Un cadre légal devenu incontournable
Depuis 2021, la formation des élus locaux s’inscrit dans une obligation légale, fixée par la loi du 27 décembre 2019 et précisée par les ordonnances de 2021. Ce dispositif vise à professionnaliser l’exercice du mandat et à mieux outiller les élus face à leurs responsabilités croissantes.
Ce que dit la loi :
- Une formation obligatoire pour les membres de l’exécutif dans l’année suivant leur élection.
- Un budget formation de 2 % des indemnités théoriques à inscrire chaque année.
- Un droit à la formation pour chaque élu, avec ou sans délégation.
- Le recours impératif à un organisme agréé pour garantir la prise en charge des formations.
QUALITEL Formation figure désormais parmi les organismes agréés par le ministère, assurant un accompagnement conforme, sécurisé et éligible au financement.
Une offre pensée pour les élus et les collectivités
Notre offre est construite autour de 17 formations conçues pour répondre aux réalités de terrain, aux enjeux réglementaires et aux transitions en cours. Ces formations sont adaptées aux profils d’élus, agents territoriaux, responsables de service ou chargés de mission.
Principaux domaines couverts :
Urbanisme et droit local
- Droit de l’urbanisme, PLU/PLUi, contentieux
- Habitat dégradé, sécurité des immeubles
Transition écologique et environnement
- Zéro artificialisation nette (ZAN)
- Commande publique durable
- Économie circulaire et déchets
Commande publique et gestion de projet
- Réception des travaux
- Fin de marché public
- Critères environnementaux dans les marchés publics
Formats disponibles : présentiel, distanciel, intra, sur mesure
Modalités de financement
- Budget formation de la collectivité
Dépense obligatoire de la collectivité, ce budget permet la prise en charge :
- Des frais pédagogiques
- Des frais de déplacement et d’hébergement
- D’une éventuelle compensation de revenu
L’élu doit présenter un devis, et la collectivité ne peut refuser la prise en charge que sous conditions très encadrées (ex : formation non liée au mandat ou non agréée).
- Le DIFE – Droit Individuel à la Formation des Élus
Le DIFE est un dispositif personnel financé par une cotisation obligatoire (1 %) prélevée sur les indemnités des élus. Il donne accès à un crédit annuel de 400 € (plafonné à 800 €), mobilisable via la plateforme moncompteelu.gouv.fr.
Il peut être utilisé pour :
- Des formations en lien avec le mandat (urbanisme, sécurité, marchés publics…)
- Des projets de reconversion (bilan de compétences, formation qualifiante)
L’élu peut mobiliser ce droit sans accord préalable de la collectivité. Un abondement complémentaire peut être apporté par la collectivité.
Pourquoi choisir QUALITEL Formation ?
- Organisme agréé par le Ministère des Collectivités territoriales
- Certifié Qualiopi
- Plus de 50 ans d’expérience dans la qualité du logement
- Des formateurs experts en droit public, urbanisme, marchés et transition écologique
- Un accompagnement global pour bâtir ou mutualiser votre plan de formation
- Des contenus modulables, personnalisables et dispensés en présentiel, distanciel ou e-learning
Découvrez l’offre complète
Vous êtes élu, DGS, ou chargé de la formation dans une collectivité ? Téléchargez notre catalogue formation élus ou contactez notre équipe dédiée :
📧 contact@qualitelformation.fr
📞 01 42 34 62 52
