u00eatre r\u00e9fut\u00e9e. Se retourner contre l\u2019ancien propri\u00e9taire devient possible&nbsp;: la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de la d\u00e9couverte du ou des d\u00e9fauts cach\u00e9s.<\/p>\n<p>Autre point, cette clause ne fonctionne que si le vendeur est de bonne foi. Si vous prouvez (documents \u00e9crits, attestations) la mauvaise foi de l\u2019agent immobilier ou du particulier&nbsp;: il connaissait les vices et les a dissimul\u00e9s, alors cette mention ne sera pas valable.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un logement affect\u00e9 d\u2019un vice cach\u00e9, vous pouvez&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>restituer le bien et demander au vendeur le remboursement des frais occasionn\u00e9s<\/strong> par la vente&nbsp;;<\/li>\n<li><strong>faire jouer la garantie l\u00e9gale applicable<\/strong> c\u2019est-\u00e0-dire la garantie contre les vices cach\u00e9s&nbsp;;<\/li>\n<li><strong>garder le bien et exiger<\/strong> (toujours par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) <strong>de vous faire rembourser une partie du prix pay\u00e9.<br>\n<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il ne faut <strong>pas confondre la garantie contre les vices cach\u00e9s avec la garantie de conformit\u00e9<\/strong> qui concerne les biens mobiliers et les biens \u00e0 fabriquer ou \u00e0 produire. La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les \u00e9ventuelles d\u00e9faillances d\u2019un produit. Tant que cette garantie court, la responsabilit\u00e9 du vendeur est engag\u00e9e et ce n\u2019est pas au consommateur de prouver que le vendeur est responsable d\u2019un \u00e9ventuel d\u00e9faut sur le bien, contrairement au fonctionnement de la garantie contre les vices cach\u00e9s o\u00f9 la preuve de l\u2019existence d\u2019un d\u00e9faut est \u00e0 la charge des acqu\u00e9reurs.<\/p>\n<p>En plus des garanties l\u00e9gales, vous \u00eates <strong>en droit de demander des dommages et int\u00e9r\u00eats<\/strong> si le vice cach\u00e9 vous a port\u00e9 pr\u00e9judice.<\/p>\n<p>Par ailleurs, <strong>si les vices cach\u00e9s compromettent la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage<\/strong> ou d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement \u2013 ou les rendent impropres \u00e0 leur destination normale -, il est alors possible d\u2019invoquer la <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/assurance\/garantie-decennale\/\">garantie d\u00e9cennale<\/a> (ou la garantie de bon fonctionnement dans le cas d\u2019\u00e9quipements dissociables).<\/p>\n<p>En cas de litige persistant, <strong>faites appel \u00e0 un m\u00e9diateur<\/strong> qui peut \u00eatre li\u00e9 au vendeur ou \u00e0 un conciliateur de justice ind\u00e9pendant. <strong>Si la m\u00e9diation \u00e9choue<\/strong>, <span style=\"font-weight: 400;\">il est possible d\u2019intenter une action en garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s&nbsp;: a<\/span>dressez-vous au tribunal d\u2019instance du lieu du bien concern\u00e9 pour un litige inf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac ou au tribunal de grande instance du lieu du bien concern\u00e9 pour un litige sup\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac.<\/p>\n<p>Prenez un avocat et n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 faire jouer votre <strong>protection juridique<\/strong> pour r\u00e9gler ses honoraires. Votre avocat vous conseillera, selon le vice identifi\u00e9 <span style=\"font-weight: 400;\">(d\u00e9faut dissimul\u00e9)<\/span>, le type d\u2019action \u00e0 mener (article 1644 du Code civil)&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>r\u00e9dhibitoire&nbsp;: nullit\u00e9 de la vente <span style=\"font-weight: 400;\">(annulation de la vente)&nbsp;;<\/span><\/li>\n<li>estimatoire&nbsp;: remboursement d\u2019une partie de la vente<span style=\"font-weight: 400;\">&nbsp;<\/span><span style=\"font-weight: 400;\">(moindre prix de vente)<\/span>.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Si vous avez achet\u00e9 une maison ou un appartement<\/strong> <b>en <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/acheter-logement\/vefa\/\">Vente en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement<\/a><\/b> (Vefa), consultez le guide de nos experts concernant la lutte contre les vices apparents d\u00e8s r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":46169,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","categories":[203,213,220],"tags":[458,428],"guide":[332],"article_type":[],"class_list":["post-2129","projet","type-projet","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-confort","category-sante","category-securite","tags-assurances","tags-travaux","guide-guide-transverse-dachat"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Vice cach\u00e9 dans une maison ou un appartement : que faire ? - Qualitel | Particuliers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous d\u00e9couvrez un vice cach\u00e9 dans votre maison ? 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