{"id":37742,"date":"2022-08-17T11:25:04","date_gmt":"2022-08-17T09:25:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/?post_type=projet&#038;p=37742"},"modified":"2025-11-26T15:20:42","modified_gmt":"2025-11-26T14:20:42","slug":"extension-ou-agrandissement-de-maison-sans-permis-de-construire","status":"publish","type":"projet","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/agrandrissement-maison\/sans-permis\/","title":{"rendered":"Extension ou agrandissement de maison sans permis de construire"},"content":{"rendered":"<h2>L\u2019essentiel<\/h2>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Une extension doit \u00eatre reli\u00e9e \u00e0 la maison. Sinon, c\u2019est une construction n\u00e9cessitant un permis de construire.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Le PLU encadre l\u2019emprise au sol, les hauteurs, les mat\u00e9riaux et les r\u00e8gles esth\u00e9tiques.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Sans permis de construire&nbsp;: possible de construire jusqu\u2019\u00e0 5 m\u00b2, ou jusqu\u2019\u00e0 20 m\u00b2 hors PLU, ou jusqu\u2019\u00e0 40 m\u00b2 en zone PLU via une d\u00e9claration pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Au-del\u00e0 de 40 m\u00b2 ou lorsque la maison d\u00e9passe 150 m\u00b2, obligation de d\u00e9poser un permis de construire et de recourir \u00e0 un architecte.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les extensions doivent respecter la RE 2020 depuis 2023.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Selon la r\u00e9glementation fran\u00e7aise, une extension de maison correspond \u00e0 un <strong>agrandissement disposant d\u2019un lien physique et fonctionnel avec la maison existante<\/strong>. Cela se traduit par des ouvertures existantes ou cr\u00e9\u00e9es lors de travaux.<\/p>\n<p><strong>Si l\u2019agrandissement ne communique pas avec la maison existante<\/strong>, c\u2019est alors une <strong>construction accol\u00e9e<\/strong>, et celle-ci n\u00e9cessite obligatoirement de demander un <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/comprendre-vos-documents\/permis-construire\/\">permis de construire<\/a>. Si la surface du terrain ne permet pas d\u2019\u00e9tendre sa maison, il est possible de <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/agrandissement-maison\/surelever-une-maison\/\">sur\u00e9lever sa maison<\/a> pour gagner des m\u00e8tres carr\u00e9s suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>La sur\u00e9l\u00e9vation offre une alternative int\u00e9ressante lorsque l\u2019emprise au sol est limit\u00e9e.<\/p>\n<p>L\u2019<strong>extension<\/strong> est une continuit\u00e9 du b\u00e2timent existant et <strong>vient s\u2019ajouter \u00e0 sa surface habitable<\/strong>&nbsp;: c\u2019est un nouvel espace de vie, comme une suite parentale par exemple.<\/p>\n<p>La <strong>v\u00e9randa<\/strong>, quant \u00e0 elle, est une <strong>pi\u00e8ce de transition entre la maison et le jardin<\/strong> et sa surface ne peut pas \u00eatre <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/surface-habitable\/\">comptabilis\u00e9e dans la surface habitable<\/a> de la maison. Contrairement \u00e0 la v\u00e9randa, partiellement ou enti\u00e8rement vitr\u00e9e, l\u2019extension est r\u00e9alis\u00e9e en ossature bois, briques ou parpaings. En revanche, les d\u00e9marches administratives d\u2019une v\u00e9randa sont les m\u00eames que pour une extension.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, les r\u00e8gles d\u2019urbanisme locales restent prioritaires pour d\u00e9finir ce qui est autoris\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Avant de construire une <\/strong><strong>extension et les am\u00e9nagements associ\u00e9s, il est obligatoire de consulter le <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/comprendre-vos-documents\/plan-local-urbanisme\/\">Plan local d\u2019urbanisme (PLU)<\/a> aupr\u00e8s de votre mairie. <\/strong>Ce document fixe les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du sol sur le territoire et doit \u00eatre respect\u00e9 m\u00eame si votre extension n\u2019est pas soumise \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable ou un permis de construire. Le PLU pr\u00e9cise notamment les hauteurs autoris\u00e9es, les limites s\u00e9paratives, l\u2019aspect ext\u00e9rieur et les mat\u00e9riaux accept\u00e9s.<\/p>\n<p>Vous devrez \u00e9galement respecter la r\u00e9glementation thermique applicable aux logements. Jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2022, les extensions de b\u00e2timents d\u2019habitation d\u2019une surface inf\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00b2 devaient respecter la r\u00e9glementation thermique 2012 (RT 2012). Depuis le 1<sup>er<\/sup> janvier 2023, les extensions doivent respecter la nouvelle r\u00e9glementation environnementale 2020 (RE 2020). Cette exigence garantit un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique coh\u00e9rent avec les constructions r\u00e9centes.<\/p>\n<p>Ces r\u00e9glementations permettent d\u2019avoir des extensions peu \u00e9nergivores et confortables pour les occupants.<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-37755 size-full\" src=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/wp\/..\/uploads\/Extension-ou-agrandissement-de-maison-sans-permis-de-construire.jpg\" alt width=\"700\" height=\"467\" srcset=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/wp\/..\/uploads\/Extension-ou-agrandissement-de-maison-sans-permis-de-construire.jpg 700w, https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/wp\/..\/uploads\/Extension-ou-agrandissement-de-maison-sans-permis-de-construire-300x200.jpg 300w\" sizes=\"auto, (max-width: 700px) 100vw, 700px\"><\/p>\n<p>Vous souhaitez vous lancer&nbsp;? Suivez nos conseils pour <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/agrandissement-maison\/diagnostic-avant-travaux\/\">faire l\u2019\u00e9tat des lieux de votre maison avant les travaux d\u2019agrandissement<\/a> et pour <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/choisir-entreprise-generale-de-travaux\/\">bien choisir l\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale de travaux<\/a> ou l\u2019architecte qui vous accompagnera.<\/p>\n<h3>Tout agrandissement de surface inf\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00b2 avec ou sans PLU<\/h3>\n<p>Pour un agrandissement d\u2019une surface inf\u00e9rieure \u00e0 5 m\u00b2, vous n\u2019avez <strong>pas l\u2019obligation de demander un permis de construire. <\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/agrandrissement-maison\/\">Ces travaux d\u2019agrandissement de maison<\/a> peuvent en revanche \u00eatre soumis \u00e0 une simple d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux (DP) en mairie. Cette DP permet \u00e0 la mairie de v\u00e9rifier que vous respectez les r\u00e8gles d\u2019urbanisme, notamment le PLU s\u2019il y a lieu.<\/p>\n<p>Notez tout de m\u00eame que vous ne pouvez pas multiplier les petits chantiers de 5m\u00b2 ou moins. Si vous avez r\u00e9alis\u00e9 un agrandissement de moins de 5m\u00b2 et que vous souhaitez en faire un \u00e0 nouveau, vous serez alors dans l\u2019obligation de faire au pr\u00e9alable une d\u00e9claration de travaux pour ce nouveau chantier.<\/p>\n<p>L\u2019objectif est d\u2019\u00e9viter un contournement des seuils r\u00e9glementaires via des additions successives.<\/p>\n<p>Si vous envisagez l\u2019am\u00e9nagement de vos combles sans modifier l\u2019aspect ext\u00e9rieur de la maison (pose de fen\u00eatres de toit de type velux ou autres fen\u00eatres), vous n\u2019avez pas l\u2019obligation de faire une d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux. La m\u00eame r\u00e8gle s\u2019applique pour la construction d\u2019un garage plus vaste, tant que vous ne cr\u00e9ez pas de nouvelles ouvertures.<\/p>\n<p>Si votre logement se trouve aux abords des monuments historiques, des sites patrimoniaux remarquables, d\u2019un site prot\u00e9g\u00e9 class\u00e9 ou en instance de classement, une DP est exig\u00e9e, quelle que soit la surface totale de l\u2019agrandissement. Ces secteurs prot\u00e9g\u00e9s imposent un contr\u00f4le esth\u00e9tique et architectural renforc\u00e9.<\/p>\n<h3>Agrandissement de surface inf\u00e9rieure \u00e0 20 m\u00b2 sans PLU avec d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux<\/h3>\n<p>Si votre logement ne se situe pas dans une zone urbaine (une commune ou un ensemble de communes pr\u00e9sentant une zone de b\u00e2ti continu qui compte au moins 2 000 habitants) couverte par un PLU, et que la superficie de votre agrandissement est comprise entre 5 et 20 m\u00b2 d\u2019<a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/conseils\/emprise-au-sol\/\">emprise au sol<\/a>, vous devez faire une <strong>d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux<\/strong> aupr\u00e8s de votre mairie.<\/p>\n<p>La mairie dispose ensuite d\u2019un mois pour valider votre projet d\u2019extension ou faire part de ses remarques \u00e9ventuelles (ce d\u00e9lai passe \u00e0 deux mois dans un secteur prot\u00e9g\u00e9). Au-del\u00e0 de 20m\u00b2 d\u2019agrandissement, si votre logement n\u2019est pas dans une zone couverte par un PLU, vous devrez alors faire une demande de permis de construire.<\/p>\n<h3>Extension de maison de moins 40 m\u00b2 dans les r\u00e8gles du PLU et avec d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux<\/h3>\n<p>Si votre maison se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU, vous devez faire une <strong>d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux <\/strong>aupr\u00e8s de la mairie <strong>pour un agrandissement compris entre 5 et 40 m\u00b2.<\/strong> Au-del\u00e0 de cette surface, c\u2019est une demande de permis de construire qui devient obligatoire.<\/p>\n<p>Si votre maison fait plus de 150 m\u00b2 de superficie g\u00e9n\u00e9rale apr\u00e8s les travaux d\u2019agrandissement, vous devrez faire une demande de permis de construire et <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/pros-batiment\/choisir-architecte\/\">avoir recours \u00e0 un architecte<\/a> pour les travaux, quelle que soit la surface de l\u2019extension. Cette obligation assure une conception coh\u00e9rente lorsque la surface totale devient significative.<\/p>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t de <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/declaration-prealable-travaux\/\">d\u00e9claration pr\u00e9alable de travaux<\/a> en mairie peut se faire en ligne, ou par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s de votre mairie. Il existe m\u00eame un <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F17578\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">outil d\u2019assistance aux d\u00e9clarations pr\u00e9alables de travaux<\/a> pour vous aider \u00e0 constituer votre dossier et \u00e0 remplir le formulaire en ligne correctement.<\/p>\n<p>Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par la mairie confirme le d\u00e9but du d\u00e9lai d\u2019instruction.<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 d\u00e9marches administratives, pensez \u00e9galement \u00e0 assurer votre chantier&nbsp;! D\u00e9couvrez nos conseils pour <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/assurance\/\">choisir votre assurance avant les travaux<\/a>. Une assurance dommages-ouvrage peut \u00e9galement \u00eatre recommand\u00e9e pour s\u00e9curiser le projet.<\/p>\n<p>En somme, <strong>agrandir sa maison sans permis de construire est possible, <\/strong>mais <strong>uniquement dans des cas bien encadr\u00e9s par le code de l\u2019urbanisme<\/strong>.<\/p>\n<p>Selon la surface cr\u00e9\u00e9e, la zone (avec ou sans PLU) et l\u2019emplacement du bien, vous devrez d\u00e9poser une simple d\u00e9claration pr\u00e9alable ou demander un permis de construire. Avant tout projet d\u2019extension ou de sur\u00e9l\u00e9vation, il reste indispensable de consulter le PLU et de v\u00e9rifier les r\u00e8gles applicables aupr\u00e8s du service urbanisme de votre commune.<\/p>\n<p>Contactez le service urbanisme de votre commune pour faire une demande d\u2019autorisation et v\u00e9rifier les servitudes et la faisabilit\u00e9 de votre projet d\u2019agrandissement, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un plain-pied, d\u2019une sur\u00e9l\u00e9vation ou d\u2019am\u00e9nagement de combles.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":37755,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","categories":[203],"tags":[458,418,428],"guide":[408],"article_type":[400],"class_list":["post-37742","projet","type-projet","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-confort","tags-assurances","tags-renovation","tags-travaux","guide-guide-de-travaux-specifiques-maison","projet_type-restructurer-ou-agrandir-votre-logement"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Extension de maison : le permis de construire est-il obligatoire ? - Qualitel | Particuliers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous envisagez d\u2019agrandir votre maison individuelle sans permis de construire ? 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