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Le contrat de réservation dans le cadre d’un achat sur plans : 7 bonnes questions à vous poser avant la signature

Le contrat de réservation dans le cadre d’un achat sur plans : 7 bonnes questions à vous poser avant la signature

Vous venez de choisir votre futur maison ou appartement que vous allez acheter sur plans. Félicitations ! La première étape consiste à réserver votre logement et à signer un « contrat de réservation VEFA », appelé aussi « avant-contrat » ou « contrat préliminaire ». Voici les conseils de nos experts pour éviter les mauvaises surprises.

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Un contrat de réservation, mais pour quoi faire ?

Dans le cadre de ce que l’on appelle une vente en état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation vous permet de réserver votre bien tant convoité, mais aussi de vous lancer dans vos démarches bancaires. Ce document obligatoire détermine l’ensemble des conditions de vente.

Soyez attentif à l’ensemble des clauses du contrat. Ce dernier constitue pour vous un engagement d’acheter et pour le promoteur un engagement de vendre le bien immobilier en question.

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Qui sera votre interlocuteur après la signature du contrat de réservation ?

Vous n’avez pour l’heure que le promoteur immobilier sous la main. C’est donc le moment de lui demander quel sera son rôle durant les semaines à venir.

Faites-vous préciser avec qui vous pourrez discuter pendant la durée des travaux. Normalement, le promoteur doit vous expliquer qu’il vous remettra au moment des appels de fonds un procès-verbal d’avancement signé par le maître d’œuvre . N’hésitez pas à lui demander s’il est prévu un reportage photographique pour accompagner les appels de fonds.

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Comment faire apporter des modifications à votre futur bien ?

Les plans de la maison ou de l’appartement que le promoteur vous a présentés vous plaisent, mais vous verriez bien, par exemple, une deuxième salle de bain ou, plus simplement, un double séjour au lieu d’un salon et d’une chambre ? Il faut alors le faire préciser dans le contrat de réservation. Vous devez aussi faire établir un devis par le promoteur, qui précisera la nature des travaux, leur montant et leur impact sur les délais de livraison.

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Est-ce que tout est bien précisé dans l’avant-contrat ?

Le document préliminaire doit fournir un certain nombre d’éléments sur le bien immobilier que vous allez acheter en vente en état futur d’achèvement (Vefa). A savoir :

  • la surface totale habitable approximative,
  • le nombre de pièces,
  • leur répartition,
  • la présence ou non de dépendances (caves, box, etc.),
  • les matériaux que le constructeur va utiliser,
  • le prix de vente du bien, mais aussi les éventuelles révisions de ce prix (en fonction des aléas lors de la construction).

Le contrat doit aussi contenir des indications sur la qualité de la construction de l’immeuble, son respect des normes environnementales, s’il fera l’objet d’un label ou d’une certification la situation du lot réservé dans l’immeuble ou le lotissement.

Enfin, plusieurs dates doivent figurer dans le contrat de réservation :

  • le délai prévisionnel d’exécution des travaux,
  • la date limite de la signature du contrat de vente définitif.

Soyez également attentif à l’échelonnement des paiements (appels de fonds) demandé par le promoteur ou le constructeur.

Attention

Les mentions citées ci-dessus sont obligatoires. Si jamais elles n’étaient pas précisées dans le contrat, vous êtes en droit de le faire annuler. N’hésitez pas à consulter la liste officielle des mentions devant nécessairement figurer dans le contrat de réservation.

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Devez-vous payer quelque chose dès votre engagement d’achat ?

Tant que vous n’avez pas signé le contrat de réservation, vous ne devez absolument rien au vendeur. Ce dernier peut en revanche, après la signature, vous demander de verser un dépôt de garantie en contrepartie de la réservation du logement.

Attention

La somme demandée est limitée, dans le cadre de l’achat d’un logement en Vefa. Les textes de loi précisent qu’elle ne peut excéder « 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans. Au-delà de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé ».

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Si vous ne souhaitez plus acheter, pouvez-vous vous rétracter ?

Un contrat de réservation vous engage pour l’achat, mais vous disposez toujours après la signature (chez un notaire ou directement avec le vendeur) d’un droit de rétractation de 10 jours, selon l’article 210 de la loi « Macron » Si le vendeur vous a demandé un dépôt de garantie pour réserver votre bien, le contrat préliminaire de réservation doit préciser comment vous pourrez récupérer cette somme en cas de rétractation.

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Et si vous n’obtenez pas votre prêt immobilier ?

La signature du contrat de réservation précède vos démarches envers les banques, puisque celles-ci vous demanderont ce document. Mais, au risque de vous faire brutalement retomber sur terre, avez-vous envisagé que vous pourriez ne pas obtenir le précieux prêt bancaire ?

Pensez donc à inclure une clause suspensive de non obtention de prêt avec un taux maximum fixé dans le contrat de réservation. Vous pourrez alors toujours annuler votre engagement d’achat, si vous n’avez pas de quoi le financer.

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