Réglementation PMR : tout savoir sur l’accessibilité

Vous avez du mal à vous retrouver sur les questions d’accessibilité d’un logement ? Les règles sont nombreuses et concernent toutes les « personnes à mobilité réduite », soit l’ensemble des personnes ayant des difficultés à se déplacer. Plus spécifiquement, la réglementation PMR fixe les dispositions permettant de garantir un logement accessible aux personnes en situation de handicap. Que prévoit-elle ? Nos experts la décryptent pour vous.

Au sommaire :
Réglementation PMR : tout savoir sur l’accessibilité

Doit-on dire réglementation PMR ou norme PMR ?

Dans le langage courant, on a tendance à évoquer la norme PMR. Or, le terme exact et légal qui entoure cette notion est « réglementation PMR ». La différence entre ces deux termes est que la réglementation relève des pouvoirs publics. Elle exprime une loi, un règlement et son application est imposée. À l’inverse, les normes peuvent être à caractère volontaire ou obligatoire.

L’accessibilité du logement : qu’est-ce que c’est ?

L’accessibilité est un terme qui qualifie initialement tout ce qui est accessible à l’ensemble des citoyens, quelle que soit leur situation (handicap, incapacité temporaire, difficultés liées à l’âge ou au surpoids, etc.). En France, on compte 4,3 millions de personnes handicapées, soit 1 personne sur 5. Il est donc important d’adapter les logements en conséquence.

Pourquoi parle-t-on d’accessibilité ?

On parle d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite car ces dernières doivent être en mesure d’accéder à leur logement et aux installations ouvertes au public en toute autonomie. L’accessibilité est une notion large qui englobe autant l’accessibilité d’un lieu en fauteuil roulant, en poussette ou aux personnes âgées ayant des difficultés à se déplacer que la signalétique pour personnes malvoyantes.

Qu’est-ce qu’un logement ou un bâtiment accessible ?

La réglementation PMR, qui encadre cette accessibilité et définit les critères à respecter, s’applique aux logements existants, aux logements neufs mais aussi aux établissements recevant du public. Ici, nous allons nous concentrer sur la réglementation concernant les logements. D’autres règles existent pour définir l’accessibilité des ERP.

On définit un logement accessible (ou mis en accessibilité) selon 3 types de critères :

  • L’accès : places de parking dédiées, escaliers adaptés, rampes PMR pour les entrées en pente…
  • La circulation à l’intérieur du bâtiment : ascenseur/élévateur, largeur des espaces de circulation, signalisation, aires de rotation…
  • L’usage des équipements : hauteur des dispositifs de commande, équipements sanitaires dans une salle de bain PMR (espaces libres autour du WC et du lavabo, caractéristiques et dimensions de la douche, etc.), largeur des portes…

Les règles relatives à l’accessibilité sont définies par le Code de la construction et de l’habitation (CCH).

Dans quels cas appliquer la réglementation PMR ?

Logements neufs ou logements existants, la réglementation PMR s’adapte à la situation. Alors, quelles sont les différences ?

L’obligation d’accessibilité du neuf et les dérogations à la réglementation PMR

La réglementation pour les logements neufs est plus stricte que celle pour les logements existants.

  • Les logements neufs (habitations individuelles ou collectives) doivent respecter la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées dès leur construction. Seule exception : les maisons dont le propriétaire a entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
  • Pour les bâtiments existants, la réglementation est plus souple car elle tient compte de la difficulté de modifier un bâti plus ou moins ancien. Des dérogations peuvent également être accordées en fonction des caractéristiques du bâtiment ou encore des contraintes liées à la préservation du patrimoine.

La loi ELAN entrée en vigueur le 1er octobre 2019 comprend une règle complémentaire pour les bâtiments d’habitation neufs. 80 % des logements neufs doivent être évolutifs, c’est-à-dire accessibles en grande partie et pouvant être rendus totalement accessibles par des travaux simples pour répondre aux situations de handicap, de perte d’autonomie ou de vieillissement. Par ailleurs, les 20 % restants doivent être accessibles dès la construction.

La raison de ce 80/20 ? Il s’agit d’éviter que 100 % des logements soient construits selon les critères contraignants de cette réglementation PMR, car ils ne seront pas tous occupés par des personnes à mobilité réduite.

Si vous souhaitez acheter un logement neuf adapté à votre handicap, les plans sont importants. Pour bien les comprendre, consultez nos conseils pour bien lire le plan d’un appartement.

Le cas particulier de la location PMR

Et qu’en est-il des logements destinés à la location ? Des obligations sont fixées pour le bailleur : la discrimination au logement est interdite et réprimée par la loi du 6 juillet 1989. Le préavis est également réduit pour les personnes recevant l’allocation aux adultes handicapés : par exemple 1 mois pour un bail classique de 3 ans alors que le préavis habituel est généralement de 3 mois.

Les locataires en situation de handicap sont en mesure de demander à leur bailleur l’autorisation de réaliser des travaux de mise en accessibilité dans le logement. Sans réponse du bailleur dans un délai de 2 mois (à compter de la réception de la demande en recommandé avec accusé de réception), la demande est alors immédiatement acceptée tacitement. Les frais des travaux restent cependant à la charge du locataire.

Si vous êtes en situation de mobilité réduite, sachez que vous pouvez bénéficier de financements pour faire réaliser ces travaux d’accessibilité. L’Anah (Agence nationale de l’habitat) propose des aides pour financer une partie des travaux d’adaptation du logement. Ces aides sont ouvertes autant aux propriétaires qu’aux locataires. Retrouvez ici le détail des travaux qui rentrent dans les critères.

D’autres aides nationales et régionales existent pour aider le locataire à financer ses travaux d’accessibilité : le prêt à taux zéro, le PCH, le prêt Action Logement et le crédit d’impôt accordé pour l’aménagement du logement des personnes en perte d’autonomie valable jusqu’à fin 2023.

Quels recours en cas de non-respect de la réglementation ?

Si une personne à mobilité réduite se voit refuser l’accès à un logement ou bien sa demande de travaux d’adaptation du logement, elle peut saisir les autorités compétentes. Pour la discrimination au logement, le bailleur encourt jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

Pour connaître le détail des réglementations, nous vous invitons à prendre connaissance des textes de loi :

Une réglementation PMR adaptée à chaque handicap

Concrètement, quels sont les travaux d’adaptation d’un logement destiné aux personnes à mobilité réduite ? La réglementation fixe certaines règles à respecter.

Pour le handicap auditif

Pour les personnes sourdes et malentendantes, l’adaptation du logement et des parties communes concerne la perception visuelle et la qualité acoustique : celles-ci ne doivent pas parasiter l’attention auditive de l’habitant.

La réglementation prévoit des dispositions pour les parties communes et le logement :

  • Les revêtements de sol, les revêtements de mur et plafonds ne doivent pas favoriser la réverbération des bruits et créer de gêne sonore.
  • Les signaux sonores doivent être couplés d’un signal visuel : interphone et téléphone.
  • Pour pallier les troubles de l’équilibre dus à la surdité, les emmarchements doivent être accompagnés d’une main courante.

Des aménagements complémentaires sont également possibles dans le logement pour faciliter la vie des personnes malentendantes :

  • Les matériaux d’isolation du logement doivent être suffisamment performants pour isoler des bruits voisins.
  • L’espace doit favoriser la perception visuelle : cuisine ouverte, portes coulissantes, etc.

Pour le handicap moteur

Des dispositions de la réglementation PMR concernent aussi les obligations d’aménagement liées au handicap moteur.

Pour l’accès aux parties communes, la réglementation prévoit plusieurs dispositifs :

  • L’ascenseur est obligatoire à partir de 3 étages.
  • Une rampe d’accès pour compenser les marches doit être prévue.
  • La largeur des portes collectives doit faire minimum 0,90 m.
  • Les supports d’information doivent permettre une vision et une lecture en position « debout » comme en position « assis ».
  • Les équipements et dispositifs destinés à l’usage des occupants et visiteurs (boîtes aux lettres, commandes d’éclairage et systèmes de contrôle d’accès ou de communication entre visiteurs et occupants) doivent être à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m.

Concernant l’intérieur du logement, la réglementation précise que l’accès aux éléments présents dans la maison ou l’appartement doit être adapté :

  • Dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur, au moins une salle d’eau, située au niveau d’accès du logement, est équipée d’une zone de douche accessible ou modifiable par des aménagements simples pour l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.
  • La porte d’entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m.
  • La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m.

Pour le handicap visuel

Comme pour le handicap sonore, les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne sensorielle pour les personnes ayant une déficience visuelle.

La réglementation précise que les parties communes ainsi que le logement doivent être dotés d’une bonne luminosité ainsi que de contrastes visuels :

  • Les nez de marches doivent être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier sur au moins 3 cm en horizontal.
  • Pour éviter tout obstacle et risque de chute, les sols doivent être tous au même niveau et les marches signalées par un revêtement ou une couleur différente.
  • La signalétique des numéros ou dénominations de chaque appartement doit être identique à tous les étages (avec un relief et fixée de telle sorte qu’une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher).
  • Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat et visibles de part et d’autre de la paroi.
  • Les supports d’information doivent être choisis, positionnés et orientés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet ou de contre-jour dû à l’éclairage naturel ou artificiel.

Pour l’intérieur du logement, une adaptation complémentaire à la réglementation peut également être faite, par exemple :

  • L’installation d’aides d’appui murales dans la baignoire ou la douche ;
  • Le positionnement de la commande des éclairages à proximité directe de la porte et de la tête de lit ;
  • La pose de portes et fenêtres coulissantes plutôt que battantes ;
  • La présence d’occultations motorisées ;
  • L’installation d’équipements sanitaires adaptés (par exemple WC et lavabo réglables en hauteur) ;
  • La pose de revêtement de sol antidérapant dans les pièces humides.

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