Quel délai de rétractation après signature d’un compromis de vente ?

L’achat immobilier est certainement l’achat le plus important que l’on fait dans une vie. Il se réalise en plusieurs étapes, notamment par la formulation d’une offre par l’acheteur, puis la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente et enfin, de la contraction d’un prêt immobilier. Comme pour toute signature de contrat, un délai de rétractation est prévu, permettant ainsi à l’acheteur d’avoir un temps de  réflexion supplémentaire. Le délai de rétractation est donc une période donnée, durant laquelle l’acheteur peut changer d’avis et annuler la vente.

Découvrez la liste des documents obligatoires lors de l’achat d’une maison.

Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur potentiel et le vendeur peuvent signer soit une promesse de vente, soit un compromis de vente.

Promesse de vente

La promesse unilatérale de vente est un document qui engage uniquement le vendeur du bien immobilier, sur le prix proposé par l’acheteur. Cette étape est émise à l’issue d’une ou plusieurs visites et en amont du compromis de vente. La promesse de vente est une façon de poser par écrit un prix pour le bien qui ne sera plus amené à changer. Une fois cette promesse signée par le vendeur et l’acheteur, ce dernier dispose d’un délai de rétractation pour refuser l’achat. Le vendeur, quant à lui, est engagé fermement et définitivement à partir du moment où il signe la promesse de vente. Ses seules options pour se rétracter sont de recourir à une résiliation à l’amiable dans un premier temps, ou, le cas échéant, une résiliation par voie judiciaire si l’acheteur a manqué à ses obligations. Si l’acheteur refuse, le contrat de vente peut être imposé au vendeur.

Compromis de vente

Le compromis de vente est un document signé chez un notaire par le vendeur et par l’acheteur faisant acte de la transaction. Il engage alors les deux parties sur un prix concernant le bien. Ce document prévoit aussi un délai de rétractation pour l’acheteur, mais toujours aucune possibilité de rétractation pour le vendeur.

La vraie différence entre la promesse de vente et le compromis est que la promesse permet à l’acheteur de “réserver le bien”, contre le versement de 5 à 10% du prix de vente au vendeur.

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Les délais de rétractation sont définis par la loi et ils sont toujours les mêmes.

Calcul du délai de rétractation

Une fois la promesse de vente signée par les deux parties, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Ce délai débute le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant de la promesse de vente ou de sa remise en main propre. Si un compromis de vente a été signé, il s’agit d’un délai de rétractation équivalent pour l’acheteur, soit 10 jours calendaires. À l’issue de ce délai, les deux parties sont alors engagées et une partie de la somme est due par l’acheteur (généralement 10% du prix de vente, hors frais de notaire).

Toutefois, une exception est à relever. Si la période de rétractation s’achève un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile).

En revanche, le vendeur ne dispose pas de délai de rétractation. Si ce dernier a déjà signé la promesse ou le compromis de vente, il est engagé définitivement sur la vente.

Évolution de sa durée depuis la loi Macron 2015

Le délai de rétractation suite au compromis de vente était auparavant de 7 jours calendaires. Depuis la loi Macron de 2015, l’article 210-2 a porté ce délai à 10 jours calendaires.

À qui adresser la rétractation ?

En tant qu’acheteur, pour exercer votre droit de rétractation, vous devez en notifier le vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Votre lettre doit être envoyée avant la fin du délai des 10 jours calendaires. Bon à savoir, la date d’expédition de la lettre est à prendre en compte dans le délai de rétractation.

Quels documents sont obligatoires ?

Dans le cadre d’une rétractation, vous n’avez aucun document ou justificatif à fournir. Il suffit de notifier le vendeur.

Comment se restituent les sommes versées ?

Si l’acheteur se rétracte dans le délai prévu, les éventuelles sommes déjà versées doivent lui être intégralement restituées, sans pénalités ni frais.