{"id":26611,"date":"2021-12-20T15:48:52","date_gmt":"2021-12-20T14:48:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/?post_type=projet&#038;p=26611"},"modified":"2026-01-16T12:22:13","modified_gmt":"2026-01-16T11:22:13","slug":"vefa-ou-vente-en-letat-futur-dachevement-quest-ce-que-cest","status":"publish","type":"projet","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/acheter-logement\/vefa\/","title":{"rendered":"VEFA ou Vente en l\u2019\u00c9tat Futur d\u2019Ach\u00e8vement&nbsp;: qu\u2019est-ce que c\u2019est&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>La VEFA est un type de vente qui s\u2019applique uniquement au <strong>parc immobilier neuf<\/strong>, que ce soit un appartement ou une maison. Elle se distingue ainsi de l\u2019achat d\u2019un bien dans l\u2019ancien. En effet, <strong>la vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement <\/strong>signifie que <strong>le logement n\u2019est pas encore construit ou fini au moment de l\u2019achat<\/strong>. La construction de l\u2019appartement ou de la maison peut d\u00e9j\u00e0 avoir d\u00e9marr\u00e9 lors de la signature du contrat de vente. Cependant, il s\u2019\u00e9coule g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs mois voire plusieurs ann\u00e9es avant de pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer les cl\u00e9s du <strong>bien immobilier neuf<\/strong>&nbsp;pour l\u2019habiter ou le mettre en location.<\/p>\n<p>Pour l\u2019achat d\u2019une maison neuve ou d\u2019un appartement en \u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement, on parle g\u00e9n\u00e9ralement <strong>d\u2019achat sur plan<\/strong> car le choix du logement s\u2019effectue \u00e0 partir des plans du constructeur et non en visitant le bien finalis\u00e9.<\/p>\n<p>Le prix de vente au m<sup>2<\/sup> des logements neufs est g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9lev\u00e9 que l\u2019ancien, mais l\u2019achat dans le neuf vous donne la garantie d\u2019acqu\u00e9rir un futur logement habitable sans aucun travaux, \u00e0 la fois \u00e9cologique car il respecte les derni\u00e8res r\u00e9glementations environnementales en vigueur et personnalisable au sein d\u2019un programme immobilier neuf. Vous b\u00e9n\u00e9ficiez aussi de<strong> frais de notaire avantageux<\/strong>, ce qui facilite l\u2019accession.<\/p>\n<h3>Comment acheter un bien sur plan&nbsp;&nbsp;?<\/h3>\n<p>L\u2019achat d\u2019un logement en VEFA se d\u00e9roule en plusieurs \u00e9tapes, de l\u2019avant-contrat \u00e0 la remise des cl\u00e9s en passant par le contrat d\u00e9finitif&nbsp;:<\/p>\n<ol>\n<li><a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/acheter-logement\/vefa-appartement\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">s\u00e9lection de l\u2019<strong>appartement sur plan<\/strong><\/a> ou de la <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/acheter-logement\/choisir-maison-vefa\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>maison sur plan<\/strong><\/a>&nbsp;;<\/li>\n<li>signature du <strong><a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/comprendre-vos-documents\/contrat-de-reservation-vefa\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">contrat de r\u00e9servation<\/a> (ou contrat pr\u00e9liminaire)<\/strong> avec le promoteur et d\u00e9p\u00f4t de garantie. Ce document se distingue d\u2019une promesse de vente ou d\u2019un compromis de vente qui s\u2019effectuent g\u00e9n\u00e9ralement entre l\u2019acc\u00e9dant \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et le vendeur d\u2019un bien ancien&nbsp;;<\/li>\n<li>recherche de financement&nbsp;;<\/li>\n<li>signature du <strong>contrat de vente ou acte d\u00e9finitif de vente<\/strong> chez le notaire&nbsp;;<\/li>\n<li><strong>remise des cl\u00e9s.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Lors de cette ultime \u00e9tape, il est important d\u2019\u00eatre tr\u00e8s attentif \u00e0 tous les d\u00e9tails. C\u2019est le moment de v\u00e9rifier le respect des plans et la bonne conformit\u00e9 de tous les travaux dans votre maison. Pour r\u00e9ussir la r\u00e9ception des travaux de votre maison, lisez cette check-list d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/acheter-logement\/reception-travaux-maison-vefa\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">inspection de la maison achet\u00e9e en VEFA<\/a>, elle vous permettra de rep\u00e9rer tous les \u00e9ventuels d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et vices apparents. Si vous avez achet\u00e9 un appartement en VEFA, la m\u00eame attention est n\u00e9cessaire le jour o\u00f9 vous prenez possession des lieux au sein de la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Le jour de la signature de l\u2019acte de vente<\/strong> (ou \u00ab&nbsp;contrat d\u00e9finitif&nbsp;\u00bb),<strong> le futur acqu\u00e9reur devient propri\u00e9taire du sol et des constructions d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9es<\/strong>. Les ouvrages \u00e0 venir deviennent sa propri\u00e9t\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avanc\u00e9e des travaux, ce qui explique pourquoi il est tenu de faire plusieurs versements en cons\u00e9quence. Le <strong>d\u00e9blocage des fonds est donc progressif<\/strong> et suit des r\u00e8gles claires fix\u00e9es par l\u2019article R*261-14 du code de la construction et de l\u2019habitat. Les diff\u00e9rents paiements s\u2019\u00e9talent dans le temps selon l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement des travaux et respectent un<strong> \u00e9ch\u00e9ancier fix\u00e9 par le contrat de vente&nbsp;<\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>35% lors de l\u2019ach\u00e8vement des fondations&nbsp;;<\/li>\n<li>70% \u00e0 la mise hors d\u2019eau (toitures pos\u00e9es) ;<\/li>\n<li>95% \u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de l\u2019immeuble ou de la maison&nbsp;;<\/li>\n<li>100% \u00e0 la remise des cl\u00e9s, en l\u2019absence de r\u00e9serves, c\u2019est-\u00e0-dire si le logement est conforme au contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le <strong>d\u00e9blocage des fonds est souvent cons\u00e9cutif \u00e0 des visites de chantier<\/strong>. Celles-ci permettent d\u2019assurer un suivi du projet et de v\u00e9rifier qu\u2019il correspond bien \u00e0 vos attentes et \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini en amont.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, le remboursement du pr\u00eat bancaire n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019achat du bien ne commence qu\u2019\u00e0 la livraison du logement. Cependant, il faut payer des int\u00e9r\u00eats intercalaires durant la construction, notamment \u00e0 chaque d\u00e9blocage de fonds.<\/p>\n<p>Les <strong>promoteurs immobiliers<\/strong> sont les acteurs priv\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative des projets en VEFA et de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, de l\u2019offre en neuf dans le paysage de l\u2019immobilier.<\/p>\n<p>Ils sont en charge de monter les programmes immobiliers \u00e0 construire et de les orchestrer de leur conception \u00e0 leur r\u00e9alisation. Ils s\u2019occupent notamment de trouver les terrains \u00e0 b\u00e2tir, d\u2019\u00e9tudier la faisabilit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 de faire construire sur un terrain, de r\u00e9unir les financements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, de concevoir le projet immobilier neuf avec des architectes et des bureaux d\u2019\u00e9tudes et de le faire construire par des entreprises de travaux.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"wp-image-26668 alignright\" src=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/wp\/..\/uploads\/vefa_promoteur-300x158.png\" alt width=\"325\" height=\"171\" srcset=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/wp\/..\/uploads\/vefa_promoteur-300x158.png 300w, https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/wp\/..\/uploads\/vefa_promoteur.png 1000w\" sizes=\"auto, (max-width: 325px) 100vw, 325px\"><\/p>\n<p>Le promoteur immobilier est ainsi <strong>responsable du programme de la conception jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement des travaux et la livraison des logements aux clients<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Ce sont \u00e9galement <strong>les promoteurs qui commercialisent et vendent les programmes immobiliers \u00e0 construire aux clients<\/strong>.&nbsp;Les futurs acqu\u00e9reurs, en tant que ma\u00eetres d\u2019ouvrage, confient alors la construction de leur logement au promoteur immobilier qui devient ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n<p>Le promoteur est aussi l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 pour toutes vos questions sur un programme immobilier. Avant de signer avec le promoteur, v\u00e9rifiez que vous avez toutes les informations n\u00e9cessaires.<\/p>\n<p>Les principaux avantages de l\u2019achat sur plan sont au nombre de six&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>des <strong>frais de notaire r\u00e9duits&nbsp;<\/strong>;<\/li>\n<li>des <strong>avantages fiscaux et aides financi\u00e8res&nbsp;<\/strong>;<\/li>\n<li>une <strong>personnalisation du logement<\/strong>&nbsp;;<\/li>\n<li>un <strong>logement neuf qui respecte les derni\u00e8res normes et qui consomme moins <\/strong>;<\/li>\n<li>une acquisition encadr\u00e9e par la loi assortie de <strong>plusieurs garanties.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir&nbsp;:<\/strong> Si l\u2019achat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en vue d\u2019un investissement locatif, les particuliers pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9fiscalisation dans le cadre du dispositif Pinel. Pour cela, l\u2019achat immobilier devait avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avant le 1<sup>er<\/sup> janvier 2025.<\/p>\n<p>Par ailleurs, en choisissant un logement certifi\u00e9&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.nf-habitat.fr\/?mtm_source=qlpart&amp;mtm_medium=site&amp;mtm_campaign=push_article_nfh\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>NF Habitat \u2013 NF Habitat HQE<\/strong><\/a>, vous avez l\u2019assurance de choisir un logement sain, s\u00fbr, confortable et \u00e9co-responsable.<\/p>\n<h3>Frais de notaire r\u00e9duits en VEFA<\/h3>\n<p>Contrairement aux frais de notaire d\u2019un bien ancien qui tournent autour de 7% du prix d\u2019achat, la vente en l\u2019\u00e9tat futur d\u2019ach\u00e8vement concerne le march\u00e9 immobilier neuf et s\u2019accompagne donc de <strong>frais de notaire bien moindres, compris entre 2 et 3% du prix d\u2019achat<\/strong>. <strong>L\u2019accession en VEFA permet donc de faire de<\/strong> <strong>grosses \u00e9conomies<\/strong> par rapport \u00e0 un achat dans l\u2019ancien sur ce point l\u00e0. Ces frais de notaire restent tout de m\u00eame \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur et sont compos\u00e9s des taxes du Tr\u00e9sor Public et des collectivit\u00e9s locales, des frais d\u2019hypoth\u00e8que, d\u2019une taxe de publicit\u00e9 fonci\u00e8re ainsi que de la r\u00e9mun\u00e9ration du notaire (l\u2019\u00e9molument).<\/p>\n<h3>Avantages fiscaux et aides financi\u00e8res en VEFA<\/h3>\n<p>Selon la zone o\u00f9 vous achetez votre logement en VEFA, vous pouvez pr\u00e9tendre \u00e0 des avantages fiscaux comme la <strong>TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5%<\/strong> au lieu des 20% habituels pour l\u2019achat d\u2019un logement. C\u2019est dans les zones d\u00e9finies par l\u2019<strong>ANRU<\/strong> (Agence Nationale pour la R\u00e9novation Urbaine) comme prioritaires que la TVA r\u00e9duite peut s\u2019appliquer.<\/p>\n<p>Certaines communes proposent \u00e9galement un cadeau fiscal sur la taxe fonci\u00e8re&nbsp;: les propri\u00e9taires de logements neufs achet\u00e9s en VEFA peuvent parfois profiter d\u2019une <strong>exon\u00e9ration partielle ou totale de la taxe fonci\u00e8re pendant deux ans<\/strong>. Cette aide peut \u00eatre limit\u00e9e aux maisons ou appartements financ\u00e9s avec un pr\u00eat aid\u00e9 type PTZ (Pr\u00eat \u00e0 Taux Z\u00e9ro).<\/p>\n<p>Pour les primo-acc\u00e9dants, plusieurs aides peuvent \u00eatre mises en place pour faciliter le financement de l\u2019achat immobilier&nbsp;: le <strong>PTZ<\/strong>, un pr\u00eat \u00e0 taux z\u00e9ro consenti par l\u2019\u00c9tat sur condition de ressources, le <strong>pr\u00eat Action Logement<\/strong> (anciennement <strong>1% patronal<\/strong>) obtenu via l\u2019employeur avec un taux de 1%, des dispositifs de pr\u00eats mis en place par certaines municipalit\u00e9s.<\/p>\n<h3>Personnalisation des logements VEFA<\/h3>\n<p>Le fait d\u2019acheter un bien avant qu\u2019il ne soit construit permet de <strong>choisir son am\u00e9nagement int\u00e9rieur et de faire des ajustements durant les travaux<\/strong>. Vous pouvez par exemple demander \u00e0 d\u00e9placer des cloisons, ouvrir la cuisine sur la salle \u00e0 manger, remplacer la baignoire par une douche, etc. Les am\u00e9nagements sont aussi personnalisables comme le nombre de prises dans la cuisine ou encore la cr\u00e9ation de placards dans plusieurs pi\u00e8ces. Vous avez \u00e9galement votre mot \u00e0 dire sur le <strong>choix des mat\u00e9riaux et les finitions d\u00e9coratives<\/strong>&nbsp;: s\u00e9lection des rev\u00eatements de sol (parquet, carrelage, stratifi\u00e9\u2026), de leur mod\u00e8le et de leur coloris, choix du type de carrelage mural, validation des teintes de peinture au mur, etc. L\u2019objectif est d\u2019avoir un appartement ou une maison qui vous ressemble et qui correspond \u00e0 vos attentes et besoins.<\/p>\n<h3>Respect des normes en vigueur, qualit\u00e9 et confort<\/h3>\n<p>Les logements neufs offrent de nombreux avantages&nbsp;pour ses occupants&nbsp;et notamment un <strong>meilleur confort thermique \u00e9t\u00e9 comme hiver<\/strong>, <strong>des \u00e9quipements de chauffage plus performants<\/strong> et des <strong>\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie<\/strong>. En effet, les logements en VEFA r\u00e9pondent aux normes environnementales en vigueur et notamment \u00e0 la r\u00e9glementation thermique (RT2012 ou <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/maison-re2020\/\">RE2020<\/a> depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022) qui fixe un maximum \u00e0 la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du logement et impose une bonne isolation thermique et phonique. Cela permet d\u2019atteindre un certain niveau de qualit\u00e9 pour le logement et donc un confort accru pour les habitants.<\/p>\n<p>D\u2019autres labels et certifications peuvent aussi \u00eatre d\u00e9livr\u00e9s aux biens neufs et repr\u00e9sentent des gages de logements \u00e9conomes en \u00e9nergie et respectueux de l\u2019environnement. Par exemple&nbsp;&nbsp;: la <a href=\"https:\/\/www.nf-habitat.fr\/actualites\/vefa-3-avantages-certification\/?mtm_source=qlpart&amp;mtm_medium=site&amp;mtm_campaign=push_article_nfh\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">certification <strong>NF Habitat \u2013 NF Habitat HQE<\/strong><\/a>, le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/professionnels\/certifications\/label-bbca\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">label <strong>BBCA<\/strong><\/a> (B\u00e2timent Bas Carbone), le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/professionnels\/certifications\/label-e-c\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">label <strong>E+C-<\/strong><\/a> (Energie Positive et R\u00e9duction Carbone), le label \u00ab&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/professionnels\/certifications\/batiment-biosource\/\"><strong>b\u00e2timent biosourc\u00e9<\/strong><\/a>&nbsp;\u00bb, les <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/professionnels\/certifications\/labels-effinergie-2017\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>labels Effinergie<\/strong><\/a> pour l\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie, le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/professionnels\/certifications\/labels-renovation-bbc-effinergie-hpe-renovation\/\">label<strong> BBC<\/strong><\/a> (B\u00e2timent Basse Consommation), etc.<\/p>\n<p>Les logements VEFA respectent \u00e9galement les normes en termes <strong>d\u2019<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/reglementation-pmr\/\">accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite<\/a><\/strong>, ce qui rend ces logements adapt\u00e9s aux personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de handicap.<\/p>\n<h3>Garanties offertes par la VEFA<\/h3>\n<p>Le fait d\u2019acheter un logement qui n\u2019est pas encore construit peut faire peur. Vous vous posez s\u00fbrement beaucoup de questions et avez probablement des craintes&nbsp;: que se passe-t-il si la construction n\u2019est jamais termin\u00e9e&nbsp;? Si le logement ne correspond pas aux plans&nbsp;? Si des anomalies apparaissent quelques ann\u00e9es apr\u00e8s la livraison de l\u2019appartement&nbsp;?<\/p>\n<p>Ne vous inqui\u00e9tez pas, la VEFA est tr\u00e8s encadr\u00e9e par la loi et offre de nombreuses garanties. Parmi elles, les garanties contre les risques de d\u00e9faillance du constructeur du programme immobilier neuf (<strong>garantie de remboursement<\/strong> et <strong>garantie d\u2019ach\u00e8vement<\/strong>) ainsi que les garanties apr\u00e8s la livraison&nbsp;: <strong>garantie de parfait ach\u00e8vement<\/strong>, <strong>garantie biennale <\/strong>ou de bon fonctionnement des \u00e9quipements, <strong>garantie d\u00e9cennale<\/strong> et <strong>assurance dommages-ouvrage<\/strong>.<\/p>\n<h3>D\u00e9fiscalisation via le dispositif Pinel<\/h3>\n<p>Si vous souhaitiez acheter un logement en VEFA pour le mettre en location \u00e0 usage de r\u00e9sidence principale, vous pouviez pr\u00e9tendre \u00e0 des <strong>r\u00e9ductions d\u2019imp\u00f4t gr\u00e2ce \u00e0<\/strong><strong>&nbsp;la <\/strong><strong>loi Pinel<\/strong>. <strong>L\u2019investissement locatif en VEFA <\/strong>permettait effectivement de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019avantages fiscaux en contrepartie de la mise en location de votre bien immobilier. Apr\u00e8s 6 \u00e0 12 ans d\u2019abattement fiscal, il \u00e9tait possible de revendre facilement votre logement car les biens immobiliers neufs ou tr\u00e8s r\u00e9cents sont souvent de qualit\u00e9 sup\u00e9rieure et tr\u00e8s demand\u00e9s. Pour en b\u00e9n\u00e9ficier, l\u2019achat devait avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 <strong>avant le 1<sup>er <\/sup>janvier 2025<\/strong>.<\/p>\n<h3>Droit de r\u00e9tractation dans les 10 jours suivants la signature du contrat<\/h3>\n<p>Selon l\u2019article L271-1 du Code de la construction et de l\u2019habitation, apr\u00e8s la signature du contrat de r\u00e9servation pour l\u2019achat d\u2019un logement en VEFA, le futur acqu\u00e9reur dispose d\u2019un <strong>d\u00e9lai de 10 jours pour revenir sur sa d\u00e9cision et se r\u00e9tracter <\/strong>(contre 7 jours avant ao\u00fbt 2015). <strong>Ce d\u00e9lai de r\u00e9tractation court \u00e0 partir du lendemain de la r\u00e9ception du contrat de r\u00e9servation<\/strong>. Pour annuler la transaction, il faut envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au promoteur immobilier avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de 10 jours. Il est aussi possible de remettre la lettre en main propre en \u00e9change d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9crit. Sachez que, dans le cas o\u00f9 le dernier jour du d\u00e9lai de r\u00e9flexion est un samedi, un dimanche, un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, le d\u00e9lai est prolong\u00e9 jusqu\u2019au 1<sup>er<\/sup> jour ouvrable suivant.<\/p>\n<p>Dans le cadre du droit de r\u00e9traction dans les 10 jours suivants la signature du contrat, il n\u2019existe pas d\u2019obligation de justifier ce changement d\u2019avis.<\/p>\n<p>Dans certains cas plus rares, l\u2019achat d\u2019un logement en VEFA s\u2019effectue sans contrat pr\u00e9liminaire de r\u00e9servation. Le <strong>d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 10 jours d\u00e9bute donc le lendemain de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation de l\u2019acte de vente d\u00e9finitif par le notaire<\/strong>.<\/p>\n<p>Si le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est respect\u00e9, la vente doit \u00eatre annul\u00e9e et le<strong> d\u00e9p\u00f4t de garantie obligatoirement restitu\u00e9 int\u00e9gralement <\/strong>par le promoteur. Dans la demande de r\u00e9tractation, il est conseill\u00e9 de demander explicitement le remboursement des sommes vers\u00e9es pour ce d\u00e9p\u00f4t de garantie. \u00c0 partir du moment o\u00f9 le promoteur re\u00e7oit le courrier, il a 3 mois pour effectuer le remboursement.<\/p>\n<h3>Droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de 10 jours<\/h3>\n<p>Si le d\u00e9lai de 10 jours est pass\u00e9, il n\u2019est normalement plus possible de se r\u00e9tracter, sauf cas particuliers&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>la non-r\u00e9alisation d\u2019une clause suspensive<\/strong>&nbsp;: par exemple le pr\u00eat immobilier refus\u00e9 ou le non-respect de la date de signature de l\u2019acte de vente du fait du promoteur&nbsp;;<\/li>\n<li><strong>la suspension du contrat d\u2019urbanisme<\/strong> ou du permis de construire&nbsp;;<\/li>\n<li><strong>le prix final du logement d\u00e9passe le montant indiqu\u00e9 dans le contrat de r\u00e9servation<\/strong> de plus de 5% ;<\/li>\n<li><strong>la valeur du bien estim\u00e9e est inf\u00e9rieure \u00e0 celle indiqu\u00e9e dans le contrat de r\u00e9servation<\/strong> de plus de 10% ;<\/li>\n<li><strong>les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s sont tr\u00e8s diff\u00e9rents de ceux indiqu\u00e9s dans le contrat de r\u00e9servation<\/strong> et cela entra\u00eene une perte de qualit\u00e9 du logement&nbsp;;<\/li>\n<li><strong>le logement termin\u00e9 a subi des modifications importantes<\/strong> et ne correspond plus \u00e0 la description qui en a \u00e9t\u00e9 faite dans le contrat de r\u00e9servation&nbsp;;<\/li>\n<li><strong>des \u00e9quipements privatifs ou collectifs pr\u00e9vus initialement ne sont pas livr\u00e9s<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si un client renonce \u00e0 l\u2019achat de son logement neuf apr\u00e8s le d\u00e9lai de r\u00e9tractation et sans pouvoir faire valoir l\u2019une des conditions l\u00e9gales ci-dessus, il perd son d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":26668,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","categories":[],"tags":[446,429],"guide":[],"article_type":[],"class_list":["post-26611","projet","type-projet","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tags-achat","tags-construction"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>VEFA (Vente en l&#039;\u00e9tat futur d&#039;ach\u00e8vement) - Qualitel | Particuliers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous souhaitez acheter un logement neuf sur plan ? 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