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7 questions pour bien comprendre le diagnostic amiante

7 questions pour bien comprendre le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante sert à détecter la présence d’amiante dans des matériaux ou produits. Il est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cela permet d’être sûr que l’habitat n’est pas contaminé. Voici quelques conseils de nos experts pour ne pas faire d’erreur sur les différents types de contrôle à faire réaliser selon vos projets immobiliers.

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Un diagnostic amiante, mais pour quoi faire ?

Ce document, appelé aussi état d’amiante, permet de repérer dans votre logement la présence ou non d’éléments contenant de l’amiante. Il est important de connaître sa présence dans les matériaux ou produits présents dans un logement car l’amiante a un impact sur la santé.

Ce matériau a beaucoup été utilisé dans le Bâtiment – Travaux Publics (BTP) pour ses nombreuses propriétés isolantes d’un point de vue thermique et phonique ou encore pour sa résistance mécanique, aux fortes températures et aux produits chimiques. Les produits contenant de l’amiante (par exemple des enduits de ragréage, des rubans d’isolements, les peintures, des panneaux ignifuges, des tuyaux…) libèrent des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions comme lorsqu’ils sont percés, sciés, découpés ou poncés. Lorsque ces fibres sont inhalées, elles peuvent entraîner d’importantes maladies comme l’asbestose ou fibrose pulmonaire (une maladie chronique des poumons), les plaques pleurales (dépôt de fibre sur la plèvre), les cancers du poumon, du péritoine et de la plèvre.

C’est pourquoi l’usage de l’amiante a été interdit le 1er janvier 1997 par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l’interdiction de l’amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Il est donc obligatoire de vérifier l’absence de cette substance dans les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Selon le logement et la situation, quatre types de diagnostic ont été mis en place :

  • Le diagnostic amiante avant vente : il est réalisé dans le cadre d’une vente dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C’est au vendeur de le faire réaliser.
  • Le dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) : obligatoire pour toute partie privative d’immeuble collectif à usage d’habitation construit avant 1997. Il est tenu par le propriétaire et est mis à la disposition des occupants.
  • Le diagnostic amiante avant travaux/démolition (DAAT/DAAD) : essentiellement pour préserver les ouvriers présents sur le chantier.
  • Le diagnostic Technique Amiante (DTA) : concerne les immeubles construits dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter notre dossier sur la qualité de l’air intérieur et la présence d’amiante dans les logements.

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Que vérifie le diagnostiqueur ?

Le premier point est de faire réaliser impérativement le diagnostic par un professionnel certifié COFRAC (Comité français d’accréditation). Vérifiez bien que la détection d’amiante figure parmi les compétences du diagnostiqueur et que ce dernier a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité lors de ses interventions.

Selon le diagnostic d’amiante à réaliser, le type de repérage et d’investigation varie :

  • Le diagnostic amiante avant vente vérifie les matériaux directement accessibles « sans travaux », sans démontage complexe, ni investigations destructives comme les flocages, calorifugeages et faux plafonds, ou encore les enduits, les ardoises, panneaux, dalles de sol, etc. Ce sont les matériaux présents dans les listes A et B du décret du 3 juin 2011 modifiant les articles R1334-20 et R1334-21 du Code de la santé publique.
  • Le dossier Amiante Parties Privatives (DAPP). Le professionnel procède à un repérage des matériaux présents de la liste A du décret du 3 juin 2011 modifiant l’article R1334-20 du Code de la santé publique, tels que les flocages, calorifugeages et faux plafonds. Puis un prélèvement est réalisé sur toute l’épaisseur de ces matériaux accessibles « sans travaux ».
  • Le diagnostic amiante avant travaux/démolition. Les matériaux susceptibles de contenir de l’amiante et présents dans la liste C du décret du 3 juin 2011 modifiant l’article R1334-22 du Code de la santé publique, comme les murs, plafonds, sols, tuyauteries, sont repérés. Des investigations destructives sont également menées. Ces recherches permettent d’assurer la protection des artisans qui seront présents sur le futur chantier. L’enjeu est d’éviter le risque d’inhalation de fibres d’amiante contenues dans des matériaux. Ce diagnostic sert aussi avant une démolition. Cela permet d’assurer la protection des populations contre une exposition passive due à la présence d’amiante. Ce document demandé par le propriétaire dans le cadre de rénovation, réhabilitation ou démolition est ensuite remis aux artisans.
  • Le diagnostic Technique Amiante. Il s’agit de l’analyse des matériaux directement accessibles sans travaux selon les listes A et B du décret du 3 juin 2011. Il y a notamment les flocages, calorifugeages et faux plafonds, ou encore les toitures, poutres, charpentes, cloisons légères et préfabriquées.
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Quelles sont les limites ?

Le diagnostic amiante n’est pas annexé au contrat de location. Mais depuis le 1er juillet 2013, le propriétaire bailleur doit pouvoir mettre à disposition le diagnostic amiante parties privatives (DAPP) sur simple demande du locataire.

Nous vous recommandons de demander à le lire. Si vous vivez dans un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, c’est important pour votre santé de savoir si de l’amiante est présent ou non.

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Combien de temps est-il valable ?

Il faut faire très attention à la validité du diagnostic car ce n’est pas la même pour tous les cas de figure.

  • Si le diagnostic a été réalisé après le 1er janvier 2013 et qu’aucune trace n’a été détectée, ce dernier a une validité illimitée et n’a pas besoin d’être renouvelé.
  • S’il a été réalisé avant le 1er janvier 2013, il doit être renouvelé en cas de vente du logement.
  • Si le diagnostic amiante est négatif (aucune trace d’amiante n’a été détectée), la validité de votre rapport devient alors illimitée.
  • Si des traces d’amiante ont été détectées, peu importe la date de réalisation du diagnostic, un nouveau contrôle doit être fait tous les trois ans pour vérifier l’état de dégradation de votre logement ou tout simplement attester son désamiantage pour « l’état de conservation N=1».Si un « état de conservation N=2 », des mesures d’empoussièrement de l’air pour vérifier l’état du produit concerné doivent être faites par un organisme accrédité dans un délai de 3 mois.S’il y a moins de 5 fibres par litre d’air, un contrôle tous les 3 ans suffit.S’il y en a plus, les mesures liées à un « état de conservation N=3 » s’appliquent. Avant les travaux, une mise en place de mesures conservatoires à compter de la date de remise des résultats du contrôle pour réduire l’exposition des habitants à un niveau inférieur à 5 fibres par litre d’air. Le préfet du département lié au logement doit être informé dans les deux mois des mesures conservatoires mises en œuvre. Puis dans les 12 mois, ce dernier doit être mis au courant des travaux à mener et de l’échéancier proposé. A noter, les travaux pour retirer ou confiner l’amiante sont à faire réaliser par des professionnels qualifiés et certifiés aptes à manipuler ce matériau dangereux pour la santé. Ils doivent être achevés dans un délai 36 mois à compter de la date de remise du contrôle.

A savoir

La date du 1er janvier 2013 correspond à l’élargissement de la couverture du diagnostic qui contrôle désormais les parties extérieures de l’habitation.

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Quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic amiante est à faire réaliser pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. C’est généralement au propriétaire de prendre l’initiative de faire réaliser ce diagnostic amiante.

Dans le cadre de travaux ou de démolition, c’est au maître d’ouvrage (le particulier ou le promoteur par exemple) de décider si un diagnostic est nécessaire. Si un diagnostic est fait, il doit l’être impérativement avant toute intervention sur le bâtiment.

A noter, le diagnostic amiante avant vente doit être obligatoirement joint au dossier lors de la mise en vente d’un bien. Si des traces d’amiante sont détectées, des travaux doivent être réalisés dans les trois ans suivants la date de signature de l’acte de vente. Le coût est à la charge du vendeur ou de l’acquéreur selon l’accord établi entre les parties au moment de la vente.

 

A savoir

Dans le cas de la vente ou location d’un appartement, le diagnostic amiante est valable pour toutes les parties privatives, comme l’appartement, la cave ou encore le parking.

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Si vous êtes vendeur ou bailleur, quel est l'impact du diagnostic amiante ?

Si vous êtes vendeur, c’est à vous d’entreprendre la démarche pour réaliser ce diagnostic obligatoire au moment de la mise en vente de votre bien. Il sera à votre charge. Si des traces d’amiante sont détectées, vous serez obligé de faire des travaux. En cas d’absence de diagnostic, vous risquez une amende de 1500 euros. Et s’il y a détection d’amiante, l’acheteur pourra vous poursuivre au tribunal d’instance pour vice caché.

Si vous êtes propriétaire et que vous louez un logement, il n’est pas nécessaire d’inclure le diagnostic amiante au contrat de location, mais il doit être mis à la disposition du locataire si celui-ci le demande.

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Si vous êtes acheteur ou locataire, quelles sont les conséquences du diagnostic amiante ?

Avant de signer l’achat d’un bien, vérifiez si le diagnostic amiante est présent au dossier de vente. Le vendeur a l’obligation de le joindre au dossier. Nous vous recommandons de bien consulter ce diagnostic. Si le diagnostic n’est pas présent ou si le vendeur refuse de le faire, vous pourrez demander une baisse du prix de vente ou une annulation de la transaction. Si de l’amiante est en plus détecté dans le bien, vous pouvez poursuivre le vendeur devant le tribunal pour vices cachés.

Ce document ne figure pas en annexe du contrat de bail. Si vous louez un logement et qu’il y a de l’amiante comme l’indique le diagnostic consulté, vous êtes en droit de demander une mise en conformité du logement.

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7 questions pour bien comprendre le diagnostic amiante

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Contrôlez le type de diagnostic

Il existe quatre diagnostics amiante différents. Dans le cas d’une vente ou d’un achat, le diagnostic « avant-vente » (DAAV) est obligatoire. Assurez-vous dans le titre et dans la description réglementaire que le bon diagnostic a été réalisé. 

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Vérifiez les informations générales

Regardez si les informations relatives au bien et à la mission sont correctes :  date de visite/de repérage, type de bien diagnostiqué, adresse, localisation précise (étage, porte palière…), autres lots éventuels à diagnostiquer (cave, parking).

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Veillez à ce que vos coordonnées soient complètes

Le nom et les coordonnées du vendeur doivent y figurer. Vérifiez si ces informations sont complètes et justes. Si le vendeur se fait représenter, ce sont les coordonnées de son représentant qui seront mentionnées. C’est important car si la mission n’est pas réalisée conformément aux dispositions légales, sa responsabilité peut être engagée.

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Contrôlez la certification du diagnostiqueur

Les coordonnées exactes du diagnostiqueur sont primordiales, car elles permettent de savoir s’il est certifié et assuré. Le document doit faire apparaître la référence de son certificat, l’organisme délivreur, la date de délivrance ainsi que la compagnie et la police d’assurance valide. Vous pouvez vérifier cette information en ligne.

A savoir : en cas de prélèvements pour analyses, les coordonnées du laboratoire doivent être indiquées. Il est peu fréquent qu’un prélèvement soit réalisé sur ce type de diagnostic. C’est le cas lorsque le diagnostiqueur émet un doute.

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Soyez vigilant avec la conclusion du diagnostic

Les résultats du diagnostic doivent être visibles dès la première page du rapport et indiquer clairement la présence ou non d’amiante.

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Découvrez les modalités du repérage

Le détail des conditions d’intervention et de repérage des matériaux est obligatoire. Le document doit au moins faire figurer la norme de repérage d’amiante en vigueur (NF X 46-020).

Si le diagnostiqueur n’a pas pu accéder à une partie de zone à diagnostiquer, il doit également l’indiquer dans cette partie.

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Consultez le détail des éléments concernés par le diagnostic

L’expert doit établir la liste des différents éléments à expertiser et la faire figurer dans le document. Pour être sûr que chaque pièce a bien été passée au peigne fin, toutes les surfaces et tous les différents matériaux qui composent le logement doivent être consignés. Pour chaque élément, le rapport doit afficher un résultat.

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Prenez connaissance de la conclusion

Cette partie doit faire apparaître de manière claire les éléments saillants du diagnostic. Le logement comporte-t-il un ou des éléments amiantés ? Si c’est le cas, le professionnel les signale et les accompagne éventuellement d’une photo ou d’un croquis en annexe. Il doit, également, spécifier la base du repérage (constatation au moment du diagnostic ou prélèvement spécifique en laboratoire) et décrire l’état de conservation.

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Décryptez les résultats détaillés

S’il existe un doute, les éléments « susceptibles » de contenir de l’amiante doivent également figurer dans la conclusion. Un prélèvement va alors être envoyé en laboratoire d’analyse pour pouvoir statuer sur la présence formelle ou non d’amiante. Le fait qu’une analyse soit nécessaire ne signifie pas pour autant qu’il y a de l’amiante : le résultat peut être positif ou négatif.

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Suivez les indications du diagnostic

Lorsqu’un élément contenant de l’amiante se trouve dans un état dégradé, il est impératif de suivre les recommandations du diagnostiqueur. S’il est endommagé, des mesures d’urgence peuvent être nécessaires.

A savoir : Le diagnostic doit comporter les articles réglementaires indiquant les mesures à prendre en cas de présence d’amiante.

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Vérifiez que le diagnostic est complet

Le diagnostiqueur doit signer le rapport en son nom, en précisant le lieu et la date, puis annexer ses certificats de compétences officiels en cours de validité. Les autres annexes (croquis de repérage par exemple) peuvent constituer un plus mais ne sont pas obligatoires.