Le DPE vierge, dans quel cas est-il autorisé ? Le DPE ou diagnostic de performance énergétique est un diagnostic indispensable pour la location comme pour la vente d’un bien immobilier. C’est au propriétaire, qu’il soit vendeur ou bailleur, de s’assurer de la réalisation du DPE. Sa durée de validité est de 10 ans.
Notez que le diagnostiqueur immobilier doit l’effectuer avant que l’annonce immobilière soit déposée. Lors de son passage, trois postes de consommations sont examinés : le chauffage, la production d’eau chaude et le refroidissement. Grâce à cette démarche, vous avez une idée claire de la consommation énergétique de la maison ou de l’appartement, ainsi que des retombées sur les futures factures d’énergie. Le professionnel fournit aussi des recommandations pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, réduire les dépenses énergétiques et encourager l’entretien du bien ou la réalisation de travaux. Il n’y a pas d’obligation à appliquer les pistes d’amélioration proposées par le diagnostiqueur mais c’est fortement conseillé, que ce soit pour le confort de l’occupant ou encore pour son porte-monnaie.
À savoir : lorsque le DPE est effectué à l’achèvement de travaux de construction, on parle parfois de DPE construction ou DPE neuf.
Vous avez peut-être déjà entendu le terme « certification DPE ». En réalité, c’est un abus de langage. Le DPE est un diagnostic, et non une certification. En revanche, ce qui est vrai, c’est qu’il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Le DPE est-il obligatoire ?
Le DPE fait partie des documents clés des diagnostics immobiliers. C’est le premier des documents obligatoires à délivrer et à consulter lors de transactions immobilières. Le DPE est inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT), au même titre que l’ERP (état des risques et pollutions), le diagnostic électrique ou le diagnostic gaz si les installations ont plus de 15 ans.
Depuis 2006 pour la mise en vente (décret n°2206-1147) et 2007 pour la mise en location, tout propriétaire (vendeur ou bailleur) a l’obligation de remettre le DPE à l’acheteur ou au locataire du bien.
Et depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergie (le classement du bien selon sa consommation énergétique) doit figurer obligatoirement sur l’annonce immobilière selon le décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010.
Alors que signifie la mention « DPE en cours » ou « en cours de réalisation » parfois notée sur les annonces immobilières ?
C’est une façon de contourner l’obligation de faire apparaître le DPE sur l’annonce. Dans le cas d’un « DPE en cours », soit le diagnostiqueur est passé mais n’a pas encore envoyé le rapport, soit le propriétaire ne l’a pas encore fait réaliser ou ne souhaite pas le faire en raison des résultats (bien mal isolé considéré comme une passoire énergétique par exemple).
Attention aux propriétaires de mauvaise foi à propos d’un DPE en cours. Notre conseil est de demander ce document obligatoire pour éviter toute tromperie. Gardez bien en tête qu’il n’est pas possible de continuer la vente ou la mise en location d’un bien sans DPE remis.
Les cas particuliers
- Vous faites face à un DPE vierge ? Pas de panique, notre fiche pratique sur le DPE vierge, ou DPE blanc, vous explique comment gérer !
- Vous êtes tombé sur la mention « non soumis au DPE » ? Effectivement, il existe des exceptions que nous vous détaillons dans notre article sur les biens non soumis au DPE.
Combien coûte un DPE ?
Vous êtes vendeur ou bailleur ? Ne publiez pas votre annonce avec la mention « DPE en cours ». Il est, en effet, facile et rapide de faire réaliser le diagnostic de performance énergétique.
La première étape est de solliciter différents diagnostiqueurs immobiliers pour leur demander des devis afin de comparer leurs prestations et les prix. N’hésitez pas à leur poser plusieurs questions pour vous assurer de leur fiabilité et vérifiez que le professionnel sélectionné à la fin est certifié par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac. Afin de vous guider, voici une check-list de conseils pour bien choisir votre diagnostiqueur.
Côté prix, la fourchette pour faire établir un diagnostic de performance énergétique est plutôt douce. D’après l’Ademe, le coût du DPE oscille entre 100 et 250 euros selon la taille du logement.
Quelle sanction en l’absence de DPE ?
En cas de vente immobilière ou de location d’un bien immobilier, le diagnostic DPE doit être remis lors de la signature de l’acte de vente ou du contrat de location, sous peine de sanctions. Un DPE en cours n’est donc pas admis à ce stade.
Les sanctions peuvent prendre la forme de l’annulation de l’acte de vente ou du bail et de dommages-intérêts ou d’une réduction du prix du loyer. Le bailleur, le vendeur et le notaire risquent également une amende de 300 000 euros et une peine de 2 ans de prison.
