Public concerné
État, Administration, Collectivité
Modalités pédagogiques
Présentiel ou classe virtuelle : pédagogie expositive et active : exercices et études de cas
Modalités d'évaluation
QCU de validation des objectifs en fin de formation inclus dans la durée totale de la formation
Equipement requis
PC portable
La formation en détails
Objectifs
- Comprendre les conditions de recevabilité d’un recours
- Connaître les spécificités du contentieux de l’urbanisme
- Identifier les principales étapes procédurales
- Savoir mobiliser les procédures de régularisation et connaître les pouvoirs du juge
Programme
- La recevabilité d’un recours : règles de droit commun et particularités du contentieux de l’urbanisme
- De l’introduction du recours jusqu’au jugement : les différentes étapes de la procédure
- Les pouvoirs du juge
La formation en détails
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