CERQUAL délivre aux maîtres d’ouvrage (MOA), pour la construction de logements sociaux certifiés NF Habitat-NF Habitat HQE, une attestation leur permettant de bénéficier d’une prolongation de 5 à 15 ans de l’exonération de TFPB. La durée d’exonération peut ainsi aller jusqu’à 30 ans.
A noter que pour la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, la Guyane et Mayotte, l’exonération de TFPB s’applique sur les logements certifiés NF Habitat HQE uniquement.
Pour découvrir les nouvelles exigences de ce dispositif fiscal, consultez notre document :
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