🚨Dispositif lanceur d’alerte

Le Groupe QUALITEL encourage la libertĂ© de parole et a mis en place un dispositif permettant de recueillir et traiter les alertes. Accessible Ă  tous, ce dispositif garantit la confidentialitĂ© :

  • de l’identitĂ© du lanceur d’alerte,
  • de l’identitĂ© de l’individu visĂ© par l’alerte,
  • des informations recueillies.

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, dans le respect de la procĂ©dure de recueil des alertes dĂ©crite ci-après, l’un des faits suivants :

  • un crime ou un dĂ©lit ;
  • une menace ou un prĂ©judice pour l’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ;
  • une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international rĂ©gulièrement ratifiĂ© ou approuvĂ© par la France, d’un acte unilatĂ©ral, d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union EuropĂ©enne, de la loi ou du règlement.

Ces faits peuvent par exemple être relatifs à des soupçons de corruption, de détournement de fonds ou encore de vol.

IMPORTANT

Dans le respect des lois en vigueur, la confidentialitĂ© de votre identitĂ© sera prĂ©servĂ©e lors de l’Ă©mission de votre signalement, ainsi que durant toute la procĂ©dure de traitement de l’alerte.

Ă€ SAVOIR

Seule la référente désignée sera destinataire des informations que vous allez nous adresser par le biais du formulaire.

La rĂ©fĂ©rente principale du Groupe QUALITEL est : Elizabeth TEIXEIRA-FAUCHEUX

Chaque signalement devra ĂŞtre envoyĂ© Ă  l’adresse mail : referent-la@qualitel.org

Tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’une enquête interne le cas échéant.

🚨 Comment envoyer votre signalement ?

Etape 1

Télécharger la procédure de signalement d’alerte et en prendre connaissance

Etape 2

Télécharger le formulaire de signalement et le compléter

Etape 3

Envoyer un mail contenant le formulaire complété en pièce jointe à referent-la@qualitel.org

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Découvrez notre dossier dédié à la taxinomie européenne pour le logement

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