Diagnostics immobiliers
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Le diagnostic électrique : obligation, validité, conseils

Le diagnostic électrique : obligation, validité, conseils

Pour les biens immobiliers à vendre ou à louer dont les installations électriques ont plus de 15 ans, un diagnostic électrique s’avère obligatoire. Il est à joindre au contrat de location ou de vente. Nos experts décryptent ce document essentiel et son impact sur d’éventuels travaux à réaliser.

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Un diagnostic électrique, mais pour quoi faire ?

Le diagnostic électrique fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires si l’installation électrique concernée a plus de 15 ans. L’objectif de ce document est de s’assurer de la conformité de l’installation électrique intérieure et extérieure d’un bien immobilier (articles L. 134-7, R. 134-10 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

Le saviez-vous ?

En France, les installations électriques défaillantes sont la cause de surintensités ou de courts-circuits provoquant des incendies ou des incidents corporels (électrocutions, brûlures ou électrisations). Il y a 4 000 électrocutions graves avec une centaine de morts chaque année. Selon le gouvernement français, sur 250 000 incendies, 80 000 sont d’origine électrique. 

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Que vérifie le diagnostiqueur pour le diagnostic électricité ?

Le diagnostiqueur certifié va rechercher si le logement n’a pas d’appareils inadaptés ou vétustes et si le dispositif électrique est conforme. Pour cela, il doit pouvoir accéder à l’ensemble de l’appartement ou de la maison pour pouvoir contrôler 87 points. Seuls les constituants visibles et visitables de l’installation sont évalués, sans démontage des installations à l’exception des capots des tableaux électriques quand cela est possible.

Pour vous donner des repères, voici quelques exemples de ce que le diagnostiqueur immobilier va examiner  :

  • La présence d’un appareil général de commande et de protection accessible,
  • La place et l’accessibilité des interrupteurs (non placé sous un point d’eau ou au-dessus des plaques de cuisson),
  • Le bon fonctionnement des sectionneurs pour couper le courant sur les différentes lignes électriques, par exemple, en cas de travaux,
  • Le système prévu en cas de surintensité sur tous les circuits avec étude des fusibles, des disjoncteurs et des dispositifs différentiels,
  • La présence d’une prise de terre avec à la fois la liaison équipotentielle principale (LEP) pour le logement et la liaison équipotentielle supplémentaire (LES), c’est-à-dire celle spécifique à la salle de bain. Ce système garantit l’absence de potentiel électrique entre des éléments conducteurs d’électricité et la sécurité des occupants du logement.
  • La mise en place du conducteur de terre,
  • Les classes de sécurité des matériels électriques installés dans le logement et le bon mode de pose. Par exemple, les appareils de classe I (lave-vaisselle, lave-linge, radiateurs électriques ou appliques) doivent être obligatoirement reliés à la terre.

Un rapport de diagnostic électrique est ensuite établi.

Les livrables

  • Les points de contrôles effectués dans le logement,
  • Les points de contrôles n’ayant pas pu être réalisés,
  • Les parties du bien non visitées,
  • Les anomalies constatées dans l’habitat,
  • La description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées.

Bien choisir votre diagnostiqueur

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Quelles sont les limites de ce diagnostic électrique ?

Les annexes de l’arrêté du 10 août 2015 mettent en garde sur les limites de ce dispositif. En effet, des vices cachés peuvent échapper au diagnostiqueur qui ne peut pas analyser les parties non visibles. Des éléments peuvent s’avérer dangereux comme les luminaires des piscines, les parties intégrées au gros œuvre ou second œuvre ou cachées par du mobilier.

De même, le diagnostiqueur n’évalue pas les installations de production d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public ou au point de raccordement à l’installation intérieure. Il n’analyse pas non plus les circuits de téléphonie, de télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc.

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Quelle est la durée de validité du diagnostic électrique ?

Combien de temps est valide un diagnostic électrique ? Le diagnostic électricité des immeubles et maisons à usage d’habitation (incluant les dépendances) est valable :

  • Trois ans en cas de vente,
  • Six ans en cas de location.

L’attestation doit être délivrée par un professionnel reconnu. N’hésitez pas à consulter l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés à travers la France.

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Avec l’espace numérique CLÉA, vous pouvez regrouper tous les diagnostics immobiliers de votre logement et les consulter à tout moment. Ne prenez plus le risque de perdre vos papiers importants pour la vente ou la location, rassemblez-les au même endroit sur un serveur sécurisé et pérenne !

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Quand le diagnostic électrique est-il obligatoire ?

Le diagnostic électrique est obligatoire lors de la location (depuis le 1er janvier 2018) et lors de la vente d’un logement. Un diagnostic immobilier doit obligatoirement être annexé au contrat de bail ou de vente si l’installation électrique a plus de 15 ans. Ce document doit également faire partie du «  Dossier de diagnostic technique (DDT)   ».

Que doit contenir le dossier de diagnostic technique (DDT)  ?

N’oubliez pas qu’en tant que vendeur ou bailleur, si vous ne remettez pas le diagnostic électrique, vous vous exposez à des risques. Si l’acquéreur ou locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager votre responsabilité  :

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Si vous êtes vendeur ou bailleur, quel est l’impact du diagnostic ?

Si vous êtes vendeur, vous n’avez aucune obligation de réaliser les travaux de mise en conformité recommandés par le diagnostic. Le diagnostic électrique informe votre futur acquéreur sur l’état de l’installation électrique et sur les travaux qu’il sera éventuellement amené à réaliser après l’achat.

Si vous êtes bailleur, vous êtes tenu de louer un logement respectant les critères de décence (la loi du 6 juillet 1989). Si les anomalies constatées rendent le logement « non décent », vous devez réaliser les travaux pour louer votre bien.

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Vous êtes acheteur, quelles sont les conséquences du diagnostic électrique ?

Des recommandations sont faites dans le diagnostic électrique du logement que vous allez acquérir. Le vendeur n’a pas l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité. Une négociation liée au montant des travaux sur le prix d’achat du logement peut se faire en amont de la signature de l’acte. Nous vous conseillons de faire faire les travaux par un électricien pour un logement sain, sûr et confortable.

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Le diagnostic électrique : obligation, validité, conseils

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Contrôlez les renseignements sur votre habitat

Assurez-vous que les informations saisies sont bonnes et qu’il s’agit bien de votre domicile. Parfois, les diagnostiqueurs se trompent de logement quand ils en font plusieurs dans le même immeuble.

 

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Vérifiez les coordonnées et la certification du diagnostiqueur

Cette partie doit être intégralement renseignée, il faut également contrôler la date de fin de l’agrément du diagnostiqueur. Vous pouvez examiner sa certification en ligne.

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Regardez bien la synthèse du diagnostic

Cette rubrique est un résumé du rapport. Elle doit vous alerter s’il existe des anomalies sur l’installation électrique de votre logement (partie contrôlée), ainsi que le degré de gravité.

 

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Pointez les types d’anomalies

Cette partie liste les non-conformités constatées. Important, si le technicien n’a pas eu accès à un ou plusieurs locaux, la liste est probablement incomplète. Pour vous en assurer, regardez le chapitre indiquant les locaux non-visités.

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Situez les anomalies dans votre logement

Ce tableau répertorie exactement les anomalies et leur localisation.

Nous vous recommandons de ne pas tenter d’intervenir vous-même sur l’installation !

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Veillez à votre sécurité

Si vous n’avez pas de dispositif 30mA sur votre installation, vous n’êtes pas protégé en cas de contact direct avec un conducteur (risque d’électrocution). Parlez-en avec votre électricien.

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Faites attention aux éléments non-vérifiés

Cette rubrique est très importante, car elle liste les points de contrôle n’ayant pas été vérifiés avec les raisons.

Attention, un équipement non-vérifié ne signifie pas qu’il est conforme.

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