{"id":44065,"date":"2024-03-01T09:59:29","date_gmt":"2024-03-01T08:59:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/?post_type=projet&#038;p=44065"},"modified":"2026-05-27T16:38:33","modified_gmt":"2026-05-27T14:38:33","slug":"malfacons-quels-sont-les-recours-en-cas-de-travaux-mal-faits","status":"publish","type":"projet","link":"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/recours-travaux-mal-realises\/","title":{"rendered":"Travaux mal faits&nbsp;: quels recours contre un artisan&nbsp;?"},"content":{"rendered":"<h2>L\u2019essentiel<\/h2>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><strong>Photographiez<\/strong> les malfa\u00e7ons constat\u00e9es.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Envoyez une<strong> lettre recommand\u00e9e<\/strong> \u00e0 l\u2019artisan.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Ne payez pas le solde du chantier tant que les r\u00e9serves ne sont pas lev\u00e9es.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Activez les <strong>garanties l\u00e9gales<\/strong> adapt\u00e9es.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Faites appel \u00e0 un expert en b\u00e2timent si n\u00e9cessaire.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Privil\u00e9giez d\u2019abord une solution amiable avant un recours en justice.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une malfa\u00e7on correspond \u00e0 un <b>d\u00e9faut de construction ou de r\u00e9novation<\/b> qui affecte la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage ou le rend impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est destin\u00e9.<\/p>\n<p>Cela inclut les probl\u00e8mes structurels, d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, les finitions non conformes aux normes ou au contrat, ou tout autre d\u00e9faut impactant n\u00e9gativement la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019habitation.<\/p>\n<p>Pour faire constater des travaux mal r\u00e9alis\u00e9s, suivez une d\u00e9marche structur\u00e9e afin de faire valoir vos droits plus efficacement.<\/p>\n<h3>Mettre en \u00e9vidence les travaux mal faits<\/h3>\n<p>Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un projet de construction d\u2019une maison individuelle ou de <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/\">travaux de r\u00e9novation<\/a>, <strong>documentez les malfa\u00e7ons et sinistres identifi\u00e9s<\/strong> en prenant des photos ou en filmant le probl\u00e8me&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>lors de la r\u00e9ception de l\u2019ouvrage<\/strong> pour les malfa\u00e7ons apparentes&nbsp;;<\/li>\n<li><strong>des semaines, voire des ann\u00e9es plus tard<\/strong>, pour les malfa\u00e7ons cach\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Rassemblez ensuite toute la documentation pertinente relative aux travaux et aux d\u00e9saccords qui seraient d\u00e9j\u00e0 survenus pendant la phase chantier&nbsp;: contrat, devis, correspondances.<\/p>\n<p>\u00c0 ce stade, la <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/reception-fin-de-travaux\/\">r\u00e9ception des travaux<\/a> fait \u00e9tat de r\u00e9serves.<\/p>\n<p>Sur le point de r\u00e9ceptionner votre chantier de r\u00e9novation&nbsp;? <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/verification-travaux\/\">D\u00e9couvrez les points de v\u00e9rification incontournables<\/a> pour une lev\u00e9e des r\u00e9serves sans mauvaise surprise.<\/p>\n<h3>Informer l\u2019artisan responsable des malfa\u00e7ons<\/h3>\n<p>Quand votre documentation est pr\u00eate, notifiez l\u2019artisan dont la responsabilit\u00e9 contractuelle est engag\u00e9e en lui envoyant une <strong>contestation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> pour motif de non-respect des garanties.<\/p>\n<p>Vous expliciterez avec tous les d\u00e9tails indispensables les malfa\u00e7ons constat\u00e9es lors de la r\u00e9ception et post\u00e9rieurement. Vous pourrez <strong>pr\u00e9ciser le d\u00e9lai <\/strong>que vous accordez \u00e0 l\u2019entreprise <strong>pour corriger les travaux mal r\u00e9alis\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n<p>Ce courrier constitue une premi\u00e8re preuve de votre d\u00e9marche pour obtenir r\u00e9paration en cas de travaux mal faits.<\/p>\n<h3>Se faire accompagner d\u2019un expert pour faire constater les malfa\u00e7ons<\/h3>\n<p>Si les malfa\u00e7ons sont contest\u00e9es ou complexes, un expert en b\u00e2timent pourra \u00e9tablir un rapport objectif.<\/p>\n<p>Il peut s\u2019agir d\u2019un expert ind\u00e9pendant ou, en cas de litige plus s\u00e9rieux, d\u2019un expert judiciaire nomm\u00e9 par un tribunal.<\/p>\n<p>Dans le cas de <a href=\"https:\/\/www.qualitel.org\/particuliers\/travaux-renovation\/copropriete\/\">travaux de r\u00e9novation en copropri\u00e9t\u00e9<\/a>, vous pouvez solliciter la pr\u00e9sence du syndic de l\u2019immeuble pour \u00e9tablir un constat.<\/p>\n<p>Les malfa\u00e7ons constat\u00e9es, vous pouvez entamer une proc\u00e9dure pour <strong>obtenir la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts sur vos travaux<\/strong> en activant la garantie correspondante.<\/p>\n<p>Lors de la r\u00e9ception des travaux, le client (ma\u00eetre d\u2019ouvrage), accompagn\u00e9 parfois d\u2019un expert, proc\u00e8de \u00e0 l\u2019<strong>examen d\u00e9taill\u00e9 de l\u2019ouvrage<\/strong> pour identifier une non-conformit\u00e9, un d\u00e9faut ou une malfa\u00e7on. Il formule ensuite les r\u00e9serves en consignant par \u00e9crit les points qui doivent \u00eatre corrig\u00e9s. Cette \u00e9tape marque la <strong>transition entre la fin des travaux et le d\u00e9but de la p\u00e9riode de garantie<\/strong>.<\/p>\n<p>En outre, elle \u00e9tablit l\u2019obligation de l\u2019entrepreneur de rectifier les probl\u00e8mes signal\u00e9s. Une fois les corrections r\u00e9alis\u00e9es et valid\u00e9es par le client, les r\u00e9serves peuvent \u00eatre lev\u00e9es. \u00c0 ce stade, les travaux sont conformes aux attentes et le chantier, exempt de malfa\u00e7ons, est consid\u00e9r\u00e9 comme pleinement achev\u00e9 et satisfaisant.<\/p>\n<p>Lorsque des travaux sont mal r\u00e9alis\u00e9s, plusieurs garanties l\u00e9gales prot\u00e8gent le ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n<p>Ces garanties vous prot\u00e8gent en tant que client. Lors <strong>d\u2019un recours pour des travaux de mauvaise qualit\u00e9<\/strong>, elles garantissent une certaine obligation de r\u00e9sultat de la part de l\u2019entreprise de construction.<\/p>\n<p>D\u00e9couvrez <a href=\"https:\/\/www.qualitel.orgparticulierstravaux-renovationsuivre-chantier-renovation-energetique\">comment mener \u00e0 bien les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de votre habitation<\/a>&nbsp;!<\/p>\n<p>Avant de valider un contrat de construction ou de travaux, v\u00e9rifiez que l\u2019artisan est bien assur\u00e9, notamment pour la garantie d\u00e9cennale, ce qui est une obligation l\u00e9gale pour tout constructeur (loi Spinetta de 1978). Demandez-lui de vous fournir une attestation d\u2019assurance d\u00e9cennale avant le d\u00e9but des travaux pour avoir l\u2019esprit plus serein&nbsp;!<\/p>\n<p>Sachez que les <strong>garanties li\u00e9es \u00e0 la construction<\/strong> sont <strong>encadr\u00e9es par la loi<\/strong> et <strong>s\u2019appliquent automatiquement<\/strong>, ind\u00e9pendamment de leur mention explicite dans le contrat ou le devis.<\/p>\n<p>Cependant, un professionnel s\u00e9rieux indiquera souvent ces garanties dans ses documents contractuels pour clarifier ses obligations, rassurer le client et prot\u00e9ger les droits des parties prenantes.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un litige survient apr\u00e8s des travaux, plusieurs recours existent pour tenter d\u2019obtenir r\u00e9paration.<\/p>\n<h3><b>Le recours amiable<\/b><\/h3>\n<p>Avant toute proc\u00e9dure judiciaire, privil\u00e9giez une solution amiable avec l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Adressez un <strong>courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong> d\u00e9taillant&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">les malfa\u00e7ons constat\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">les r\u00e9parations demand\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">le d\u00e9lai d\u2019intervention souhait\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une solution amiable permet souvent de r\u00e9soudre plus rapidement un litige li\u00e9 \u00e0 des travaux mal faits, tout en limitant les frais de proc\u00e9dure et les d\u00e9lais.<\/p>\n<h3><b>Faire appel \u00e0 un m\u00e9diateur<\/b><\/h3>\n<p>Si le dialogue avec l\u2019entreprise est bloqu\u00e9, vous pouvez saisir un m\u00e9diateur de la consommation ou une association sp\u00e9cialis\u00e9e.<\/p>\n<h3><b>L\u2019expertise b\u00e2timent<\/b><\/h3>\n<p>Si les malfa\u00e7ons sont importantes, contest\u00e9es ou difficiles \u00e0 \u00e9valuer, un expert en b\u00e2timent pourra \u00e9tablir un <strong>rapport objectif<\/strong>. Cette expertise peut faciliter les d\u00e9marches amiables ou judiciaires et aider \u00e0 d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s.<\/p>\n<h3><b>Le recours judiciaire<\/b><\/h3>\n<p>Le recours judiciaire devient n\u00e9cessaire lorsque l\u2019entreprise refuse d\u2019intervenir, conteste les malfa\u00e7ons ou abandonne le chantier. Cette proc\u00e9dure permet d<strong>\u2019obtenir r\u00e9paration des dommages ou l\u2019ex\u00e9cution des travaux pr\u00e9vus au contrat<\/strong>.<\/p>\n<p>Selon le montant du litige, le tribunal comp\u00e9tent peut \u00eatre&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">le tribunal de proximit\u00e9&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">le tribunal judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Avant d\u2019engager une proc\u00e9dure, il est conseill\u00e9 de consulter un professionnel du droit.<\/p>\n<p>Vous pouvez faire r\u00e9aliser des travaux sans contrat ou devis sign\u00e9, surtout dans le cadre de petits chantiers ou de r\u00e9parations mineures. Cependant, proc\u00e9der sans ces documents \u00e9crits augmente les risques de malentendus, de malfa\u00e7ons, ou de litiges sur le co\u00fbt final des travaux. En outre, le travail \u00ab&nbsp;au noir&nbsp;\u00bb ou \u00ab&nbsp;au black&nbsp;\u00bb est <strong>interdit par la loi<\/strong>.<\/p>\n<p>Selon l\u2019article L8224-1 du Code du travail, <strong>vous vous exposez<\/strong> en tant qu\u2019employeur \u00e0 une <strong>peine de prison pouvant atteindre 3 ans et \u00e0 45 000 \u20ac d\u2019amende<\/strong>. Un contrat ou un devis sign\u00e9 repr\u00e9sente une preuve d\u2019accord entre les parties prenantes, prot\u00e8ge le consommateur et lui permet de b\u00e9n\u00e9ficier des garanties propres aux travaux de construction.<\/p>\n<p>En cas de malfa\u00e7ons constat\u00e9es lors de la r\u00e9ception des travaux, le client peut refuser de r\u00e9gler le solde du chantier tant que les r\u00e9serves ne sont pas lev\u00e9es. Cette retenue doit toutefois rester<strong> proportionn\u00e9e aux d\u00e9sordres constat\u00e9s<\/strong>.<\/p>\n<p>Pour \u00e9viter tout litige suppl\u00e9mentaire, il est recommand\u00e9&nbsp;:<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">de formaliser les r\u00e9serves par \u00e9crit&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">d\u2019envoyer un courrier recommand\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\">de consigner les sommes restantes si n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En revanche,<strong> suspendre totalement un paiement sans justification peut se retourner contre le ma\u00eetre d\u2019ouvrage<\/strong>.<\/p>\n<p>Pour g\u00e9rer efficacement un litige li\u00e9 \u00e0 des travaux mal r\u00e9alis\u00e9s&nbsp;:<\/p>\n<ol>\n<li aria-level=\"1\"><strong>constatez les d\u00e9sordres<\/strong> et prenez des photos&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>rassemblez devis, factures et \u00e9changes<\/strong> avec l\u2019entreprise&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>envoyez une mise en demeure<\/strong> par lettre recommand\u00e9e&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>activez les garanties<\/strong> adapt\u00e9es&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>faites appel \u00e0 un expert<\/strong> si n\u00e9cessaire&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>privil\u00e9giez une solution amiable<\/strong>&nbsp;;<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>saisissez le tribunal comp\u00e9tent<\/strong> en dernier recours.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Pour limiter les risques de malfa\u00e7ons, comparez plusieurs devis, v\u00e9rifiez les assurances de l\u2019entreprise et consultez les avis clients avant de signer un contrat.<\/p>\n<p>Un suivi attentif du chantier et une r\u00e9ception des travaux rigoureuse permettent \u00e9galement d\u2019\u00e9viter de nombreux litiges.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":48175,"parent":0,"menu_order":0,"template":"","categories":[203,220],"tags":[458,429,417,418,428],"guide":[],"article_type":[],"class_list":["post-44065","projet","type-projet","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-confort","category-securite","tags-assurances","tags-construction","tags-professionnels","tags-renovation","tags-travaux"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v26.2 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Travaux mal faits : quels recours contre un artisan ? - Qualitel | Particuliers<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Travaux mal r\u00e9alis\u00e9s ? 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