{"id":2998,"date":"2021-04-30T11:18:54","date_gmt":"2021-04-30T09:18:54","guid":{"rendered":"http:\/\/qualitel.org\/?post_type=projet&#038;p=2998"},"modified":"2025-10-09T17:51:33","modified_gmt":"2025-10-09T15:51:33","slug":"quelles-sont-les-demarches-administratives-a-realiser-avant-de-faire-construire-votre-maison","status":"publish","type":"projet","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/demarches-administratives\/","title":{"rendered":"Quelles sont les d\u00e9marches administratives \u00e0 r\u00e9aliser avant de faire construire une maison&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<p>La <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">construction d\u2019une maison individuelle<\/a> est une op\u00e9ration complexe qui n\u00e9cessite le respect de <strong>formalit\u00e9s administratives<\/strong>. Ces d\u00e9marches administratives pour construire une maison varient en fonction de l\u2019importance des travaux.<\/p>\n<p>L\u2019omission de certaines d\u00e9marches administratives en mati\u00e8re de construction neuve peut constituer une infraction entra\u00eenant de s\u00e9v\u00e8res sanctions (amende, demande de mise en conformit\u00e9, voire d\u00e9molition, etc.). Un suivi attentif de ces d\u00e9marches vous \u00e9vitera d\u2019\u00e9ventuels litiges administratifs ainsi que des surco\u00fbts li\u00e9s aux retards ou \u00e0 des modifications de derni\u00e8re minute.<\/p>\n<p>En fonction du type de<strong> contrat sign\u00e9 avec le professionnel<\/strong> choisi pour votre projet de construction, vous aurez \u00e0 vous pr\u00e9occuper \u2013 ou non \u2013 du suivi des d\u00e9marches administratives. Dans tous les cas, <strong>veillez aux garanties apport\u00e9es par le contrat<\/strong> \u2013 contrat de construction de maison individuelle (<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/avantages-ccmi-contrat-de-construction-maison-individuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">CCMI<\/a>) ou contrat de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre ou contrat de travaux \u2013 car les garanties varient en fonction de la forme juridique de l\u2019engagement&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>si vous avez choisi de confier votre projet \u00e0 un <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/choisir-constructeur-de-maison-individuelle\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>constructeur de maison individuelle&nbsp;<\/strong><\/a>exer\u00e7ant son activit\u00e9 sous le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), loi du 19&nbsp;d\u00e9cembre 1990, il <strong>prendra en charge la construction de votre maison neuve de A \u00e0 Z dans un cadre tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9<\/strong>. Il effectuera la plupart des d\u00e9marches administratives \u00e0 votre place (d\u00e9p\u00f4t de permis de construire, souscription \u00e0 l\u2019assurance dommages-ouvrage, etc.) ;<\/li>\n<li>si vous avez recours \u00e0 un <strong><a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/choisir-architecte\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">architecte<\/a> ou \u00e0 une entreprise de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre <\/strong>pour la construction de la maison neuve, ces derniers seront en mesure de g\u00e9rer les diff\u00e9rentes \u00e9tapes (notamment administratives) jusqu\u2019\u00e0 la livraison. Dans le cadre d\u2019un contrat de <strong>ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre<\/strong>, la mission confi\u00e9e au <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/difference-maitre-ouvrage-et-maitre-oeuvre\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre<\/a> doit \u00eatre d\u00e9crite avec pr\u00e9cision. Idem avec l\u2019architecte qui peut \u00e9galement assurer cette mission si vous l\u2019avez choisi pour suivre votre chantier. Son intervention fera l\u2019objet d\u2019honoraires compl\u00e9mentaires&nbsp;;<\/li>\n<li>dans le cas o\u00f9 vous faites appel \u00e0 diff\u00e9rentes entreprises en corps de m\u00e9tiers s\u00e9par\u00e9s, c\u2019est \u00e0 vous qu\u2019il revient de r\u00e9aliser toutes les d\u00e9marches administratives (notamment l\u2019obtention du permis de construire).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si vous passez par un constructeur qui porte la certification&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.nf-habitat.fr\/?mtm_source=qlpart&amp;mtm_medium=site&amp;mtm_campaign=push_article_nfh\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">NF Habitat \u2013 NF Habitat HQE<\/a>, sachez que ce dernier<strong> s\u2019engage \u00e0 vous accompagner \u00e0 chaque \u00e9tape de la construction de la maison<\/strong>. Il vous pr\u00e9sentera toutes les d\u00e9marches et formalit\u00e9s administratives \u00e0 r\u00e9aliser pour faire construire sa maison et vous accompagnera pour les faire. C\u2019est aussi la garantie pour vous de mener votre projet dans les meilleures conditions et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une maison <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/labels-certifications-reglementations-quelles-sont-les-differences\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">certifi\u00e9e<\/a>, qui respecte la r\u00e9glementation thermique mais aussi des exigences qui vont au-del\u00e0 de la loi dans plusieurs domaines qui contribuent concr\u00e8tement \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la performance d\u2019un logement (thermique, acoustique, qualit\u00e9 de l\u2019air, qualit\u00e9 de l\u2019eau, fonctionnalit\u00e9, etc.).<\/p>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/comprendre-vos-documents\/permis-construire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">permis de construire<\/a>, d\u00e9sormais <strong>valable trois ans <\/strong>(contre deux auparavant), a pour but de v\u00e9rifier la <strong>conformit\u00e9 du projet avec les dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires <\/strong>en mati\u00e8re d\u2019urbanisme.<\/p>\n<p>Le <strong>formulaire Cerfa n\u00b013406<\/strong> est le document officiel de demande de permis de construire pour une maison individuelle et\/ou ses annexes (PCMI). Il est obligatoire pour toute personne qui souhaite faire construire une maison individuelle ou des extensions de sa maison existante.<\/p>\n<h3>Quand faut-il ce document&nbsp;?<\/h3>\n<p>L\u2019obtention du permis de construire est exig\u00e9e par l\u2019administration&nbsp;&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour les <strong>travaux de construction de grande ampleur<\/strong> (construction de maison individuelle et\/ou de ses annexes) ;<\/li>\n<li>dans certains autres cas, comme<strong> l\u2019agrandissement d\u2019une maison avec cr\u00e9ation de plus de 40 m\u00b2 <\/strong>de plancher ou d\u2019<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/emprise-au-sol\/\">emprise au sol<\/a> lorsque la construction est situ\u00e9e dans une zone urbaine dot\u00e9e d\u2019un plan local d\u2019urbanisme. Toutefois, entre 20 m\u00b2 et 40 m\u00b2, un permis de construire est toujours obligatoire si les travaux portent la surface totale de plancher de la construction \u00e0 plus de 150 m\u00b2 apr\u00e8s ach\u00e8vement des travaux. <strong>Attention, il est obligatoire de faire appel \u00e0 un architecte pour toute construction de plus de 150 m\u00b2.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>En effet, des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques s\u2019appliquent \u00e0 la construction de maisons en <strong>secteur sauvegard\u00e9<\/strong>, en site class\u00e9 ou en instance de classement. Renseignez-vous aupr\u00e8s du service urbanisme de votre mairie.<\/p>\n<h3>\u00c0 qui faut-il faire la demande&nbsp;?<\/h3>\n<p>La demande de permis de construire doit \u00eatre <strong>adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 le terrain ou d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie<\/strong>.<\/p>\n<h3>Quel est le d\u00e9lai d\u2019instruction&nbsp;?<\/h3>\n<p>Les d\u00e9lais administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019instruction d\u2019une autorisation de construire sont \u00e0 prendre en compte lors de la r\u00e9alisation de votre calendrier de travaux. Lorsqu\u2019un projet ne rel\u00e8ve d\u2019aucune autre l\u00e9gislation que celle du code de l\u2019urbanisme, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 <strong>deux mois<\/strong> pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions, mais il <strong>peut atteindre cinq mois <\/strong>lorsque le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/faire-construire-maison\/terrain-constructible\/\">terrain constructible<\/a> est situ\u00e9 dans un secteur soumis \u00e0 l\u2019avis de l\u2019architecte des b\u00e2timents de France.<\/p>\n<p>Le certificat d\u2019urbanisme recense les<strong> r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables \u00e0 un terrain donn\u00e9<\/strong>. Il indique si le terrain est constructible et si l\u2019op\u00e9ration immobili\u00e8re qui y est envisag\u00e9e est r\u00e9alisable.<\/p>\n<p>La demande de ce document est <strong>gratuite<\/strong> pour toute personne int\u00e9ress\u00e9e (propri\u00e9taire, architecte, etc.). Elle se fait via un <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1633\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">formulaire en ligne<\/a>. Il est <b>vivement conseill\u00e9<\/b> d\u2019en faire la demande pour obtenir le maximum d\u2019<strong>informations sur le terrain<\/strong> faisant l\u2019objet de travaux. Il existe <strong>2 types<\/strong> de certificats&nbsp;:<\/p>\n<p>Il donne des informations sur la <strong>situation d\u2019un terrain donn\u00e9<\/strong> et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>les <strong>r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables<\/strong> (par exemple les r\u00e8gles d\u2019un plan local d\u2019urbanisme)&nbsp;;<\/li>\n<li>les <strong>limitations administratives au droit de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> (servitudes d\u2019utilit\u00e9 publique, zone de protection dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019un monument historique, droit de pr\u00e9emption, etc.)&nbsp;;<\/li>\n<li>les <strong>taxes et participations d\u2019urbanisme<\/strong> (taxe d\u2019am\u00e9nagement, participation au financement d\u2019\u00e9quipements publics, etc.).<\/li>\n<\/ul>\n<p>La mairie dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019<strong>un mois <\/strong>pour traiter la demande et la dur\u00e9e du certificat informatif est de&nbsp;<strong>18 mois<\/strong>&nbsp;\u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.<\/p>\n<p>Il apporte des informations sur la <strong>faisabilit\u00e9 du projet de construction.<\/strong> En plus des r\u00e8gles d\u2019urbanisme applicables \u00e0 un terrain donn\u00e9, des limitations administratives au droit de propri\u00e9t\u00e9 et des taxes et participations d\u2019urbanisme, le certificat op\u00e9rationnel&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>indique si le <strong>terrain peut \u00eatre utilis\u00e9 pour la r\u00e9alisation du projet<\/strong>&nbsp;;<\/li>\n<li>renseigne sur l\u2019<strong>\u00e9tat des \u00e9quipements publics<\/strong> (voies et r\u00e9seaux) existants ou pr\u00e9vus qui desservent le terrain constructible.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La mairie dispose d\u2019un d\u00e9lai de <strong>deux mois<\/strong> pour traiter la demande et la dur\u00e9e du certificat op\u00e9rationnel est <strong>de&nbsp;18 mois<\/strong>&nbsp;\u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.<\/p>\n<p>Le&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/comprendre-vos-documents\/plan-local-urbanisme\/\">Plan Local d\u2019Urbanisme <\/a><strong>(PLU)&nbsp;<\/strong>est le <strong>principal document de planification de l\u2019urbanisme communal<\/strong> ou \u00e9ventuellement <strong>intercommunal<\/strong>. Il d\u00e9termine les conditions d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019utilisation des sols, notamment&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019implantation des constructions par rapport aux voies publiques&nbsp;;<\/li>\n<li>la hauteur maximale des b\u00e2timents&nbsp;;<\/li>\n<li>les contraintes architecturales, etc.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est <strong>indispensable de prendre connaissance du PLU<\/strong> (sur le site internet de votre commune ou en mairie) <strong>avant de vous lancer dans la d\u00e9finition de votre projet de construction<\/strong> de maison neuve. Dans le cas contraire, vous prenez le risque de voir votre projet refus\u00e9 par l\u2019administration.<\/p>\n<p>Un d\u00e9cret instaurant un contenu modernis\u00e9 du PLU est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2016. Plus lisible, il a pour objectif de faciliter les projets de construction.<\/p>\n<p>En compl\u00e9ment, vous devez int\u00e9grer \u00e0 votre projet de construction d\u2019une nouvelle maison les informations contenues dans le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/comprendre-vos-documents\/pprn\/\" rel=\"noopener\">Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles<\/a> (PPRN).<\/p>\n<p>Ce document <strong>d\u00e9finit des zones d\u2019exposition aux ph\u00e9nom\u00e8nes naturels pr\u00e9visibles<\/strong>, directs ou indirects (<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/comprendre-vos-documents\/ppri\/\">PPRi en zones inondables<\/a>, mouvements de terrain, s\u00e9ismes, avalanches, incendies de for\u00eat, etc.) et caract\u00e9rise leur intensit\u00e9 potentielle. Ces informations sur les risques naturels sont d\u2019ailleurs reprises dans le<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/diagnostics-immobiliers\/erp\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"> diagnostic ERP<\/a>, obligatoire lors de la vente d\u2019un terrain constructible situ\u00e9 dans une zone d\u00e9limit\u00e9e par un plan de pr\u00e9vention des risques naturels (PPRN).<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019int\u00e9rieur de ces <strong>zones \u00e0 risques<\/strong><strong>,<\/strong> le PPRN r\u00e9glemente l\u2019occupation des sols et la mani\u00e8re de construire dans une approche globale du risque. Ces mesures s\u2019appliquent <strong>aux futures constructions comme \u00e0 toute<\/strong><strong> construction existante<\/strong>.&nbsp;L\u2019objectif est de <b>r\u00e9duire l\u2019exposition au risque<\/b> ainsi que la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des biens et des personnes.<\/p>\n<p>Le PPRN comporte&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li>un rapport de pr\u00e9sentation du contexte&nbsp;;<\/li>\n<li>une ou plusieurs cartes de zonage d\u00e9limitant les zones r\u00e9glement\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n<li>un r\u00e8glement d\u00e9crivant les contraintes \u00e0 respecter dans chaque zone.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels pr\u00e9visibles est <b>annex\u00e9 au Plan Local d\u2019Urbanisme (PLU)<\/b> en tant que servitude d\u2019utilit\u00e9 publique. Ses dispositions priment sur toute autre consid\u00e9ration.<\/p>\n<p>D\u00e8s l\u2019obtention des autorisations d\u2019urbanisme (par exemple le permis de construire), le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en afficher un extrait sur son terrain.<\/p>\n<p>L\u2019affichage se fait par le biais d\u2019un <strong>panneau rectangulaire<\/strong> (dont la taille doit exc\u00e9der 80 centim\u00e8tres), visible depuis la voie publique avant et pendant toute la dur\u00e9e des travaux et comportant certaines mentions obligatoires.<\/p>\n<p>Quelles sont les <strong>mentions obligatoires \u00e0 faire figurer sur le panneau<\/strong>&nbsp;?<\/p>\n<ul>\n<li>votre nom&nbsp;;<\/li>\n<li>votre raison sociale ou d\u00e9nomination sociale&nbsp;;<\/li>\n<li>la date de d\u00e9livrance du permis ainsi que son num\u00e9ro&nbsp;;<\/li>\n<li>la nature du projet et la superficie du terrain&nbsp;;<\/li>\n<li>l\u2019adresse de la mairie o\u00f9 le dossier peut \u00eatre consult\u00e9&nbsp;;<\/li>\n<li>le nom de l\u2019architecte auteur du projet architectural&nbsp;;<\/li>\n<li>les droits de recours des tiers&nbsp;;<\/li>\n<li>si le projet pr\u00e9voit des constructions&nbsp;: la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprim\u00e9e en m\u00e8tre par rapport au sol&nbsp;;<\/li>\n<li>si le projet pr\u00e9voit des d\u00e9molitions&nbsp;: la surface du ou des b\u00e2timents \u00e0 d\u00e9molir.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019affichage peut servir de point d\u2019appui \u00e0 des tiers pour contester l\u2019autorisation d\u2019urbanisme, dans un <strong>d\u00e9lai de deux mois<\/strong>, s\u2019ils estiment que celle-ci leur porte pr\u00e9judice. \u00c0 noter, l\u2019autorisation d\u2019urbanisme \u2013 qui prend la forme d\u2019un arr\u00eat\u00e9 \u2013 est \u00e9galement affich\u00e9e en mairie 8 jours apr\u00e8s sa d\u00e9livrance. En cas de contestation, vous devrez \u00eatre en mesure de fournir la preuve que les formalit\u00e9s d\u2019affichage ont bien \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n<p>D\u00e8s l\u2019ouverture du chantier, vous aurez l\u2019obligation de d\u00e9poser \u00e0 la mairie une <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1992\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"><strong>d\u00e9claration d\u2019ouverture du chantier<\/strong><\/a>. Ce document signale \u00e0 l\u2019administration le d\u00e9but des travaux.<\/p>\n<p>Deux options s\u2019offrent \u00e0 vous pour effectuer cette d\u00e9claration&nbsp;: elle peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en ligne ou par correspondance (formulaire \u00e0 remplir, \u00e0 imprimer puis \u00e0 renvoyer \u00e0 votre mairie).<\/p>\n<p><strong>\u00c0 noter&nbsp;:<\/strong> lorsqu\u2019une <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/declaration-prealable-travaux\/\">d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux<\/a> a \u00e9t\u00e9 faite, une d\u00e9claration d\u2019ouverture des travaux n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n<p>Il est n\u00e9cessaire que les travaux d\u00e9butent dans un <strong>d\u00e9lai de 3 ans<\/strong> suivant l\u2019obtention de l\u2019autorisation d\u2019urbanisme. L\u2019autorisation n\u2019est plus valable une fois ce d\u00e9lai pass\u00e9.<\/p>\n<p>D\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux, pour que votre maison neuve soit raccord\u00e9e aux r\u00e9seaux d\u2019eau, de gaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019assainissement (et \u00e9ventuellement de chauffage urbain), contactez les services de votre commune.<\/p>\n<p>Votre ville a pu conc\u00e9der les services de distribution d\u2019eau, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz \u00e0 d\u2019autres entreprises (Veolia, Engie, Enedis, GRDF,&nbsp;etc.)&nbsp;: demandez-lui qui contacter.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En somme, avant de vous lancer dans la construction d\u2019une nouvelle maison, il est primordial de <strong>respecter chaque formalit\u00e9 administrative<\/strong>&nbsp;: cela permet de <strong>garantir la conformit\u00e9 des travaux<\/strong> et d\u2019<strong>\u00e9viter des retards<\/strong>.<\/p>\n<p>Obtenir les autorisations d\u2019urbanisme telles que le permis de construire ou le permis d\u2019am\u00e9nager (pour les espaces non b\u00e2tis situ\u00e9s aux abords de monuments historiques ou d\u2019un site patrimonial remarquable) est une \u00e9tape cl\u00e9, tout comme le d\u00e9p\u00f4t des formulaires comme le Cerfa.<\/p>\n<p>Enfin, sachez que si vous avez obtenu un permis de construire, mais que vous souhaitez lui apporter des corrections, il vous faudra d\u00e9poser une demande de permis modificatif.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":45557,"parent":0,"menu_order":3,"template":"","categories":[203,208,213,220],"tags":[458,429,428],"guide":[330],"article_type":[],"class_list":["post-2998","projet","type-projet","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-confort","category-eco-responsabilite","category-sante","category-securite","tags-assurances","tags-construction","tags-travaux","guide-guide-detape-de-construction"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quelles sont les d\u00e9marches administratives pour faire construire une maison ? - Qualitel | Particuliers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous envisagez de construire une maison ? 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