Attestation de bonus constructibilité pour les bâtiments durables

Les bâtiments exemplaires, au plan énergétique ou environnemental ou à énergie positive, peuvent bénéficier d’un dépassement de surface, octroyé par les collectivités locales lors d’un permis de construire. CERQUAL Qualitel Certification est habilité à délivrer ce bonus constructibilité aux professionnels qui le demandent.

Pour inciter les maîtres d’ouvrage à construire des logements plus respectueux de l’environnement, l’Etat a lancé le bonus de constructibilité. Il s’agit d’une autorisation accordée de façon dérogatoire pour obtenir maximum 30  % de surface supplémentaire sur une construction neuve.

A savoir

Le décret du 28 juin 2016 définit les exigences auxquelles doivent répondre les constructions pour bénéficier ce dépassement.

L’arrêté du 12 octobre 2016 précise ces conditions selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux.

Comment bénéficier du bonus de constructibilité ?

C’est la collectivité qui est en mesure d’autoriser le bonus de constructibilité. En effet il faut tout d’abord s’assurer que le dispositif est bien prévu dans le Plan Local de l’Urbanisme (PLU).

Le PLU peut fixer, au minimum, une des 3 conditions suivantes, pour l’octroi du bonus de constructibilité  :

Le critère d'exemplarité énergétique

Le bâtiment doit répondre aux exigences de la Réglementation Thermique RT 2012 -20  %. C’est à dire une consommation d’énergie au moins inférieure de 20  % à la consommation d’énergie maximale (Cepmax) imposée par la RT 2012.

Les critères d’exemplarité environnementale

cette condition concerne les émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie de la construction.

Le bâtiment doit être au niveau «  Carbone 2  » selon le «  référentiel «  Energie-Carbone  » pour les bâtiments neufs  ».

Le bâtiment doit respecter 2 des 3 critères ci-dessous  :

  • La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction (hors déchets de terrassement), est supérieure, en masse, à 40  % de la masse totale des déchets générés.
  • Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont tous étiquetés A+. Les installations de ventilation font l’objet d’un constat visuel par le constructeur.
  • La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au «  1er niveau  » du label «  bâtiment biosourcé  ».

Le critère Bepos (Bâtiment à énergie positive)

Le bâtiment présente un bilan énergétique, dit BilanBepos correspondant au niveau de performance «  Energie 3  », défini dans le «  Référentiel « Energie-carbone » pour les bâtiments neufs  ».

Cet indicateur BilanBepos est différent de celui de Bepos-effinergie.

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