Extension ou agrandissement de maison sans permis de construire

Selon la réglementation française, une extension de maison correspond à un agrandissement disposant d’un lien physique et fonctionnel avec la maison existante. Cela se traduit par des ouvertures existantes ou créées lors de travaux.

Si l’agrandissement ne communique pas avec la maison existante, c’est alors une construction accolée, et celle-ci nécessite obligatoirement de demander un permis de construire. Si la surface du terrain ne permet pas d’étendre sa maison, il est possible de surélever sa maison pour gagner des mètres carrés supplémentaires.

La surélévation offre une alternative intéressante lorsque l’emprise au sol est limitée.

Avant de construire une extension et les aménagements associés, il est obligatoire de consulter le Plan local d’urbanisme (PLU) auprès de votre mairie. Ce document fixe les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire et doit être respecté même si votre extension n’est pas soumise à une déclaration préalable ou un permis de construire. Le PLU précise notamment les hauteurs autorisées, les limites séparatives, l’aspect extérieur et les matériaux acceptés.

Vous devrez également respecter la réglementation thermique applicable aux logements. Jusqu’au 31 décembre 2022, les extensions de bâtiments d’habitation d’une surface inférieure à 150 m² devaient respecter la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Depuis le 1^er janvier 2023, les extensions doivent respecter la nouvelle réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Cette exigence garantit un niveau de performance énergétique cohérent avec les constructions récentes.

Ces réglementations permettent d’avoir des extensions peu énergivores et confortables pour les occupants.

Vous souhaitez vous lancer ? Suivez nos conseils pour faire l’état des lieux de votre maison avant les travaux d’agrandissement et pour bien choisir l’entreprise générale de travaux ou l’architecte qui vous accompagnera.

Tout agrandissement de surface inférieure à 5 m² avec ou sans PLU

Pour un agrandissement d’une surface inférieure à 5 m², vous n’avez pas l’obligation de demander un permis de construire.

Ces travaux d’agrandissement de maison peuvent en revanche être soumis à une simple déclaration préalable de travaux (DP) en mairie. Cette DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme, notamment le PLU s’il y a lieu.

Notez tout de même que vous ne pouvez pas multiplier les petits chantiers de 5m² ou moins. Si vous avez réalisé un agrandissement de moins de 5m² et que vous souhaitez en faire un à nouveau, vous serez alors dans l’obligation de faire au préalable une déclaration de travaux pour ce nouveau chantier.

L’objectif est d’éviter un contournement des seuils réglementaires via des additions successives.

Si vous envisagez l’aménagement de vos combles sans modifier l’aspect extérieur de la maison (pose de fenêtres de toit de type velux ou autres fenêtres), vous n’avez pas l’obligation de faire une déclaration préalable de travaux. La même règle s’applique pour la construction d’un garage plus vaste, tant que vous ne créez pas de nouvelles ouvertures.

Agrandissement de surface inférieure à 20 m² sans PLU avec déclaration préalable de travaux

Si votre logement ne se situe pas dans une zone urbaine (une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu qui compte au moins 2 000 habitants) couverte par un PLU, et que la superficie de votre agrandissement est comprise entre 5 et 20 m² d’emprise au sol, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie.

La mairie dispose ensuite d’un mois pour valider votre projet d’extension ou faire part de ses remarques éventuelles (ce délai passe à deux mois dans un secteur protégé). Au-delà de 20m² d’agrandissement, si votre logement n’est pas dans une zone couverte par un PLU, vous devrez alors faire une demande de permis de construire.

Extension de maison de moins 40 m² dans les règles du PLU et avec déclaration préalable de travaux

Si votre maison se situe dans une zone urbaine couverte par un PLU, vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie pour un agrandissement compris entre 5 et 40 m². Au-delà de cette surface, c’est une demande de permis de construire qui devient obligatoire.

Le dépôt de déclaration préalable de travaux en mairie peut se faire en ligne, ou par courrier recommandé avec avis de réception auprès de votre mairie. Il existe même un outil d’assistance aux déclarations préalables de travaux pour vous aider à constituer votre dossier et à remplir le formulaire en ligne correctement.

Le récépissé délivré par la mairie confirme le début du délai d’instruction.

Côté démarches administratives, pensez également à assurer votre chantier ! Découvrez nos conseils pour choisir votre assurance avant les travaux. Une assurance dommages-ouvrage peut également être recommandée pour sécuriser le projet.

En somme, agrandir sa maison sans permis de construire est possible, mais uniquement dans des cas bien encadrés par le code de l’urbanisme.

Selon la surface créée, la zone (avec ou sans PLU) et l’emplacement du bien, vous devrez déposer une simple déclaration préalable ou demander un permis de construire. Avant tout projet d’extension ou de surélévation, il reste indispensable de consulter le PLU et de vérifier les règles applicables auprès du service urbanisme de votre commune.

Contactez le service urbanisme de votre commune pour faire une demande d’autorisation et vérifier les servitudes et la faisabilité de votre projet d’agrandissement, qu’il s’agisse d’un plain-pied, d’une surélévation ou d’aménagement de combles.