Attestation de bonus constructibilité pour les bâtiments durables

Pour inciter les maîtres d’ouvrage à construire des logements plus respectueux de l’environnement, l’État a lancé le bonus de constructibilité. Il s’agit d’une autorisation accordée de façon dérogatoire pour obtenir maximum 30  % de surface supplémentaire sur une construction neuve.

C’est la collectivité qui est en mesure d’autoriser le bonus de constructibilité. En effet il faut tout d’abord s’assurer que le dispositif est bien prévu dans le Plan Local de l’Urbanisme (PLU).

Le PLU peut fixer, au minimum, une des 3 conditions suivantes, pour l’octroi du bonus de constructibilité  :

Le bâtiment doit répondre aux exigences de la Règlementation Thermique RT 2012 -20  %. C’est-à-dire une consommation d’énergie au moins inférieure de 20  % à la consommation d’énergie maximale (Cepmax) imposée par la RT 2012.

Cette condition concerne les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie de la construction.

Le bâtiment doit être au niveau «  Carbone 2  » selon le «  référentiel «  Energie-Carbone  » pour les bâtiments neufs  ».

Le bâtiment doit respecter 2 des 3 critères ci-dessous  :

• La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction (hors déchets de terrassement), est supérieure, en masse, à 40  % de la masse totale des déchets générés.
• Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont tous étiquetés A+. Les installations de ventilation font l’objet d’un constat visuel par le constructeur.
• La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au «  1er niveau  » du label «  bâtiment biosourcé  ».

Le bâtiment présente un bilan énergétique, dit BilanBepos correspondant au niveau de performance «  Energie 3  », défini dans le «  Référentiel « Energie-carbone » pour les bâtiments neufs  ».

Cet indicateur BilanBepos est différent de celui de Bepos-effinergie.