La nouvelle réforme des CCAG
Avant d’aller plus loin, revenons sur ce qu’est un CCAG. C’est un document contractuel-type qui comporte des clauses générales de portées juridiques et financières fixant les droits et obligations des entreprises titulaires de marchés publics et de l’administration. Il est applicable aux marchés publics qui lui font référence. Par conséquent, l’acheteur public est tenu d’en respecter les aspects contractuels :
- obligations générales des parties : maître d’ouvrage, maître d’œuvre, titulaire du marché
- délais contractuels
- pièces contractuelles
- modalités de règlement : délais de paiement, décompte général et définitif, retenue de garantie, pénalités…
- rémunération de la sous-traitance
- garanties relatives à la propriété industrielle et intellectuelle
- circonstances de résiliation du marché
- achèvement et décision de réception des travaux
- avenants et prestations supplémentaires
La réforme des Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) doit entrer en vigueur le 1er avril 2021. Elle vise un remaniement en profondeur des CCAG et l’ajout d’un nouveau CCAG pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre.
Pour chaque catégorie de marché, il existe un CCAG spécifique :
- Le CCAG FCS (Fournitures courantes et services)
- Le CCAG MOE (Maîtrise d’œuvre)
- Le CCAG MI (Marchés industriels)
- Le CCAG PI (Prestations intellectuelles)
- Le CCAG Travaux
- Le CCAG TIC (Techniques de l’information et de la communication)
En complément, un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) précise les éventuelles dérogations et un cahier des clauses techniques particulières (CCTP), les services ou les travaux pour la bonne exécution du marché.
Nous allons nous intéresser dans cet article au CCAG travaux et au CCAG MOE.
Le nouveau CCAG Travaux
Le CCAG Travaux est adapté uniquement aux marchés de travaux des maîtres d’ouvrage publics. Il ne concerne pas la maîtrise d’ouvrage privée car le CCAG issu du droit des marchés publics ne lui est pas opposable. Ce CCAG s’applique aux marchés de travaux au sens de l’article L. 1111-2 du code de la commande publique.
Quelles sont les évolutions majeures du CCAG Travaux ?
Les évolutions principales de cette réforme sur le CCAG Travaux concernent les articles sur :
- les autres intervenants (article 3.10),
- la protection des données à caractère personnel (article 5.2),
- les assurances dont une nouvelle spécifique aux assurances du maître d’ouvrage (article 9),
- les avances (article 11),
- les modalités de règlement des comptes (article 13),
- les pénalités, primes et retenues (article 20),
- le développement durable (article 21),
- la propriété intellectuelle (article 42),
- l’interruption des travaux pour des évènements extérieures (article 53.4)
Le nouveau CCAG pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre
Le CCAG MOE va permettre aux acteurs de disposer enfin d’un document contractuel adapté aux spécificités de la maîtrise d’œuvre. Jusqu’à maintenant, les professionnels utilisaient pour les marchés de maîtrise d’œuvre le CCAG PI en y ajoutant des clauses particulières. Ce nouveau CCAG est le résultat de la concertation des acteurs consultés par la Direction des affaires juridiques de Bercy lors des travaux de refonte des CCAG lancés en 2019. D’ailleurs, ce CCAG reprendra très largement la structure du CCAG PI.
Le préambule du CCAG MOE définira la cohérence des règles encadrant une opération : « Les documents particuliers du marché garantissent que les modalités d’exécution des prestations de maîtrise d’œuvre sont compatibles avec les clauses du CCAG Travaux portant sur le rôle du maître d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux, si ces derniers font référence au CCAG Travaux. »
Quelles sont les caractéristiques majeures du CCAG MOE ?
Le CCAG MOE intègre des évolutions apportées principalement au CCAG Travaux comme par exemple l’insertion d’articles relatifs :
- aux assurances dont celles concernant les assurances responsabilité civile professionnelle et décennale (article 9)
- à l’exécution financière du marché (article 10)
- au paiement du solde du marché de maîtrise d’œuvre (article 11)
- aux pénalités (article 14)
- au développement durable (article 16)
- au choix sur le régime des droits de propriété intellectuelle (article 23)
- à la suspension des prestations liée à des évènements extérieurs (article 26)
- aux dispositions de suspension des travaux par le maître d’ouvrage (article 33)
