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7 questions pour bien comprendre le diagnostic de performance énergétique

7 questions pour bien comprendre le diagnostic de performance énergétique

Vous voulez vendre ou louer votre bien immobilier ? Vous souhaitez devenir propriétaire ou locataire ? Premier document obligatoire à délivrer et à consulter, nos experts vous expliquent les sept choses à savoir sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).

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Un DPE, mais pour quoi faire ?

C’est l’un des dispositifs du Plan climat mis en place par l’Etat français pour diviser par quatre nos émissions de CO2 d’ici à 2050 (Code de la construction et de l’habitation – Article R134-1). Ce bilan thermique simplifié porte sur trois postes de consommations : le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement. Il permet d’informer les acquéreurs et les locataires sur les performances énergétiques de leur logement et les retombées sur leurs futures factures d’énergie.

Ce diagnostic est à la charge du propriétaire qu’il soit vendeur ou bailleur. Il s’accompagne de recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien avec une évaluation du coût des travaux et de leur efficacité. L’objectif final est d’inciter les propriétaires à entretenir leur logement pour qu’il soit de qualité et à réduire leurs dépenses énergétiques.

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Que vérifie le diagnostiqueur ?

Pour réaliser le DPE, 60 points de contrôle sont aujourd’hui étudiés par le diagnostiqueur certifié contre 30 auparavant (arrêté du 17 octobre 2012). Ce professionnel dresse le descriptif du bâtiment et de ses équipements (chauffage, eau chaude, refroidissement), et calcule la quantité d’énergie estimée, évalue les dépenses annuelles et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre, etc.

Ces vérifications permettent de présenter dans le rapport :

 

- le classement du bien selon sa consommation énergétique sur les postes chauffage, production d’eau chaude et refroidissement (appelé aussi "classe énergie" ou "étiquette énergie"). Le diagnostiqueur calcule le nombre de kilowattheures d’énergie primaire consommé par mètre carré et par an. Avec ce résultat, une classification sur les dépenses d’énergie est faite allant de A (consommation faible) à G (consommation importante).
- l’impact annuel sur les émissions de gaz à effet de serre, toujours sur une échelle de A à G (« étiquette climat »). Cette étiquette indique quelles quantités de gaz à effet de serre sont émises par le logement en fonction du type d’énergie (gaz, électricité, bois, etc.) et de la quantité d’énergie utilisée. L’objectif est de montrer que, au-delà de la consommation, le type d’énergie a aussi son importance, car il émet plus ou moins de gaz à effet de serre.

 

La méthode de calcul utilisée par le diagnostiqueur est très encadrée. Elle est déterminée en fonction de l’année de construction du bâtiment et du type de bien.

Le diagnostiqueur devra, ainsi, utiliser :

  • La méthode dite « 3-CL » pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après 1948, sur la base d’un relevé des caractéristiques du logement (type de fenêtre, épaisseur des murs, type de chauffage, etc.)
  • La méthode « sur factures », pour les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant 1948, ou dans le cas où le chauffage est collectif, sans comptage individuel.

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Quelles sont les limites ?

Vous êtes de plus en plus nombreux, locataires ou acquéreurs, à intégrer la performance énergétique dans votre décision d’achat ou de location. Le DPE donne une approche du niveau de performance énergétique du bâtiment mais ne constitue ni un audit énergétique complet, ni un calcul précis des consommations du futur occupant.

Il indique des consommations théoriques, liées à un calcul, qui ne reflètent pas forcément ce que seront les consommations réelles, qui dépendent du comportement de l’occupant et des conditions climatiques.

Il peut également arriver que l’on vous remette un DPE « vierge » ou « blanc » : ce peut être le cas lorsque le DPE nécessite d’être réalisé selon la méthode « sur factures » et que les factures d’énergie des 3 dernières années n’ont pas pu être fournies. Le diagnostiqueur ne peut pas réaliser le DPE, et est autorisé à dresser un DPE vierge, avec la mention « consommations non exploitables ».

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Combien de temps le DPE est-il valable ?

Le DPE est valable 10 ans. Seul un diagnostiqueur certifié peut le réaliser à partir d’un logiciel réglementé. Le document est ensuite transmis à l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) et enregistré.

Sur le site de l’Ademe, vous pouvez consulter et vérifier la régularité du DPE, c’est-à-dire s’il a été réalisé par un diagnostiqueur certifié avec un logiciel réglementé. Cette plateforme spécifique permet, également, de simuler un diagnostic. Attention, cette simulation n’a pas de valeur légale.

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Quand est-il obligatoire ?

Depuis 2006 pour la mise en vente (décret  n°2206-1147) et 2007 pour la mise en location, tout propriétaire vendeur ou bailleur doit obligatoirement fournir un Diagnostic de performance énergétique à l’acquéreur ou au locataire du bien. Depuis le 1er janvier 2011, le DPE doit figurer sur l’annonce immobilière, sous peine de sanctions.

Le DPE, à la charge du vendeur ou du bailleur, est le seul diagnostic exigé dès la mise en vente. Si la date est expirée à la signature de la promesse de vente, un nouveau DPE doit être fourni.

Lors de la vente, le DPE doit être annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique de vente.

Pour une location, il doit être obligatoirement remis à la signature du contrat de bail.

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Si vous êtes vendeur, quel est l’impact du DPE ?

Une fois le diagnostic effectué, le technicien émet des préconisations d’amélioration personnalisées permettant de déterminer les travaux les plus efficaces pour améliorer la performance énergétique du bien. Ces travaux ne sont pas obligatoires. Peu de logements en France obtiennent les meilleures notes A, B ou C. A l’inverse, un tiers des habitats offre des performances faibles avec des notes F ou G, qualifié de « passoires thermiques ». Ces biens immobiliers voient leur valeur se déprécier rapidement, surtout depuis l’augmentation du coût de l’énergie. Selon les régions et la pression immobilière, les résultats du DPE peuvent avoir une influence sur le prix de vente. Une étude réalisée par les Notaires de France  a d’ailleurs montré que des appartements anciens d’étiquette énergie A-B se sont vendus en moyenne de 6 % à 22 % plus cher que les appartements d’étiquette D en 2017.

Nous vous conseillons donc de réaliser tout ou partie des travaux. Il existe des aides de type crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, dispositifs d’aides locales, etc. En effet, en faisant des aménagements au niveau de l’isolation et du chauffage, vous pourrez ainsi mieux valoriser votre bien. Sans travaux, l’acquéreur peut vous faire baisser le prix en dressant la liste des futurs travaux à mener et leurs coûts.

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Si vous êtes acheteur, quelles sont les conséquences du diagnostic ?

Les préconisations, en matière d’isolation ou d’autres travaux d’amélioration des performances énergétiques, présentées à la fin du DPE ne sont en rien obligatoires. Mais ces travaux sont vivement conseillés ! Si le bilan indique des anomalies ou des recommandations de mises en conformité, prenez-les au sérieux : ces travaux peuvent s’avérer nécessaires pour diminuer votre facture d’énergie, améliorer votre confort au quotidien… et pour agir en faveur de la planète !

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7 questions pour bien comprendre le diagnostic de performance énergétique

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Vérifiez les informations générales

Cette partie doit être intégralement renseignée. Regardez si les informations indiquées sont exactes : nom du propriétaire, adresse, type de bâtiment, superficie, nom du diagnostiqueur et de sa société.

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Découvrez les différents types d’énergie

L’énergie primaire est disponible dans la nature (gaz, bois, vent, soleil, pétrole, géothermie, hydraulique). L’énergie finale est celle consommée directement dans votre habitation. La différence entre les deux vient du fait que l’énergie présente dans la nature doit être captée, transformée et transportée pour être utilisée à votre domicile.

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Soyez vigilant avec les consommations fournies

Les consommations fournies par un diagnostic de performance énergétique (DPE) résultent de calculs théoriques. Elles ne correspondent pas forcément exactement à la consommation réelle du logement.

A savoir : Le DPE n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ne pourra pas se retourner contre le propriétaire concernant les informations qu’il contient.

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Contrôlez l’étiquette « énergie »

L’étiquette indique la consommation théorique de votre logement en kWhep/m².an. Plus vous allez vers le vert, moins votre logement est « énergivore ». Concrètement, si votre logement se situe dans les catégories F ou G, vous aurez beaucoup de mal à vous chauffer.

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Déterminez les émissions de gaz à effet de serre

La deuxième étiquette, en violet, reprend la même configuration pour les émissions de gaz à effet de serre. Elle s’exprime en kgeqCO2/m².an (kilogrammes équivalent CO2).

Plus la couleur est foncée, plus votre logement rejette de gaz à effet de serre, et pollue votre environnement proche.

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Regardez la description des éléments énergétiques

Le diagnostiqueur observe et indique les matériaux d’isolation des murs, le type de menuiseries, la présence éventuelle d’énergies renouvelables, le système de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

A savoir : Le U d’une paroi correspond à la transmission thermique à travers celle-ci. Elle s’exprime en W/m².K. Plus cette valeur est proche de zéro, plus la paroi est performante. Avec la RT 2012, une paroi opaque est thermiquement isolée lorsque son U < 0.5 W/m².K.

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Suivez les conseils pratiques

Dans le diagnostic de performance énergétique, une série d’informations et d’indications vous sont fournies afin de vous aider à réduire votre consommation d’énergie et vos émissions de gaz à effet de serre.

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Veillez aux recommandations du diagnostiqueur

Ces indications concernent les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique de votre logement.

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Vérifiez l’attestation de certification du diagnostiqueur

En annexes, consultez l’attestation de certification du diagnostiqueur ayant réalisé le DPE de votre logement. Vous pouvez examiner sa certification en ligne.